Vous avez vraisemblablement reçu un paiement sur votre compte bancaire en cette fin d’année 2022, vers le 27 décembre, avec comme communication : ECO CHEQUES 2022. Ce versement est le résultat des négociations dans le cadre des Accords du Non-Marchand (ANM) Communauté française sur les sommes dévolues pour l’année 2022.
Il a été décidé, en concertation avec les partenaires sociaux dont la CESSoC fait partie, que les sommes disponibles de 2022 de l’ANM Communauté française seraient liquidées sous la forme d’éco-chèques octroyés aux travailleurs·ses des secteurs concernés par cet accord. La CCT mettant en œuvre cet avantage au niveau sectoriel a été adoptée en Commission paritaire 329.02 et signée par les partenaires sociaux. Son texte intégral devrait prochainement être disponible sur le site de la CESSoC.
Attention, actuellement les FPAA n’ont vraisemblablement pas reçu de paiement. Nous vérifions d’où part l’erreur et nous vous ferons une information à ce sujet.
Quel·le·s sont les travailleurs·ses concerné·e·s ?
Les travailleurs·ses qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- être affecté·e à des missions relevant du décret relatif à l’encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d’expression et de créativité et des centres d’expression et de créativité du 30 avril 2009 ;
- être occupé·e dans les liens d’un contrat de travail à la date du 15 décembre 2022 (situation photographique).
Sont donc exclu·e·s les travailleurs·ses qui ont effectué des prestations en 2022 — même pendant une fraction majoritaire de l’année — mais ne sont plus en service à la date du 15 décembre 2022. A l’inverse, un·e travailleur·se entré·e en service au plus tard le 15 décembre 2022 y a droit même s’il / elle a travaillé moins d’un mois en 2022 ;
- avoir perçu une rémunération de l’employeur·e pour des prestations effectives au cours du mois de décembre 2022 (1 seul jour suffit !), en ce compris le salaire garanti. S’agissant des travailleurs·ses en incapacité de travail pendant tout le mois de décembre 2022, seul·e·s sont donc exclu·e·s ceux / celles qui n’ont bénéficié d’aucun jour de salaire garanti en décembre 2022 ou, en d’autres termes, ceux / celles qui ont bénéficié d’indemnités de leur mutuelle pendant tout le mois de décembre 2022 ;
- avoir son cadre d’emploi figurant dans le cadastre SICE à la date du 31 décembre 2021. Sont donc également concernées les associations reconnues à partir du 1er janvier 2021 !
Depuis le 31 décembre 2021, votre situation emploi affecté aux missions de CEC ou de FPAA a peut-être évolué à la hausse. Sachant que les travailleurs·ses pris·es en compte sont ceux / celles occupé·e·s dans un lien contractuel à la date du 15 décembre 2022, tout·e travailleur·se supplémentaire bénéficiera de la même mesure, sans que des moyens supplémentaires ne soient octroyés à l’employeur·e.
À quel montant d’éco-chèques ces travailleurs·ses ont-ils / elles droit ?
À un montant maximum de 200 € (hors frais de gestion) par ETP proratisé selon les deux paramètres cumulatifs suivants (c’est-à-dire 200 € x A x B) :
- A = le régime de travail du / de la travailleur·se ;
- B = le taux d’affectation du / de la travailleur·se aux missions de CEC ou de FPAA tel que renseigné dans le cadastre SICE.
Par exemple, un·e travailleur·se occupé·e dans le cadre d’un contrat de travail à mi-temps (A = ½) et affecté·e pour la moitié de son temps de travail à des missions d’éducation permanente (B = ½) a droit à des éco-chèques d’une valeur de 50 €.
Grâce à ces éco-chèques, les travailleurs·ses pourront acheter une variété de produits et services.
Quid des associations polyagréées ?
L’accord sectoriel ne finance l’octroi d’éco-chèques que dans les conditions mentionnées ci-avant. Par conséquent, les travailleurs·ses affecté·e·s intégralement (ou pour partie) à d’autres missions au sein de l’association n’y ont pas droit (du tout ou pour cette partie) sur cette base. Les employeur·e·s concerné·e·s pourraient toutefois leur en accorder pour des raisons d’égalité de traitement. Une telle décision relève de la décision exclusive de l’employeur·e qui dépend — bien entendu — des budgets disponibles.Il n’y a donc pas d’obligation dans le chef de l’employeur·e d’appliquer la mesure à l’ensemble des travailleurs·ses de la structure.
Si vous optez pour une égalité de traitement entre vos travailleurs·ses, l’octroi d’éco-chèques aux travailleurs·ses non repris par les ANM doit être repris dans un instrument juridique qui diffère selon l’existence ou non d’une délégation syndicale au sein de votre association :
- Si vous avez une délégation syndicale, une convention collective de travail d’entreprise doit être conclue pour encadrer l’octroi des éco-chèques ;
- Si vous n’avez pas de délégation syndicale, l’octroi d’éco-chèques se fait via la conclusion d’une convention avec chaque travailleur·se concerné·e.
Quid si — en tant qu’employeur·e — vous accordez déjà des éco-chèques à vos travailleurs·ses ?
Dans ce cas, bien que cela ne soit pas expressément indiqué dans la CCT sectorielle, l’employeur·e sera tenu·e :
- d’accorder au moins ce qui est prévu par cette CCT en complétant le montant des éco-chèques (p. ex. un·e travailleur·e occupé·e à temps plein et affecté·e à temps plein qui reçoit déjà 100 € d’éco-chèques devra recevoir 100 € d’éco-chèques en plus) ;
- d’affecter la totalité ou le surplus des moyens au paiement d’un avantage équivalent (p. ex. l’octroi de chèques-cadeaux ou de chèques-culture).
Précision supplémentaire : seule la dépense liée à l’octroi des éco-chèques sera justifiée auprès des pouvoirs subsidiants !
Quelles formalités accomplir ?
Les éco-chèques doivent être octroyés aux travailleurs·ses au plus tard le 31 mars 2023. La validité de ceux-ci est limitée à 24 mois à partir de la date de leur octroi aux travailleurs·ses. Ces éco-chèques seront chargés électroniquement sur le support personnel mis gratuitement à disposition du / de la travailleur·se. En cas de perte ou de vol de ce support électronique, son remplacement est pris financièrement en charge par le / la travailleur·se.
Il convient de prendre contact avec une des trois sociétés habilitées à émettre des éco-chèques (Monizze, Edenred ou Sodexo). Sachez que des offres de prix sont négociées actuellement entre l’UNIPSO et ces trois sociétés émettrices agréées. Un code promo « UNIPSO » devrait vous parvenir début janvier 2023. Un montant de 5 € / ETP est également prévu dans l’ANM pour les frais de gestion liés à l’achat de ces cartes électroniques.
Il nous revient du cabinet Jeholet que la dépense pourra être imputée soit sur 2022, soit sur 2023, cette information reste à confirmer.
Article de base rédigé par la FESEFA
Bien à vous,
Les Incidant.e.s
