La loi introduisant la cotisation de responsabilisation des employeurs a été approuvée et publiée dans la loi-programme du 27 décembre 2021.Une cotisation trimestrielle de responsabilisation est due par les employeurs dont le nombre de travailleur entrant en invalidité est supérieur à la moyenne. Ce qui est considéré comme supérieur à la moyenne doit encore être déterminé par AR. La cotisation trimestrielle de responsabilisation s’élève à 0,625 % du salaire soumis à cotisations de sécurité sociale du trimestre Q-1 (Q : trimestre au cours duquel débute l’invalidité) tel que déclaré à l’ONSS.
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