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Les fiches fiscales 281.86 sont à envoyer électroniquement via Belcotax-on-web avant le 1er mars 2024, donc au plus tard le 29 février 2024.

Vous avez l’obligation de remettre l’attestation au format papier aux responsables légaux ET au format électronique auprès de l’Administration SPF Finance via l’application Belcotax-on-web. Si vous voulez en savoir plus à propos de l’attestation et des nouvelles obligations, vous pouvez consulter la fiche explicative sur notre espace-membres : les attestations de garde d’enfants.

Les opérateurs qui n’ont pas encore les moyens informatiques pour remplir cette obligation peuvent être dispensés de l’envoi électronique des fiches et les envoyer au format papier au SPF Finance. Toutefois, cette dispense va être amenée à disparaitre, car elle a pour objectif d’aider à la transition vers le nouveau système mis en place, nous vous encourageons à vous familiariser le plus tôt possible avec cette nouvelle procédure.

Pour rappel, nous vous avons communiqué, dans un Flash envoyé le mardi 13 février 2024, le « guide d’aide à l’encodage des fiches fiscales 281.86 ». Vous pouvez également le consulter en vous rendant sur la fiche explicative mentionnée ci-dessus. Nous avons créé ce guide afin de vous accompagner étape par étape dans l’encodage des fiches, que vous effectuiez l’enregistrement manuellement via Belcotax-on-web ou que vous utilisiez Bowconvert86 et un fichier XML.

Pour plus d’infos :

• Belcotax-on-web
• Incidence

Les fiches fiscales 281.27, concernant le travail associatif, sont à envoyer pour le 1^er mars 2014 via Belcotax-on-web. Elles concernent les revenus payés ou attribués au cours de l’année 2023 pour les travailleur•euses avec un contrat de travail associatif (ancien « article 17 »), même s’ils sont comptabilisés autrement que par année civile.

Vous pouvez utiliser votre propre modèle de fiche à condition qu’il contienne les mêmes éléments que le modèle officiel ou télécharger le modèle sur le site du SPF Finance.

Vous devez également remettre une copie de cette fiche avant le 1^er mars à chaque travailleur•euse ayant bénéficié d’un revenu. Iels doivent l’utiliser pour compléter leur déclaration d’impôts des personnes physiques. Vous êtes libre de communiquer cette copie par mail ou par la poste. Si vous choisissez de l’envoyer exclusivement par mail, il est conseillé de le faire avec l’accord préalable de la personne.

Pour vous aider à compléter les différents cadres, vous avez à votre disposition la fiche explicative du SPF Finance.

Depuis des années, les ASBL, les AISBL et les fondations privées étaient soumises à une taxe patrimoniale avec un taux forfaitaire de 0,17 %. À partir du 1^er janvier 2024, la taxe sur le patrimoine est prélevée selon de nouveaux taux progressifs. La réforme aura un impact direct sur la déclaration d’impôts à déposer avant le 31 mars 2024.

Ce système est désormais remplacé par un taux progressif, avec une exonération pour les premiers 50.000 euros. Les taux seront les suivants :

• Tranche 1 : jusqu’à 50.000 euros : exonération = vous ne devrez pas payer de taxe
• Tranche 2 : actifs compris entre 50.000 et 250.000 euros : 0,15 %  = vous paierez 0,15% de taxe sur cette partie.
• Tranche 3 : actifs compris entre 250.000 et 500.000 euros : 0,30 %  = vous paierez 0,30% de taxe sur cette partie
• Tranche 4 : actifs supérieurs à 500.000 euros : 0,45 % = vous paierez 0,45% de taxe sur cette partie.

Il faudra donc appliquer ces nouveaux taux dans votre déclaration. Plus votre ASBL possède des biens (immatériel et matériel), plus le pourcentage sera élevé et plus la contribution sera proportionnelle, c’est-à-dire, qu’il faudra additionner le résultat obtenu par tranche.

Si nous prenons l’exemple d’une ASBL qui possède 750.000 euros de patrimoine au 1^er janvier 2024 :

• Pour la tranche 1: 000 euros, vous ne payez pas de taxe.
• Pour la tranche 2: compris entre 000 euros et 250.000 euros, 200.000 euros dans cet exemple, vous payez 0,15 %. Cela représente 300 euros (0,15 % de 200.000 euros).
• Pour la tranche 3: compris entre 000 euros et 500.000 euros, 250.000 euros dans cet exemple, vous payez 0,30 %. Cela représente 750 euros (0,30 % de 250.000 euros).
• Pour la tranche 4: les montants supérieurs à 500.000 euros, 250.000 euros dans cet exemple, vous paierez 0,45 %. Cela représente 125 euros (0,45 % de 250.000 euros).

Ainsi, le montant total de la taxe patrimoine pour une ASBL ayant un patrimoine de 750.000 euros est de 2.175 euros (= 300 euros + 750 euros + 1.125 euros).

À ce jour, nous n’avons pas encore reçu toutes les informations nécessaires auprès du SPF Finance pour vous fournir une information complète et pertinente. Nous sommes en attente d’un retour de leur part et des différentes interpellations de la CESSoC. Ces retours concernent des précisions au niveau de la base imposable, les exemptions possibles et les étapes à suivre pour calculer cette base.

