Dans le cadre des modifications apportées à l’ex-article 17, nommé maintenant comme contrat associatif, le régime de taxation a été adapté, de nouvelles fiches fiscales 281.27 ont été créées. Les employeurs doivent y déclarer, pour chaque travailleur « article 17 », les rémunérations octroyées. Ces fiches doivent être introduites avant le 1er mars 2023 via Belcotax-on-web et une copie doit être envoyée au travailleur. Il est conseillé aux employeurs de contacter leur secrétariat social afin de vérifier s’il se charge de la déclaration fiche fiscale 281.27, si non, ils devront effectuer la déclaration eux-mêmes.
Pour plus d’infos : Article de la CESSoC
