La CESSoC nous informe de deux changements dans les délais de préavis :
- une révision à la baisse des délais de préavis pour les 6 premiers mois de service a été adoptée. Pendant ces 6 premiers mois, le délai de préavis est désormais d’une semaine, en cas de licenciement comme en cas de démission. Il n’y a rien à prévoir dans le contrat de travail, ces délais s’appliquent automatiquement et il ne s’agit donc pas d’une période d’essai en tant que telle.
Attention toutefois, les nouveaux délais s’appliquent en cas de rupture d’un contrat qui a pris cours après le 31 juillet 2026. Pour les contrats ayant pris cours avant le 1er août 2026, les délais de préavis actuels sont toujours d’application.
- les délais de préavis sont désormais aussi plafonnés: ils ne pourront plus excéder 52 semaines pour les contrats ayant pris cours après le 31 mai 2026. Pour les contrats déjà en cours avant le 1er juin 2026, le plafonnement n’est pas d’application. En pratique, ce plafonnement ne trouvera donc à s’appliquer qu’à partir de 2043, puisqu’il faut 17 ans d’ancienneté aujourd’hui pour arriver à plus de 52 semaines de préavis
L’article de la CESSoC : https://cessoc.be/content/article/25353
