Depuis 2023, la plateforme JustAct permet de créer une ASBL par voie électronique. Il est désormais aussi possible d’y déposer en ligne des actes modificatifs et de dissolution, alors qu’il fallait jusqu’ici se rendre au greffe du tribunal de l’entreprise ou envoyer l’acte par la poste.
Les ASBL peuvent notamment soumettre et gérer en ligne :
- des modifications statutaires : changement de dénomination, du but désintéressé ou de l’objet, de la durée d’existence, de la date de l’assemblée générale, répartition des compétences entre le conseil d’administration et l’assemblée générale ;
- des modifications non statutaires : transfert de siège social, modification des mandats ou des coordonnées de contact ;
- des dissolutions.
La CESSoC a réalisé un récapitulatif de la procédure pour vous faciliter la prise en main : https://cessoc.be/content/article/25348
Le SPF Justice a mis également en ligne une FAQ ainsi qu’un guide d’utilisation.
- FAQ : https://justact-ctz.just.fgov.be/justact/faq
- Le guide d’utilisation est disponible sur l’article de l’UNISOC : https://www.unisoc.be/articles/fr/public/possibilite-de-deposer-en-ligne-des-actes-modificatifs-enfin-une-realite
- Article de la CESSoC : https://cessoc.be/content/article/25348
