Une nouvelle CCT a été signée le 23 novembre 2023 afin d’harmoniser le régime des défraiements des frais de mission en SCP 329.02 avec celui du personnel de la fonction publique fédérale. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
À partir du 1er janvier 2024, le montant du défraiement pour l’utilisation d’un véhicule à moteur personnel sera fixé conformément au mécanisme pour le personnel de la fonction publique fédérale. Le montant est actuellement de 0,4280€/km, il sera revu le 1er juillet 2024 et annuellement à cette date.
Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 31 décembre 2023 est de 0,2013€/km, il sera également revu annuellement à la date du 1er juillet.
Si le montant du défraiement qui est appliqué au sein de votre organisation est inférieur à ce que détermine la CCT du 20 novembre 2023, l’employeur devra, à partir du 1er janvier 2024, augmenter le montant du défraiement afin d’atteindre le montant de 0,4280 €.
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