A la suite d’un recours introduit par l’Unisoc, le Conseil d’État a rendu un arrêt confirmant que « les petites asbl » qui respectent les conditions pour une comptabilité simplifiée peuvent continuer à déposer gratuitement leurs comptes annuels au greffe du tribunal de l’entreprise.
Ces associations, qu’elles optent ou non pour la comptabilité simplifiée, peuvent déposer gratuitement leurs comptes annuels directement au greffe du tribunal de l’entreprise. Néanmoins, il est également possible de déposer les comptes annuels auprès de la Banque nationale, moyennant paiement des frais de dépôt en vigueur.
Pour rappel, les petites asbl sont les associations qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants à la date de bilan du dernier exercice clôturé : la moyenne annuelle du nombre de travailleurs en équivalent temps plein n’est pas supérieure à 5 ETP, la somme des recettes autres que non récurrentes n’est pas supérieure à 334 500 €, le total des avoirs n’excède pas 1 337 000€ HTVA, le total des dettes n’excède pas 1 337 000€ HTVA.
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