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Sylvain

CESSoC | Inondations : quelles options prévues par la loi ?

CESSoC | Inondations : quelles options prévues par la loi ? 2159 1500 Sylvain

Les intempéries de ces derniers jours ont causés de gros dégats en Belgique et ont donné lieu à des situations très problématiques pour les travailleurs et les employeurs. Il est possible que les travailleurs soient dans l’impossibilité de travailler et que le contrat de travail doive être suspendu. Nous allons examiner les différentes solutions possibles dans une telle situation.

Le principe est qu’en cas de force majeure – c’est-à-dire un événement imprévisible et indépendant tant de la volonté de l’employeur que du travailleur rendant impossible, temporairement ou définitivement, en partie ou totalement, l’exécution du contrat -, les obligations de chacun sont suspendues. Ainsi, le travailleur n’a-t-il plus l’obligation de travailler et l’employeur n’a-t-il plus l’obligation de payer son salaire.

Nous allons examiner les différents solutions possibles dans une telle situation.

Première hypothèse: le travailleur s’est mis en route mais a été bloqué par les intempéries et n’a pas pu atteindre le lieu de travail pour cause de trafic ferroviaire/tram/bus interrompu, rues inondées, etc.

Par exception au principe mentionné ci-dessus, l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail prévoit qu’en cas de force majeure, l’employé conservera son droit au salaire lorsque (i) il se rendait normalement au travail (temps, lieu), (ii) était apte au travail et (iii) est arrivé en retard ou n’a pas pu se rendre au travail pour une raison qui est survenue sur le trajet vers son lieu de travail et qui est indépendante de sa volonté.

Si ces conditions sont remplies, il bénéficiera de son salaire pour le temps perdu.

Deuxième hypothèse: le travailleur n’a pas tenté de prendre la route car il est bloqué chez lui

Il se peut que la raison de l’absence préexistait avant l’heure de quitter son domicile (comme en cas d’inondation la veille au soir) et que le travailleur n’a pas pris le chemin du travail, dans ce cas, son salaire journalier garanti ne lui est en principe pas dû.

Option 1: L’exécution du travail est totalement impossible.
Si le télétravail n’est pas possible (par exemple, en raison de panne d’électricité, parce que l’ordinateur est endommagé ou parce que sa fonction ne s’y prête pas), le travailleur (ouvrier ou employé) peut soit:

  • être mis au chômage temporaire pour force majeure si les conditions suivantes sont réunies :
    • L’exécution du travail est totalement impossible.  Cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler.
    • Le travailleur n’a pas encore pris du congé ou de la récupération pour ce(s) jour(s);
    • Le travailleur n’a pas droit au salaire journalier garanti sur la base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (il ne peut donc pas déjà s’être mis en chemin pour rejoindre son lieu de travail).
    • Le travailleur ne peut rejoindre son lieu de travail d’aucune autre manière (p.ex. moyen de transport propre, moyens de transports alternatifs…)
  • prendre des jours de congé payés
  • demander des jours de congé pour raison impérieuse non rémunérés pour une durée de maximum 10 jours. L’association peut offrir plus de jours de congé pour raison impérieuse que les 10 jours prévus par la loi.

Le télétravail est possible: dans ce cas le travailleur peut effectuer son travail et a droit à son salaire habituel.

Troisième hypothèse: le travailleur touché par les intempéries ne peut travailler car il doit s’occuper des dommages matériels survenus à ses biens en raison des inondations

Dans un tel cas, le travailleur peut prendre des congés payés ou demander des jours de congé pour raison impérieuse pour une durée de maximum 10 jours non rémunérés. Ces jours lui permettront de s’occuper des dommages matériels survenus à ses biens en raison des inondations. L’association peut offrir plus de jours de congé pour raison impérieuse que les 10 jours prévus par la loi.

Quatrième hypothèse: l’employeur est dans l’impossibilité de faire travailler ses travailleurs parce que le lieu de travail est inondé ou endommagé

L’employeur pourra recourir à l’une ou l’autre catégorie de ce chômage temporaire.

