L’employeur·euse est obligé d’intervenir dans le coût de l’abonnement de train de ses travailleur·euses pour ses déplacements domicile-travail. Dans ce cadre, l’employeur·euse peut choisir deux méthodes :
- Utiliser le système du tier payant : iel paie une part plus importante du coût de l’abonnement (80 %), mais les 20 % restants sont pris en charge par l’autorité publique et n’incombent pas au travailleur·euse.
- prendre en charge le coût selon un forfait calculé comme le prévoit la CCT 19/9 (le·a travailleur·euse paie le reste du coût).
Cependant, les prix des abonnements de train ont été augmenté par la SNCB, de sorte que l’employeur·euse qui travaille avec le système du tiers payant doit payer beaucoup plus pour l’abonnement. L’augmentation a été répercutée sur la part de l’employeur·euse.
Les partenaires sociaux ont alors négocié et augmenté les montants forfaitaires pour la part employeur·euse par le biais d’une adaptation à la CCT n° 19/9. Cette adaptation entre en vigueur le 1er juin 2024. Les montants seront augmentés annuellement (au 1er février) entre 2025 et 2029 si les prix des abonnements sont augmentés par la SNCB.
Toutefois, cette modification soudaine de la réglementation entraîne une forte augmentation du coût pour les employeur·euses, puisque l’intervention obligatoire s’élève désormais à 71,8 %. Pour soutenir les employeur·euses dans cette augmentation, un crédit d’impôt temporaire est accordé aux employeur·euses qui n’utilisent pas le système du tiers payant et qui prennent en charge au moins 79,3 % du coût de l’abonnement (c’est-à-dire plus que le taux forfaitaire légal).
Le crédit d’impôt s’applique à la part employeur·euse et s’élève au maximum à 7,5 % du prix de revient de l’abonnement. Il peut être appliqué pour les abonnements souscrits entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2027.
Pour plus d’infos : UNISOC
