Quelles sont les pistes du secteur socioculturel pour rétribuer légalement un·e accompagnateur·trice artistique ou technico-artistique ?
L’importance d’une vue d’ensemble
Vous vous demandez comment intervenir financièrement dans les prestations de vos accompagnateurs·trices artistiques et technico-artistiques ? Cet article a pour objectif de faire une synthèse des différents régimes juridiques et de leurs implications pour votre association et pour l’accompagnateur·trice. Il s’agit de vous offrir une vue d’ensemble des différentes possibilités d’interventions financières propres à notre secteur. Cependant, le contrat de travail ainsi que le statut d’indépendant et le travail intérimaire ne seront pas abordés car un article dédié à ces sujets paraitra prochainement.
Avant toute chose, il est important de garder à l’esprit que chaque régime juridique est différent et possède ses spécificités. C’est la raison pour laquelle les qualificatifs des parties ne sont pas identiques pour tous les régimes juridiques. Utiliser le bon langage vous permettra d’agir dans un contexte clair pour tout le monde. Ainsi un volontaire n’est pas un travailleur, une artiste réalisant une prestation sous le régime des petites indemnités n’est pas votre employée….
À l’heure actuelle, trois régimes spécifiques existent pour intervenir financièrement auprès de vos accompagnateurs·trices artistiques ou technico-artistiques: le volontariat, le Régime des Petites Indemnités (RPI) et les contrats « Article 17 ». Le volontariat ainsi que le Régime des Petites Indemnités constituent deux interventions indemnitaires dans les frais engagés ou pour le savoir-faire technique et artistique mobilisés. Tandis que les contrats article 17 sont de véritables contrats de travail d’une durée limitée et exonérés de cotisations sociales. Nous examinerons ces régimes tour à tour en commençant par le volontariat.
Attention, le recours au travail associatif n’est plus possible depuis le 1er janvier 2022.
Le volontariat : le défraiement du volontaire par l’organisation
Le nom des parties et de l’intervention
Le volontariat, ou anciennement le bénévolat, désigne une activité exercée gratuitement et librement donc sans rétribution ni obligation au profit d’autrui dans une organisation à but non lucratif hors du cadre familial et privé en dehors de son contrat de travail.
le choix entre l’indemnisation sur base de frais réels ou d’une indemnité forfaitaire pour une année civile
Un choix doit être fait en concertation avec le ou la volontaire entre l’indemnisation sur base de frais réels ou l’indemnisation sur base forfaitaire. La logique choisie s’appliquera pour toutes les prestations volontaires auprès de toutes les associations dans lesquelles l’accompagnateur·trice intervient. On ne peut donc cumuler les frais réels et les frais forfaitaires durant la même année civile.
- L’indemnisation par frais réels
Cette indemnisation sans plafond maximal d’intervention implique que la preuve de ces frais soit apportée (tickets de caisse pour achat de fourniture, de boissons, d’impressions ou de frais de déplacement). - L’indemnisation forfaitaire
Les volontaires peuvent être dédommagés d’un montant maximum de 36,84 € par jour et 1.473,37 € par an (montants valables jusqu’au 31 décembre 2022).
Il est possible d’ajouter 2000 kms de frais de déplacement remboursés en frais réels (cette limite de 2000 kms ne s’applique pas aux activités de transport régulier de personnes) .
En outre, il est permis de récompenser ses volontaires par des cadeaux pour des occasions particulières :
- Noël, Saint-Nicolas ou Nouvel An : max. 40 €/volontaire + 40 €/enfant à sa charge/an
- Distinction honorifique (officielle ou civile) : max. 105€/volontaire/an
- Retraite : 40€/année de service complète avec un min. 120€ et un max. 1000€/an
- Mariage, cohabitation légale : max. 245€/volontaire/an
Quel statut fiscal pour les défraiements ?
Les défraiements des volontaires ne sont pas imposables. En effet, ces défraiements ne sont pas des revenus : ils sont destinés à rembourser les sommes que le ou la volontaire a avancées dans le cadre de ses activités bénévoles.
En pratique, cela signifie que les volontaires ne doivent pas inscrire ces montants dans leur déclaration fiscale. Les organisations ne doivent pas prévoir de fiche fiscale pour leurs volontaires et ne doivent faire aucune déclaration, ni à l’ONSS ni au fisc.
Attention, en cas de dépassement de l’un des plafonds par un·e volontaire défrayé·e de manière forfaitaire, l’ensemble des défraiements perçus seront considérés comme des revenus. Ils deviendront donc imposables et le montant total devra être inscrit dans la déclaration fiscale. Il faudra alors que le volontaire puisse prouver que ces montants correspondent bien à un remboursement de sommes réellement avancées pour ne pas être imposé.
Quelles obligations pour l’association?
- Une obligation d’information
La rédaction d’un contrat n’est pas obligatoire mais nous vous conseillons de rédiger une convention contenant les informations à transmettre aux volontaires, à savoir:- Le statut de l’organisation, le but désintéressé et, dans le cas d’une association de fait, l’identité du ou des responsables.
