La loi relative aux contrats de travail prévoit que la durée totale pour des CDD successifs ne peut pas en principe durer plus de deux ans.
La règle est la même lorsqu’il s’agit d’un contrat de remplacement. Jusqu’à maintenant, il était possible de faire se suivre des CDD successifs et contrat de remplacement de façon illimitée. Cependant, la Cour Constitutionnelle considère cela comme contraire au principe d’égalité et de non-discrimination et viole donc la Constitution.
Le législateur devait donc adapter la législation existante pour mettre en place le principe d’une durée maximale totale de deux ans de successions de CDD et de contrats de remplacement auprès d’un même employeur, tout en prenant en considération des exceptions. La loi a été adoptée par la Chambre le 16 mars dernier, elle entrera en vigueur le 10e jour suivant sa publication au Moniteur Belge.
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