Nous prévoyons de vous envoyer, suivant les différents retours, une information complète dans le courant de la semaine prochaine.

Le gouvernement fédéral a pris deux décisions relatives au chômage temporaire.

Premièrement, les allocations de chômage temporaire ont été réduites à 60 % du salaire, sauf pour le chômage temporaire dû à la force majeure, pour lequel le taux reste à 65 %.

En contrepartie, un supplément de 5 euros par jour a été instauré à la charge de l’employeur pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire (sauf pour la force majeure).

La loi stipule que l’employeur n’est pas obligé de verser ce supplément si le travailleur bénéficie d’une convention collective de travail (CCT) offrant un montant équivalent au supplément. La loi-programme précise que cette CCT doit garantir le maintien d’un pourcentage de la rémunération du travailleur et uniquement pour autant que ce pourcentage assure au travailleur un montant au moins équivalent.

Pour plus d’infos : UNISOC

En 2024, le Fonds 4S garde son engagement en faveur de la prévention des risques psychosociaux (RPS).
Ce projet intersectoriel, dirigé au sein de l’APEF, propose diverses initiatives telles que des ateliers, des accompagnements d’équipe, des analyses des risques, ainsi qu’une boîte à outils dédiée à la prévention primaire du burnout.

Les coûts associés à ces actions sont entièrement couverts par le Fonds 4S et n’impactent pas le budget maximum autorisé (BMA) de votre asbl.

Pour en savoir plus sur le projet, 3 séances d’information sont organisées prochainement en visioconférence :

• Le vendredi 2 février 2024 à 9h : présentation des différentes actions proposées dans le cadre du projet.
• Le jeudi 22 février 2024 à 12h30 : présentation de la boîte à outils portant sur la prévention du burnout.

Pour plus d’infos : FONDS 4S – Prévention RPS

La Ministre Morreale, ministre de l’Emploi, a annoncé une indexation de la subvention APE à hauteur de 4,04% pour 2024.

Elle s’applique sur le montant de la subvention de base indexée en 2023 à hauteur de 6,99%, sans tenir compte du complément exceptionnel non récurrent de 4,84% liquidé en 2023.

Pour plus d’infos : CESSoC

Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité kilométrique pour le vélo est passée de 0,27 € à 0,35 € par kilomètre. Ce montant est adapté chaque année en raison d’une indexation, mais cette année afin de privilégier les modes de transports durables et l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail, le gouvernement a décidé d’augmenter le montant au-delà d’une simple indexation.

Pour rappel, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de missions à concurrence de 0,4280 €/km en application de la CCT du 20 novembre 2023 effective dès 1er janvier 2024. Nous avons communiqué à ce propos dans notre newsletter du mois décembre 2023 que vous pouvez retrouver ici.

Pour plus d’infos :

• CESSoC – indemnité vélo
• CESSoC – indemnité frais de mission

Pour rappel, la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires oblige les associations à prendre une assurance couvrant au minimum la responsabilité civile extracontractuelle des volontaires.

Les Provinces offrent gratuitement aux associations de leur territoire une assurance couvrant la responsabilité civile et les accidents corporels des volontaires.

Un formulaire devra être complété afin d’envoyer votre demande à la Province liée à votre territoire.

Pour plus d’infos :

• Province du Hainaut
• Province de Liège
• COCOF
• Province du Luxembourg
• Province du Brabant wallon
• Province de Namur

Vous avez reçu deux mails à la date du 15 janvier 2024 :

• Un premier mail du Cadastre de l’Emploi (DENM) contenant un fichier reprenant le nombre d’ETP validé via le SICE au 31/12/2022.
• Un deuxième mail de l’Administration générale de Culture, Service de la Créativité et des Pratiques Artistiques en Amateur, comportant la « déclaration du cadre de l’emploi » à compléter (déclaration sur l’honneur) et les explications qui y sont relatives.

En fonction du 1er tableau du cadastre de l’emploi, vous devez corriger ou valider le nombre d’ETP et renvoyer par mail avant le 29/01/2024 la déclaration sur l’honneur complétée et signée (reçu dans le deuxième mail) au Service de la Créativité et des Pratiques Artistiques en Amateur.

Cette mise à jour est indispensable, elle permet le calcul des subventions supplémentaires à l’emploi qui doivent être liquidées fin mars 2024.

Pour plus d’infos : Cadastre de l’emploi non marchand

La Fondation Roi Baudoin a mis au point le site « Because.eu », il s’agit d’une vitrine complète et fiable du secteur à profit social en Belgique. Il s’agit d’une base de données fournissant des informations de sources officielles, claires, précises et facilement accessibles sur plus de 30.000 organisations.

Il est possible de créer un profil dans cette banque de données afin de permettre aux volontaires et donateurs de vous trouver. Ils pourront ainsi trouver toutes les informations vous concernant : financements, projets, besoin de volontaires…

Si vous créez votre profil, vous recevrez un outil contenant du matériel pour améliorer la promotion de votre association sur les réseaux sociaux ainsi que votre communication par mail ou par courrier.

Vous pouvez vous y inscrire en cliquant sur ce lien.