La Convention Collective de Travail du 4 décembre 2009 a été remplacée par une nouvelle CCT conclue le 2 mai 2022 afin d’expliciter la procédure de demande d’installation d’une délégation syndicale. Cette procédure reste inchangée, mais sa lisibilité et sa mise en œuvre par toutes les parties (syndicats, employeurs, …) se voit améliorée.
En annexe 1 de la nouvelle CCT figure un modèle de courrier à envoyer par recommandé afin de demander formellement l’installation d’une délégation syndicale dans l’entreprise. Le courrier doit être envoyé par l’organisation syndicale représentative qui fait la demande d’installation à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives. Elle leur signifie simultanément que les conditions requises à l’article 8, §2, alinéa 1er sont remplies ; qu’elle a l’intention d’installer une délégation syndicale ; et qu’elle désigne un ou plusieurs délégué(s) syndical(aux) et fait une estimation du nombre total de mandats à pourvoir.
Attention : l’envoi de ce courrier fait courir les multiples délais légaux contenus dans la convention : le délai d’affichage, le délai de réaction des autres organisations syndicales, les délais d’installation de la délégation syndicale, ainsi que le délai de vérification de la condition des 50% des travailleurs qui demandent une délégation syndicale. L’annexe n°2 de la CCT propose à cet effet un schéma chronologique clair des différents délais et de la chronologie de l’installation d’une délégation syndicale.
Pour plus d’infos : CCT du 02/05/2022 remplaçant la CCT 97001 du 04/12/2009
