Les 7 dérogations du contrat de travail « Article 17 » au droit du travail classique
Pour rappel, les contrats « Article 17 » sont des contrats de travail exonérés du paiement de cotisations sociales auprès de l’ONSS et propres au secteur socioculturel et sportif.
Le régime a été modifié fin décembre pour pallier la disparition du travail associatif. L’exonération du paiement des cotisations sociales et les spécificités du contrat « Article 17 » en font un contrat de travail particulier. Une série de dérogations au droit du travail a été adoptée en conséquence le 17 mars 2022. La loi prévoit une entrée en vigueur rétroactive de ces exceptions au 1er janvier 2022.
Un délai de préavis plus court que pour les contrats de travail classiques
Il est possible de convenir dans le contrat de travail d’un délai de préavis plus court dans le cadre des contrats « Article 17 ».
Ces délais dérogatoires sont fixés selon deux critères :
- La nature du contrat « Article 17 » (CDD ou CDI)
- La durée du contrat pour les CDD ou l’ancienneté du travailleur pour les CDI
Les délais sont les suivants :
Pour les contrats « Article 17 » à durée déterminée :
| Durée du contrat | Moins de 6 mois | A partir de 6 mois |
| Durée du délai de préavis | 14 jours | 1 mois |
Pour les contrats « Article 17 » à durée indéterminée :
Attention, il est permis de réaliser des contrats « Article 17 » à durée indéterminée à la condition de respecter les quotas d’heures pouvant être prestées dans le cadre de ce régime.
| Ancienneté du travailleur | Moins de 6 mois | A partir de 6 mois |
| Durée du délai de préavis | 14 jours | 1 mois |
En cas de maladie ou d’accident, l’employeur·se ne doit pas verser de salaire garanti au travailleur.
Interdiction de cumul du chômage avec les contrats « Article 17 ».
Pour rappel, la nature du régime des contrats « Article 17 » se fonde sur une certaine complémentarité de ces contrats avec une autre source principale de revenus.
En effet, ces contrats « Article 17 » bien que soumis à une partie du droit du travail ne sont pas des contrats de travail classiques (exonération du paiement des cotisations sociales, taxation moindre des revenus, etc). La personne engagée dans les liens d’un contrat « Article 17 » n’est donc pas couverte par la sécurité sociale dans le cadre de ses prestations. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas permis pour une personne bénéficiant des allocations de chômage d’être engagée sous le régime des contrats « Article 17 ».
Cependant, une exception existe dans le cas où la personne engagée sous contrat « Article 17 » devient bénéficiaire des allocations de chômage au cours du contrat « Article 17 ». Elle bénéficiera des allocations de chômage pour les jours en dehors de son contrat « Article 17 » en veillant à notifier par écrit le bureau de l’Onem concerné au préalable.
Par exemple, une personne qui est animatrice de certains de vos ateliers sous contrat « Article 17 » et qui est licenciée de son poste d’enseignante à titre principal. Elle peut bénéficier du chômage durant sa recherche d’emploi et continuer à animer les ateliers dans votre organisation dans le cadre d’un contrat « Article 17 ». Toutefois, elle ne pourra percevoir ses allocations les jours des ateliers.
Interdiction d’engager une personne en incapacité de travail avec un contrat « Article 17 ».
Selon le même esprit que l’interdiction de cumul avec le système du chômage, il n’est pas possible d’engager une personne en incapacité de travail dans les liens d’un contrat « Article 17 ».
Cependant, il est permis de maintenir un contrat « Article 17 » avec une personne qui tombe en incapacité de travail. Dans ce cadre, la personne peut cumuler le revenu avec l’indemnité perçue.
Il n’est pas obligatoire de conserver les documents sociaux des personnes engagées sous contrat « Article 17 ».
Le registre du personnel, compte individuel, registre de présences ne doivent pas être obligatoirement conservés pour ces travailleurs·euses.
Cependant, dans l’attente de la mise en service de l’application « Article 17@Work », nous vous conseillons de conserver les documents permettant de faire la Dimona rétroactivement. Cette plateforme sera vraisemblablement mise en place à la mi-avril 2022.
Pas d’application des conventions collectives de travail prévoyant un sursalaire en cas de travail durant la nuit, les dimanches ou le soir.
Pas d’application des obligations de formation prévues par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
Pour aller plus loin :
Notre fiche patronale récapitulative du régime des contrats « Article 17 »
