CESSoC | Inondations : quelles options prévues par la loi ?

CESSoC | Inondations : quelles options prévues par la loi ?

CESSoC | Inondations : quelles options prévues par la loi ? 2159 1500 Isabelle Gillard

Les intempéries de ces derniers jours ont causés de gros dégats en Belgique et ont donné lieu à des situations très problématiques pour les travailleurs et les employeurs. Il est possible que les travailleurs soient dans l’impossibilité de travailler et que le contrat de travail doive être suspendu. Nous allons examiner les différentes solutions possibles dans une telle situation.

Le principe est qu’en cas de force majeure – c’est-à-dire un événement imprévisible et indépendant tant de la volonté de l’employeur que du travailleur rendant impossible, temporairement ou définitivement, en partie ou totalement, l’exécution du contrat -, les obligations de chacun sont suspendues. Ainsi, le travailleur n’a-t-il plus l’obligation de travailler et l’employeur n’a-t-il plus l’obligation de payer son salaire.

Nous allons examiner les différents solutions possibles dans une telle situation.

Première hypothèse: le travailleur s’est mis en route mais a été bloqué par les intempéries et n’a pas pu atteindre le lieu de travail pour cause de trafic ferroviaire/tram/bus interrompu, rues inondées, etc.

Par exception au principe mentionné ci-dessus, l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail prévoit qu’en cas de force majeure, l’employé conservera son droit au salaire lorsque (i) il se rendait normalement au travail (temps, lieu), (ii) était apte au travail et (iii) est arrivé en retard ou n’a pas pu se rendre au travail pour une raison qui est survenue sur le trajet vers son lieu de travail et qui est indépendante de sa volonté.

Si ces conditions sont remplies, il bénéficiera de son salaire pour le temps perdu.

Deuxième hypothèse: le travailleur n’a pas tenté de prendre la route car il est bloqué chez lui

Il se peut que la raison de l’absence préexistait avant l’heure de quitter son domicile (comme en cas d’inondation la veille au soir) et que le travailleur n’a pas pris le chemin du travail, dans ce cas, son salaire journalier garanti ne lui est en principe pas dû.

Option 1: L’exécution du travail est totalement impossible.
Si le télétravail n’est pas possible (par exemple, en raison de panne d’électricité, parce que l’ordinateur est endommagé ou parce que sa fonction ne s’y prête pas), le travailleur (ouvrier ou employé) peut soit:

  • être mis au chômage temporaire pour force majeure si les conditions suivantes sont réunies :
    • L’exécution du travail est totalement impossible.  Cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler.
    • Le travailleur n’a pas encore pris du congé ou de la récupération pour ce(s) jour(s);
    • Le travailleur n’a pas droit au salaire journalier garanti sur la base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (il ne peut donc pas déjà s’être mis en chemin pour rejoindre son lieu de travail).
    • Le travailleur ne peut rejoindre son lieu de travail d’aucune autre manière (p.ex. moyen de transport propre, moyens de transports alternatifs…)
  • prendre des jours de congé payés
  • demander des jours de congé pour raison impérieuse non rémunérés pour une durée de maximum 10 jours. L’association peut offrir plus de jours de congé pour raison impérieuse que les 10 jours prévus par la loi.

Le télétravail est possible: dans ce cas le travailleur peut effectuer son travail et a droit à son salaire habituel.

Troisième hypothèse: le travailleur touché par les intempéries ne peut travailler car il doit s’occuper des dommages matériels survenus à ses biens en raison des inondations

Dans un tel cas, le travailleur peut prendre des congés payés ou demander des jours de congé pour raison impérieuse pour une durée de maximum 10 jours non rémunérés. Ces jours lui permettront de s’occuper des dommages matériels survenus à ses biens en raison des inondations. L’association peut offrir plus de jours de congé pour raison impérieuse que les 10 jours prévus par la loi.

Quatrième hypothèse: l’employeur est dans l’impossibilité de faire travailler ses travailleurs parce que le lieu de travail est inondé ou endommagé

L’employeur pourra recourir à l’une ou l’autre catégorie de ce chômage temporaire.

Le travailleur qui ne peut exécuter son travail en raison des intempéries peut uniquement être mis en chômage temporaire si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’exécution du travail est totalement impossible.  Cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler.
  • Aucun travail de remplacement n’est envisageable (p. ex. des travaux de rangement) ;
  • Le travailleur n’a pas encore pris du congé ou de la récupération pour ce(s) jour(s);
  • Le travailleur n’a pas droit au salaire journalier garanti sur la base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (il ne peut donc, p. ex., pas déjà avoir entamé ses tâches journalières ni être déjà arrivé au travail).

Communication du chômage temporaire

En cas de chômage temporaire pour force majeure ou intempéries la procédure classique doit, en principe, être suivie. Ceci signifie que l’employeur doit envoyer à l’ONEM une communication de chômage temporaire pour force majeure ou intempéries.

Cependant, pour les jours de chômage temporaire situés dans la période du 14 juillet au 20 juillet 2021 inclus, le chômage temporaire sera également accepté sans communication. Dans ce cas, pour la période de chômage temporaire (DRS WECH 5), l’employeur doit, dans la déclaration de risque social, pour les jours de chômage temporaire, uniquement mentionner « force majeure » (avec code nature du jour 5.4) ou « intempéries » (avec code nature du jour 5.2) et indiquer « circonstances météorologiques exceptionnelles » comme raison pour la force majeure ou les intempéries.

Montants des allocations de chômage temporaire

En cas de chômage temporaire pour intempéries, les ouvriers perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne (plafonnée à 2.754,76 euros brut par mois). Les ouvriers ont en outre droit à un supplément en plus de leur allocation de chômage pour chaque jour durant lequel ils sont mis en chômage temporaire pour intempéries. Le montant minimum du supplément s’élève à 2 euros par jour. Vous devez payer ce montant sauf s’il est à la charge d’un fonds de sécurité d’existence.

En cas de chômage temporaire pour force majeure, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.785,07 euro par mois).

Source : site internet CESSoC.