- Les contrats d’assurances qui couvrent l’action du volontaire. C’est le moment d’engager une discussion sur la nature des activités qu’il aura à mener et des risques encourus.
- Les défraiements éventuels : l’organisation peut proposer le remboursement de certains frais engagés par le volontaire sur base de frais réels ou par forfait. Ce n’est pas une obligation mais si elle le fait, l’organisation doit respecter les critères imposés par la loi.
- Si la future fonction du volontaire l’impose, préciser qu’il doit respecter un devoir de discrétion ou le secret professionnel (et, dans ce dernier cas, l’informer des exceptions au secret professionnel prévues dans le code pénal).
- Une obligation d’assurance
La loi impose aux organisations de prendre une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de leurs volontaires.
Seules les associations de fait qui ne comptent aucun travailleur rémunéré et qui ne font pas partie d’une structure plus large sont dispensées de cette obligation. Dans ce cas, le volontaire devra veiller personnellement à être couvert par une assurance familiale. La loi précise d’ailleurs que ces assurances familiales ne peuvent désormais plus exclure de leur champ d’application les dommages résultant d’une activité volontaire.
Le régime des petites indemnités pour les prestations artistiques de petite échelle (RPI)
Le nom des parties et de l’intervention
La logique suivie ici est un peu inversée. En effet, l’artiste (l’accompagnateur·trice) doit être titulaire en amont de la carte artiste pour que la prestation puisse être fournie au donneur d’ordre (l’association). Ce régime prévoit une indemnisation spécifique réservée aux prestations artistiques de petite échelle pour les artistes titulaires d’une carte artiste. La notion de petite échelle correspond à des prestations artistiques ponctuelles et non professionnelles. Les activités pédagogiques ne peuvent être indemnisées de cette façon. Le but poursuivi est d’indemniser le savoir-faire mobilisé par les artistes lors de ces prestations.
Quelles sont les quatre conditions pour pouvoir recourir au RPI en tant qu’artiste ?
- Posséder la carte artiste
- Fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques.
- Vous ne pouvez prester plus de 30 jours par année civile et pas plus de 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre.
- Vous ne pouvez pas être sous contrat de travail avec le ou la même donneur·se d’ordre (sauf si vos activités sont de nature différente et que vous êtes en mesure de le prouver).
Quels sont les plafonds d’indemnisation à respecter en 2022 ?
- Maximum € 2.692,64 par année civile.
- Maximum € 134,63 par jour/par donneur d’ordre.
Respectez bien ces plafonds car en cas de dépassement du montant annuel ou du nombre de jours prestés par l’artiste, le donneur d’ordre qui l’occupe à ce moment doit le déclarer à l’ONSS, de même que les donneurs d’ordre qui l’occuperont au cours du reste de l’année. S’il s’agit de donneurs·ses d’ordre pour lesquels l’artiste a fourni des prestations plus tôt dans le courant de l’année, ils devront également déclarer ces prestations. Si le montant journalier est dépassé par un·e donneur·se d’ordre, même si le montant annuel n’est pas dépassé, l’artiste est assujetti à la sécurité sociale pour toutes les indemnités qu’il perçoit de ce donneur d’ordre pendant l’année civile.
Quel statut fiscal pour ces indemnités?
Tout comme pour le volontariat, les indemnités perçues dans le cadre du RPI ne doivent pas être déclarées dans la déclaration d’impôts. Les donneurs·es d’ordre ne doivent pas établir de fiche fiscale au nom du bénéficiaire. D’un point de vue comptable, le RPI s’encode dans la rubrique « 61. Services et biens divers, rétributions de tiers indemnités forfaitaires et petites indemnités ».
Quelles obligations pour l’association?
Il doit préalablement s’assurer que l’artiste dispose bien d’une carte artiste et a bien complété son relevé des prestations papier ou enregistré sa prestation sur Artist@Work. Une attestation preuve peut être demandée. L’artiste doit encoder sa prestation sur la plateforme ou en version papier selon la nature de sa carte artiste avant que celle-ci ne se déroule. Il n’est pas obligé de souscrire à une assurance.
Il existe un vide juridique concernant le cumul entre le volontariat et le RPI. Auparavant, le régime stipulait clairement qu’une personne ne pouvait pas cumuler une activité de volontariat avec une activité artistique sous RPI sauf exceptions strictes. Les conditions de ce cumul étaient fixées à l’article 17 quinquies de l’arrêté royal de 1969. Cet article a été abrogé et les conditions de cumul ne sont donc actuellement plus en vigueur.
Quelques conseils pour obtenir une carte artiste
Afin d’augmenter les chances d’obtenir une décision positive à une demande de carte artiste auprès de la Commission Artistes, il conviendra de bien argumenter pour montrer son savoir-faire artistique. Le dossier doit être le plus complet possible ( CV, liens actuels et accessibles vers les prestations ou les réalisations artistiques, publications actuelles des performances) . Plus la demande est détaillée, plus la Commission pourra facilement se prononcer. Attention, aucune prestation en RPI ne peut avoir lieu avant d’obtenir la carte Artiste.
