Le Code des Sociétés et des Associations prévoit à son article 9 : 16/1 la possibilité d’organiser une assemblée générale à distance grâce à un moyen de communication électronique.
Le Code des Sociétés et des Associations prévoit à son article 9 : 16/1 la possibilité d’organiser une assemblée générale à distance grâce à un moyen de communication électronique.
