Avant, la loi sur les contrats de travail prévoyait que la preuve à apporter du statut d’entreprise en difficulté, qui est nécessaire pour bénéficier du système de chômage temporaire pour raison économique, devait être apportée par le biais des déclarations TVA.
Toutefois, la plupart des entreprises à profit social étaient exclues de cette possibilité vu qu’elles ne sont pas assujetties à la TVA, elle ne pouvait donc pas produire de déclaration.
Dans le cadre du Conseil National du Travail, l’UNISOC a plaidé pour une révision de ce fonctionnement afin de donner l’accès aux entreprises à profit social non assujetties à la TVA. Cela a permis l’adoption de la loi du 5 novembre 2023 portant sur les dispositions relatives au travail, elle permet donc une dérogation au principe général en apportant la preuve par la diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes et des documents justifiant ces diminutions.
Pour plus d’infos :
