Le contrat « Article 17 » 

Le contrat « Article 17 » 

Le contrat « Article 17 »  2560 1498 Sylvain

Le contrat Article 17 est un contrat de travail d’une durée limitée liant un employeur socioculturel ou sportif avec un travailleur avec une exonération de cotisations sociales. Le but de ce type de contrat vise à permettre à l’organisation des prestations de courte durée dans le cadre d’activités occasionnelles, ponctuelles et à petite échelle. Ce régime a été modifié par la loi du 23 décembre 2021.

Bien qu’il s’agisse d’une exception, le contrat Article 17 est un contrat de travail au sens de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978. A ce titre, les rémunérations perçues par le travailleur seront taxées dans le volet des impôts sur les revenus sous un taux de 10%. Les revenus générés dans le cadre de ce contrat ne sont pas soumis à une exonération fiscale. L’employeur devra également respecter le droit du travail et le droit du bien-être au travail.

Concernant l’exonération des cotisations sociales, celles-ci ne devront pas être payées à l’ONSS par l’employeur. Fiscalement, le précompte professionnel reste dû et l’employeur doit le retenir à la demande du travailleur.

Qui peut recourir à ce type de contrat et pour quelle fonction ?

  • Les organisations socioculturelles ;

  • Les organisations de pratiques artistiques en amateurs reconnues ou non reconnues, à la condition d’être affiliées à une fédération reconnue ;

  • Les organisateurs d’une manifestation socioculturelle ;

  • Les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté.

 

Type de missions ou de secteur

Les missions de formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activités sportives

Les Arts en amateur

Manifestations socioculturelles

Enseignement

Employeurs

Organisations socioculturelles reconnues

ou

Organisations affiliées à une organisation coupole reconnue

Organisations socioculturelles reconnues

ou

Organisations affiliées à une organisation coupole reconnue (locale de FPAA, par exemple)

Organisateurs de manifestations socioculturelles

Les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté́

Fonctions possibles à engager sous contrat Article 17

  • animateur,

  • chef,

  • moniteur,

  • coordinateur,

  • responsable du terrain ou du matériel,

  • formateur,

  • coach,

  • responsable de processus artistiques ou techniques (artistiques)

en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires

  • enseignants,

  • formateurs,

  • coachs

  • responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques)

sauf pour les prestations déjà couvertes ou éligibles par la carte artiste, au titre d’indemnités (RPI)

Maximum de 32h/ travailleurs à répartir selon les besoins de l’événement jusqu’à 3 jours après ou 3 jours avant sauf prestations couvertes par la carte Artiste (RPI)

  • animateurs d’activités socioculturelles

  • animateurs d’activités sportives

pendant les journées ou parties de journées libres dans l’enseignement

 

Pour quels travailleurs ?

Toute personne âgée de 15 ans minimum et non soumise à l’obligation scolaire peut travailler en contrat « Article 17 » : une personne employée, ouvrière, une personne sans emploi…

A l’exception de :

  • Toute personne qui a effectué pour votre organisation des prestations en tant qu’intérimaire ou par le biais de mise à disposition de travailleur.

  • Toute personne liée durant l’année précédant le début des prestations par un contrat de travail avec l’employeur. Il n’est pas possible de passer un contrat « article 17 » avec un de vos anciens de travailleurs si moins d’un an sépare les prestations concernées sauf dans le cadre d’une mise à la pension ou d’un contrat étudiant.

    Concernant les étudiants, ils peuvent travailler sous ce type de contrat uniquement pour un total de 190 heures. Ces 190 heures peuvent être cumulées avec les 475 heures de travail étudiant. Attention, le quota des heures maximales par trimestre reste applicable à savoir maximum 100 h par trimestre sauf durant l’été (juillet-août-septembre) où il est possible de prester l’ensemble des 190h.

    La période d’un an séparant la relation de travail entre l’employeur et la personne souhaitant recourir un contrat « Article 17 » poursuit l’objectif de limiter le recours abusif à ce type de contrat en protégeant les contrats de travail classiques.

    Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux prestations réalisées durant l’année 2021 comme accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur socioculturel et ainsi que des prestations comme animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation artistique et des arts.
    Ces prestations ont dû être livrées par un contrat d’entreprise (un contrat de prestation de services) conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Cette exception à l’interdiction est d’application jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Quelles sont les caractéristiques de ce contrat ?

  • Exonération des cotisations sociales ONSS pour l’employeur.

  • Un contingent de 300 h/an par travailleur.

