Sylvain

Le 31 mars 2025 est la date butoir pour la rédaction du rapport annuel du service interne de prévention.

Ce rapport ne doit plus être envoyé aux fonctionnaires chargés de la surveillance de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail, mais doit désormais être tenu à leur disposition par l’employeur.

Rendez-vous sur le site du SPF Emploi pour retrouver les modèles ainsi que des précisions sur la marche à suivre.

Page du SPF Emploi : https://emploi.belgique.be/fr/themes/bien-etre-au-travail/structures-organisationnelles/service-interne-pour-la-prevention-et-0

L’application SICE est accessible depuis ce lundi 3 mars 2025 pour les employeurs visés par le cadastre de l’emploi non marchand en Communauté Française. Il s’agit de la première collecte annuelle de statistiques. La mise à jour des dossiers des travailleurs doit se faire pour le 30 avril 2025 au plus tard.

Ne perdez pas de vue cette obligation de déclaration dont l’objectif est de permettre à la DENM de télécharger les données nécessaires auprès de l’ONSS pour la justification des subventions.

Rendez-vous sur la page de la CESSoC pour lire la suite de leur article.

Pour plus d’infos :

• L’article de la CESSoC : https://www.cessoc.be/node/24990
• Page d’accueil de la DENM : https://cadastre-emploi.cfwb.be/documentation-contacts-et-liens-utiles/liens-utiles-et-contacts/contacter-la-denm-helpdesk/

Pour rappel, les associations qui ont des travailleurs APE doivent remettre un rapport d’activités pour l’année 2024 au plus tard le 30 mars 2025. Il s’agit d’un rapport informatisé qui doit être rempli en vous connectant d’abord à votre compte entreprise de l’association sur le site du FOREM, puis au compte de l’espace APE.

Pour plus d’infos :

• Compte entreprise FOREM : https://www.leforem.be/entreprises.html
• Check-list du rapport : https://incidence-asbl.org/wp-content/uploads/2025/03/Infos-supplementaires-rapport-APE.docx

Pour rappel, les revenus issus des contrats de travail associatif (ancien « article 17 ») sont imposables en tant que revenus divers, ils sont imposés à un taux de 10 % à la charge du travailleur pour autant que les plafonds ne soient pas dépassés.

Le plafond maximal de revenus autorisé pour l’année 2025 est connu, la rémunération brute annuelle ne doit pas dépasser 7.700 € en 2025 (année d’imposition 2026). Si ce plafond est dépassé, les revenus seront considérés comme des revenus professionnels et ils seront imposables.

Vous retrouverez un article complet à ce sujet sur le site de la CESSoC

L’article de la CESSoC : https://www.cessoc.be/node/24991

L’indice pivot (130,67) a été atteint en janvier 2025, ce qui conduit à une indexation de 2% des salaires de notre secteur en mars 2025. Tous les membres d’Incidence ont accès à l’espace-membre CESSoC.

L’article est entièrement disponible sur le site de la CESSoC.

Article de la CESSoC : https://www.cessoc.be/node/24988

La FGTB et la CSC organisent une journée de grève nationale le 31 mars 2025.

Ces journées d’action pourront engendrer, dans certaines associations, des absences dans le chef des travailleurs.

La CESSoC rappelle que les jours de grève ou d’action sont des jours d’absence autorisés mais non rémunérés par l’employeur. Cette journée sera donc à considérer comme une journée couverte par une indemnité de grève pour les travailleurs qui annonceront s’absenter du travail pour participer à cette journée d’action nationale et subiront de ce fait une perte de salaire.

Seront également couverts les travailleurs qui commencent à travailler en pauses la veille au soir (30 mars) ou dont le travail en pauses se termine dans la nuit (nuit du 31 mars au 1er avril 2025).

Plus d’info sur le site de la CESSoC : https://www.cessoc.be/node/24986

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre le tabac, les dispositions légales sur l’interdiction de fumer dans les lieux accessibles au public ont récemment été étendues à certains lieux publics extérieurs ainsi qu’aux zones à proximité des entrées de certains établissements publics.

Depuis le 31 décembre 2024, l’interdiction de fumer dans les lieux publics est étendue :

• aux lieux publics en plein air,
• aux entrées et sorties de certains lieux publics.

Retrouvez l’entièreté de l’article rédigé par la CESSoC sur leur page dédiée.

Article de la CESSoC : https://www.cessoc.be/node/24989

Si votre ASBL est assujettie à la TVA et uniquement dans ce cas, la facture électronique structurée sera obligatoire pour presque toutes les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (notion appelée « B2B »).

L’obligation d’émettre des factures électroniques structurées ne s’applique pas aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (notion appelée « B2C » ou « business-to-consumer ») et à des entreprises belges non assujetties à la TVA.

L’ensemble des règles et exceptions se retrouvent sur le site du SPF Finances.

Article du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/e-facturation/utilisation-obligatoire-factures-electroniques-structurees-a-partir-de-2026#q1

La FW-B reconnaît explicitement des  droits aux usagers et aux publics de la culture.

Le code « Engagement des opérateurs culturels à l’égard de leurs usagers » est disponible sur Culture.be. En tant qu’opérateur culturel, vous êtes tenus d’afficher le code de façon visible à l’entrée et à la sortie de votre lieu d’accueil. Il est conseillé d’imprimer l’affiche du code en format A3 afin de garantir sa lisibilité. Vous êtes également tenus d’apporter une réponse à toutes les interpellations formulées par vos usagers.

L’objectif est de contribuer à un meilleur accès et à une plus large participation de toutes et tous à la culture.

Plus d’infos : https://www.culture.be/vous-cherchez/droits-des-usagers-et-publics-de-la-culture/?utm_campaign=2025_02_CodeUsagers_F%EF%BF%BDd%EF%BF%BDrations&utm_medium=email&utm_source=Actito

Le code à imprimer : https://www.culture.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=963128744e095fa84b188d01254d746b8b7b8e62&file=fileadmin/sites/culture/upload/culture_super_editor/culture_editor/documents/Documents_utiles/Droits_des_usagers_et_publics_de_la_Culture/202411-A3-codeusagers-web.pdf

Les comités de gestion du Fonds de Fermeture d’Entreprises (FFE) fixent annuellement la cotisation de base due par les entreprises pour l’année à venir. Grâce aux efforts de l’Unisoc, la cotisation pour les entreprises à profit social reste inchangée en 2025 : 0,01 %.

Article de l’Unisoc : https://www.unisoc.be/articles/fr/public/les-partenaires-sociaux-fixent-la-cotisation-ffe-pour-2025