Actuellement, ce dispositif est en discussion au Gouvernement en vue d’une réforme à venir. Le nouveau régime s’appellerait l’indemnité artistique amateure (IAA) et le recours à celle-ci se fera par une plateforme en ligne. Les cartes artistes seraient supprimées. Cependant, le projet est toujours en négociation. Pour plus d’informations sur le site Artistes@work: https://www.artistatwork.be/fr/faq/carte-artiste
Titre 4 : Le contrat « article 17 », un contrat de travail à durée limitée et exonéré de cotisations ONSS
Le nom des parties et de l’intervention :
Le contrat dit « Contrat Article 17 » est un contrat de travail spécifique aux secteurs sportifs et socioculturel. Il est exonéré du paiement des cotisations sociales permet de rémunérer le travailleur pour une durée déterminée en respectant les barèmes minimaux sans plafond maximal de rémunération.
Ce régime juridique a récemment été élargi pour pallier à la disparition du régime du travail associatif.
Quelles sont les conditions et obligations pour pouvoir conclure un contrat article 17 ?
- Respecter un quota d’heures déterminé
Il est possible de travailler en contrat Article 17 pour un total de 300 heures par an avec un maximum de 100 heures par trimestre et une possibilité d’aller jusqu’à 190 heures durant le troisième trimestre. - L’association doit rédiger un contrat de travail avec le ou la travailleur·se et l’assurer en cas d’accident de travail. Le droit du travail et les règles du bien-être au travail doivent être respectés.
- Une déclaration préalable doit être effectuée sur la plateforme Article17@Work via une Dimona (Déclaration immédiate d’occupation d’un travailleur) au minimum 15 jours avant le début des prestations. L’application Article17@Work est toujours en développement et devrait paraitre prochainement. Attention, les DIMONA devront être faites rétroactivement !
Quel statut fiscal pour cette rémunération ?
Les montants alloués sont taxés à 10% par le fisc, à charge du travailleur. Ils ne sont pas cumulés avec le reste des revenus professionnels pour les tranches d’impositions. Les employeurs doivent établir une fiche au nom du bénéficiaire.
Ces contrats sont exonérés de cotisation à l’ONSS. Le versement d’un précompte professionnel pourrait s’avérer nécessaire dans certains cas.
Pour plus d’informations sur les contrats Article 17 : https://incidence-asbl.org/le-contrat-article-17/
Peut-on cumuler le volontariat, le RPI et les contrats article 17 ?
Il est possible pour une personne de percevoir des indemnités de volontariat, des indemnités pour des prestations artistiques amateurs et une rémunération dans le cadre d’un contrat Article 17 pour des activités différentes durant une année civile.
Comme écrit plus haut, suite à un vide juridique, il n’est pas interdit d’indemniser son accompagnateur·trice en RPI et en volontariat pour la même activité conformément à l’abrogation de l’article 17 quinquies de l’arrêté royal de 1969.
Cependant, il n’est pas permis de rémunérer d’une part en contrat article 17 et de cumuler ce contrat avec des indemnités de volontaire pour la même tâche et la même période. En effet, la loi volontariat de 2005 précise qu’une personne ne peut pas être occupée à la fois comme travailleur·se rémunéré·e et comme volontaire pour une même tâche auprès d’un·e même employeur·se parce que le volontariat ne peut pas servir à éviter de payer des heures supplémentaires.
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Accompagnateur·trice artistique ou technico-artistique durant une année |
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Volontariat |
RPI |
Contrat Article 17 |
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Soit Indemnisation forfaitaire : Soit Indemnisation frais réels : |
Indemnisation de max 134,63 par jour/par donneur d’ordre et max € 2.692,64 par année civile. Prestation artistiques uniquement |
Pas de limite de rémunération Quota d’heures à respecter |
Cet article a été rédigé sur la proposition et suite à des entretiens avec un de nos membres, Guy Lorquet, trésorier de l’asbl Le Chœur « Les Bengalis de Liège ».
Si vous souhaitez approfondir certaines matières, n’hésitez pas à visiter notre espace membres sur : https://incidence-asbl.org .
Si vous avez des suggestions de thématiques pour les articles, vous pouvez envoyer un email à l’adresse info@incidence-asbl.be
Héloïse Grasseels, Incidence (2022)
Pour aller plus loin
Plus informations au sujet du volontariat :
Connectez-vous à l’espace membre avec vos identifiants pour télécharger notre modèle de convention: https://incidence-asbl.org/espace_commun/volontariat/.
Visitez la plateforme du volontariat : https://www.levolontariat.be avec notamment des exemples de notes de frais téléchargeables.
Plus d’informations au sujet du RPI :
Connectez-vous à l’espace pour consulter notre fiche patronale dédiée à ce régime: https://incidence-asbl.org/espace_commun/regime-des-petites-indemnites/
La plateforme Artist@work: ici
Plus d’informations sur le contrat article 17 :
Notre article dédié à la réforme : ici
Notre fiche patronale synthétique et un modèle de contrat : ici
