Le service citoyen, même s’il existe depuis de nombreuses années, dispose enfin d’un cadre légal depuis le 31 mai 2024, donnant un statut particulier aux personnes qui l’exercent. La possibilité d’effectuer un service citoyen existe déjà en Belgique depuis 2007, via l’ASBL « La Plateforme pour le Service Citoyen ».
Le service citoyen s’adresse aux jeunes de 18 à 25 ans, résidant en Belgique (sans condition de nationalité). Les jeunes s’engagent sur une base volontaire pour une mission d’intérêt général d’une durée de six mois à un an non renouvelable, à raison de 28 heures maximum par semaine et 9 heures maximum par jour (sauf force majeure) avec au moins un jour sans activité, au sein d’un organisme d’accueil.
Les jeunes en service citoyen bénéficient maintenant d’un statut particulier différent de celui des travailleurs salariés, des indépendants, des fonctionnaires et des volontaires. Toutefois, le service citoyen ne peut pas remplacer un emploi ordinaire.
Le citoyen en service inscrit comme chômeur complet peut, à sa demande, être dispensé de l’obligation de disponibilité. Le service compte par ailleurs dans les journées du stage d’insertion préalable à une éventuelle demande d’allocations de chômage complet.
La personne en service citoyen reçoit de l’Agence du Service Citoyen une indemnité proportionnelle au nombre de jours passés en service citoyen, d’un montant maximum de 550 euros brut par mois (non soumise à des cotisations sociales et imposables au taux progressif en cas de cumul avec d’autres revenus, si la somme dépasse la quotité exonérée d’impôts). La méthode de calcul de cette indemnité doit encore être fixée dans un arrêté royal.
Pour être considéré comme un organisme d’accueil pouvant accueillir des citoyens en service, il faut que l’organisme ait une des formes suivantes :
- établissement du secteur public exerçant une activité non industrielle et non commerciale ;
- organisme d’intérêt public fédéral ;
- association (1:2 CSA), fondation (1:3 CSA), association de fait (1:6 CSA), société coopérative agréée comme entreprise sociale (8:5 CSA) ;
- exception : en cas de crise sanitaire ou autre cas de force majeures, agrément possible pour les organismes de soins institués sous une autre forme juridique.
L’organisme d’accueil doit exercer une activité orientée vers l’intérêt général, c’est-à-dire, vers les domaines suivants :
- l’action sociale ;
- l’environnement (développement durable, etc.) ;
- la culture ;
- la santé et les soins ;
- le sport ;
- la protection civile ;
- l’éducation ;
- le patrimoine ;
- la coopération au développement ;
- la justice.
Enfin, l’organisme doit disposer d’un personnel et d’un cadre d’accueil suffisant pour assurer un encadrement permanent aux citoyens en service.
Dans le secteur socioculturel, de nombreuses associations pourront envoyer une candidature auprès de l’Agence du Service citoyen (ASBL agréée par arrêté royal et subsidiée par le SPF Emploi) pour obtenir l’agrément en tant qu’organisme d’accueil, préalable indispensable à l’accueil de citoyens en service.
Une convention devra être conclue entre l’organisme d’accueil, le citoyen en service et l’Agence. Cette convention devra prévoir : les dates de début et de fin de la mission, la durée hebdomadaire et journalière de la mission, les obligations des parties, le délai de préavis à respecter s’il est mis fin anticipativement à la mission, etc.
La responsabilité civile des citoyens en service est couverte par l’Agence et ils entrent dans le champ d’application de la loi sur les accidents du travail.
PS : un recours en annulation contre ce dispositif a été introduit par le gouvernement flamand en raison d’un possible dépassement de compétence de la part du gouvernement fédéral, c’est une affaire à suivre…
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