Le travailleur qui ne peut exécuter son travail en raison des intempéries peut uniquement être mis en chômage temporaire si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’exécution du travail est totalement impossible.  Cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler.
  • Aucun travail de remplacement n’est envisageable (p. ex. des travaux de rangement) ;
  • Le travailleur n’a pas encore pris du congé ou de la récupération pour ce(s) jour(s);
  • Le travailleur n’a pas droit au salaire journalier garanti sur la base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (il ne peut donc, p. ex., pas déjà avoir entamé ses tâches journalières ni être déjà arrivé au travail).

Communication du chômage temporaire

En cas de chômage temporaire pour force majeure ou intempéries la procédure classique doit, en principe, être suivie. Ceci signifie que l’employeur doit envoyer à l’ONEM une communication de chômage temporaire pour force majeure ou intempéries.

Cependant, pour les jours de chômage temporaire situés dans la période du 14 juillet au 20 juillet 2021 inclus, le chômage temporaire sera également accepté sans communication. Dans ce cas, pour la période de chômage temporaire (DRS WECH 5), l’employeur doit, dans la déclaration de risque social, pour les jours de chômage temporaire, uniquement mentionner « force majeure » (avec code nature du jour 5.4) ou « intempéries » (avec code nature du jour 5.2) et indiquer « circonstances météorologiques exceptionnelles » comme raison pour la force majeure ou les intempéries.

Montants des allocations de chômage temporaire

En cas de chômage temporaire pour intempéries, les ouvriers perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne (plafonnée à 2.754,76 euros brut par mois). Les ouvriers ont en outre droit à un supplément en plus de leur allocation de chômage pour chaque jour durant lequel ils sont mis en chômage temporaire pour intempéries. Le montant minimum du supplément s’élève à 2 euros par jour. Vous devez payer ce montant sauf s’il est à la charge d’un fonds de sécurité d’existence.

En cas de chômage temporaire pour force majeure, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.785,07 euro par mois).

Source : site internet CESSoC.

 

UNISOC | Prolongation chômage économique souple

UNISOC | Prolongation chômage économique souple 2159 1500 Sylvain

Lorsque la première vague du coronavirus a éclaté, les partenaires sociaux interprofessionnels du CNT ont conclu une CCT n° 147 visant à simplifier la procédure de demande de chômage temporaire pour raisons économiques. Vu la persistance de la crise sanitaire, cette CCT a été prolongée par la CCT n° 148 jusqu’au 31 décembre 2021. Dans le cadre de l’accord social du 25 juin 2021, elle est à présent prolongée jusqu’au 30 juin 2023.

Commençons par rappeler qu’une demande de chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers est par essence soumise à peu de contraintes administratives. En revanche, pour les employés, le principe est qu’une entreprise qui souhaite faire appel au chômage temporaire pour raisons économiques doit conclure une CCT d’entreprise ou établir un plan d’entreprise qui doit être soumis pour approbation au SPF Emploi. À moins qu’il existe une CCT conclue au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise. Dans cette hypothèse, il faudrait alors que chaque commission paritaire conclue une CCT sectorielle pour les entreprises qui en relèvent.

En mars 2020, pour simplifier les choses et compte tenu de l’urgence, le CNT a conclu une CCT intersectorielle qui a vocation à s’appliquer directement pour toutes les entreprises qui sont en difficulté et qui souhaitent faire appel au chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour rappel, en plus de l’allocation de chômage versée par l’ONEm, l’employé qui est mis en chômage temporaire pour raisons économiques reçoit, à charge de l’employeur, un complément d’un montant de 5 € par jour de chômage. Le montant est supérieur à 5 € dans deux cas :

  • si la commission paritaire pour les ouvriers de la même entreprise prévoit un montant minimum supérieur en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ;
  • si l’entreprise elle-même octroie un montant minimum supérieur à ses ouvriers en cas de chômage temporaire pour raisons économiques.

Dans ces deux cas, l’employé reçoit le même montant que l’ouvrier.

Pour plus de détails, nous vous renvoyons à notre actualité de l’époque.

