Les délais de préavis des ouvriers et des employés ont déjà été harmonisés à partir du 1er janvier 2014.
Cependant, il a été estimé que cette harmonisation était contraire au principe d’égalité. En effet, cela engendre un calcul complexe du délai de préavis, avec une prise en compte de la période prestée avant le 1er janvier 2014 et après cette date ainsi qu’un plafond de 13 semaines variant en fonction de la durée respective des deux périodes.
Il a été conseillé de supprimer cette division en deux parties du calcul du préavis du travailleur, l’objectif est de supprimer toute interprétation et que chaque travailleur puisse disposer d’une période de préavis maximal de 13 semaines, indépendamment de son statut (ouvrier ou employé) et du fait que le contrat ait commencé ou non avant le 1er janvier 2014. Le texte approuvé stipule que la période de préavis maximale en cas de démission du travailleur est toujours de 13 semaines, sans exception. Toutefois, la méthode de calcul en deux parties est maintenue en cas de licenciement, mais ce faisant, le délai de préavis différent en cas de licenciement d’un employé « supérieur » ou « le plus élevé » est supprimé.
La loi entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Moniteur Belge.
Pour plus d’infos : Unisoc