    Auparavant, les contrats « Articles 17 » étaient limités à un maximum de 25 jours/an/travailleur. Ce nouveau quota en heures permet une meilleure correspondance du régime avec la réalité des prestations. En effet, calculer le nombre d’heures permet une certaine souplesse dans la répartition de ce quota. Chaque heure entamée doit être déclarée comme une heure complète. Une journée de travail est une journée de 8 heures.

  • Avec un maximum 100 h/trimestre/travailleur sauf sur le troisième trimestre soit les mois de juillet-août-septembre où le travailleur peut prester jusqu’à un maximum de 190 h/travailleur.

  • Pas de limite maximale de rémunération mais respect des barèmes en vigueur dans votre association.

  • Application du droit du travail : obligation de donner un exemplaire du RT, inscription du travailleur dans un registre du personnel, établir un compte individuel, une fiche de paie et une fiche fiscale 281.10. Le contrat article 17 constitue une dispense en matière de sécurité́ sociale mais pas en matière fiscale.
    Il conviendra aussi de respecter la législation en ce qui concerne le bien-être au travail et la protection de la rémunération. Nous conseillons à cet égard de recourir aux services d’un secrétariat social.

  • Obligation pour l’employeur de s’affilier à un contrat d’assurance contre les accidents du travail

    Les travailleurs article 17 sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Un contrat d’assurance accidents de travail doit donc être conclu pour ces travailleurs.
    En cas d’accident, l’employeur doit déclarer ce dernier auprès de la compagnie d’assurances.

Quelles sont les formalités administratives à effectuer ?

– Un contrat de travail écrit entre le travailleur et l’employeur qui précisera notamment :

  • l’engagement des parties à ce que les prestations ne dépassent pas le quota trimestriel et le quota annuel des heures pour les contrats article 17 ;

  • La durée des prestations en heures réparties suivant un horaire de travail

  • le descriptif des tâches à accomplir (ex : animation d’un atelier)

  • le fait que ces activités relèvent de la commission paritaire 329.02

  • le montant de la rémunération, l’époque et les modalités de paiement

– Maximum 15 jours avant la prestation- effectuer une Dimona via l’application numérique « Article 17@Work ».

Cette application devrait fonctionner à l’instar de celle de « Student@work » en offrant une vue directe sur le nombre d’heures de prestations restantes pour le travailleur et pour l’employeur.

Avant le début de chaque trimestre, l’employeur doit communiquer sur cette application via les données suivantes :

1° par trimestre civil le nombre d’heures durant lesquelles le travailleur sera occupé dans le cadre de l’article 17 ;

2° la date de l’entrée en service et la date de sortie de service du travailleur par trimestre ;

3° la nature de l’activité prestée par le travailleur.

Attention ! Pour les contrats entre 01/01/2022 au 31/03/2022 : la plateforme est inaccessible. Vous devez garder toutes les preuves des contrats et des dates de prestations afin d’effectuer début avril l’encodage rétroactif de ces contrats.

Les employeurs qui n’emploient pas sous d’autres types de contrat, et qui n’ont pas encore fait de déclaration Dimona, seront informés fin mars de la manière dont ils doivent s’identifier pour pouvoir faire ces déclarations.

Quelles conséquences pour le travailleur ?

Attention, l’exonération de cotisations sociales pour l’employeur a pour conséquence que le travailleur n’acquiert pas les droits qui découlent de l’affiliation à la sécurité́ sociale pour la période concernée à savoir le droit aux allocations de chômage, aux allocations familiales, aux vacances annuelles, à l’assurance soins de santé́ et à la pension pour les heures prestées.

En conclusion

Ce type de contrat permet l’engagement ponctuel et de courte durée de certaines fonctions dans les domaines socioculturels et sportifs. Il peut être avantageux pour l’employeur qui ne devra pas s’acquitter des cotisations sociales, ni des formalités d’assujettissement à l’ONSS.

Le travailleur ne cotisera pas aux régimes de sécurité́ sociale : pension, chômage, vacances annuelles, maladie invalidité́…, ce qui ne devrait cependant pas avoir de retombées importantes sur sa situation personnelle puisque l’occupation, limitée dans le temps, concerne bien souvent de jeunes travailleurs (couverts par la sécurité́ sociale de leur parents) ou des professionnels pratiquant cette activité́ après une journée professionnelle : le professeur de chant pratiquant durant les vacances un atelier.

Toutefois, La question est plus délicate pour l’occupation d’un chômeur qui ne sera pas couvert par la sécurité́ sociale pendant la période d’occupation.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le conseiller de votre fédération. Vous trouverez au sein de l’espace-membre une synthèse de ce régime accompagnée d’un exemple de contrat de travail article 17 ainsi que l’accès aux sources pertinentes. Cliquez Ici.