UNIPSO | Conférence : Tout comprendre sur la réforme APE

UNIPSO | Conférence : Tout comprendre sur la réforme APE 2159 1500 Sylvain

Tout comprendre sur la REFORME APE

Conférence | Mercredi 15/09 | 9h-14h | Delta Namur

Le 1er janvier 2022, l’ensemble des emplois APE va basculer dans un nouveau système de subvention unique. Quelles conséquences pour les nombreux employeurs dont le financement est assuré par l’APE ? Qu’est ce qui va changer pour les milliers de travailleurs APE ? Comment est-ce que les emplois vont être financés dans le futur ?

L’UNIPSO réunit les principaux protagonistes de cette réforme pour faire le point juste avant le basculement dans le nouveau système. La Ministre de l’Emploi, Madame Christie Morreale (sous réserve) sera présente pour expliquer les lignes de force du nouveau dispositif. Des représentants du FOREM vous expliqueront les nouvelles formalités administratives et les démarches à effectuer. Des techniciens du Cabinet Morreale et de l’UNIPSO seront présents pour répondre à vos questions. Ce sera aussi l’occasion de partager et d’échanger dans un cadre convivial autour d’un lunch.

Le nombre de places étant limité, n’hésitez pas à vous inscrire dès à présent.

INFORMATIONS PRATIQUES
Mercredi 15/09, 9h-14h
Delta Namur
Avenue Fernand Golenvaux 18
5000 Namur
25€ pour les fédérations membres de l’UNIPSO ou les ASBL affiliées à l’une de celles-ci / 50€ pour les non-affiliés.

MESURES SANITAIRES
Cet événement se tiendra dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur à ce moment. Les informations à ce sujet vous seront communiquées début septembre. En cas d’annulation de l’événement pour des raisons sanitaires, votre participation aux frais vous sera remboursée.

Inscriptions sur le site de l’UNIPSO.

FWB | Soutien aux opérateurs impactés par les inondations

FWB | Soutien aux opérateurs impactés par les inondations 1600 1067 Sylvain

Mesdames, messieurs,

L’actualité de ces derniers jours nous a toutes et tous fortement ébranlés. Par ce courriel, nous espérons avant toute chose que vous et vos proches allez bien et n’avez pas été trop fortement touchés par ces inondations.

L’heure est aujourd’hui à la solidarité. Je remercie les services de l’administration, les équipes du centres de Naninne, et les opérateurs qui, sur le terrain, viennent en aide aux sinistrés.

​​​​​​​Ensuite, il s’agira d’évaluer les dégâts et de reconstruire pour l’avenir.

Plusieurs initiatives ont été mises en place vis-à-vis de certains secteurs particulièrement touchés.

  • Pour les opérateurs qui relèvent du secteur Patrimoine culturel : la Direction du patrimoine culturel de l’Administration de la Culture, en collaboration avec le Bouclier bleu, l’IRPA, l’AWaP et les fédérations concernées, a mis en place une cellule de crise qui intervient depuis ce vendredi 16 juillet. Les opérateurs culturels patrimoniaux (musées, opérateurs d’appui muséaux, centres d’archives) ayant été impactés par les inondations peuvent prendre contact avec cette cellule via l’adresse : inondationspatrimoineculturel@cfwb.be.​​​​​​​
  • Pour tous les autres opérateurs culturels : il m’importe aujourd’hui d’avoir la vision la plus claire possible des dégâts causés au sein des lieux culturels (bâtiment, équipement, matériel, collections) afin d’évaluer la manière dont le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pourra vous venir en aide.  Dans un premier temps, pourriez-vous revenir vers mes services, via l’adresse du Guichet Culture (culture.info@cfwb.be) en indiquant les lieux qui ont été impactés par les inondations ?

Dans un second temps, et après interventions des assurances, il s’agira, pour l’ensemble de nos secteurs, d’évaluer plus précisément les dégâts.

L’Administration de la Culture, mon cabinet et moi-même restons résolument à vos côtés dans ce nouveau moment difficile.

Très cordialement,

Bénédicte LINARD
Ministre de la culture