Sylvain

Pour le 1^er janvier 2024, les ASBL devront se conformer aux règles du Code des Sociétés et des Associations (CSA). À la date du 31 décembre 2023, vous devrez donc avoir modifié vos statuts, si vous ne le faites pas, vous pouvez vous exposer à des sanctions (annulation des décisions, responsabilité des administrateurs, etc.), car le CSA devient obligatoire pour toutes les ASBL.

Il est important d’anticiper cette échéance, la mise en conformité de vos statuts avec le CSA demande plusieurs étapes pouvant prendre du temps :

• Relire et retravailler les statuts par votre Organe d’Administration (ou votre Conseil d’Administration dans l’usage) afin d’y insérer vos modifications.
• Convoquer une Assemblée Générale extraordinaire respectant un quorum de vote et de présence de 2/3. S’il s’agit de la modification du but désintéressé ou de l’objet social, il faudra voter au minium avec une majorité de 4/5 des membres présents et représentés.
• Si les quorums ne sont pas atteints, il faudra convoquer une deuxième Assemblée.
• Publier les changements avalisés par votre Assemblée Générale auprès du Moniteur belge et de la Banque Carrefour des Entreprises.
• Pour plus d’informations, aller sur l’espace-membre dans la zone : POUR VOTRE GESTION > Gouvernance ASBL > Publication au Moniteur belge.
• Attention, si la demande est incomplète, des échanges avec le Greffe sont également à prévoir !

Il ne faut donc plus attendre pour modifier vos statuts !

Pour plus d’infos : CESSoC

Vous travaillez dans le secteur culturel, social, médical ou paramédical …
Vous êtes confronté à la maladie, aux bouleversements, aux changements …
Cette programmation est faite pour vous !

Rester ensemble, debout face aux séismes. Résister, traverser les crises au sein de nos institutions, affronter les séismes au sein de nos associations, nos équipes, prévoir les changements de société. Transformer nos façons d’aborder les choses.
Consolider et diversifier le réseau !
Multiplier les points d’appui et assouplir les matériaux !

Il est temps de découvrir les infos et de s’inscrire : https://incidence-asbl.org/intersection-4/#parasismique

En vue des élections de juin 2024, Incidence a rédigé son mémorandum afin d’exposer les besoins et les demandes du secteur. Celui-ci reprend nos revendications sectorielles et transversales aux secteurs du socioculturel.

Vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien.

Le SPF Sécurité sociale lance une enquête sur le volontariat/bénévolat en Belgique.

Cette enquête s’adresse aux volontaires de terrain et aux volontaires de gestion (administrateurs). Elle vise les bénévoles réguliers et les bénévoles occasionnels. Une attention particulière est portée aux volontaires qui sont eux-mêmes vulnérables sur le plan socio-économique.

Cette enquête dure environ 15 minutes et permet d’évaluer les besoins, les motivations et les difficultés des volontaires. Les résultats seront publiés dans les prochains mois et serviront à formuler des recommandations au ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, qui est à l’initiative de cette étude.

Vous pouvez accéder au questionnaire en cliquant sur ce lien.

L’enquête est ouverte jusqu’au 15 septembre.

Un appel a été lancé le 1er août par le Ministère de Communauté française, concernant des candidatures afin de compléter les organes consultatifs institués en application du décret du 28/03/2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle.
Vous pouvez trouver toutes les informations utiles en consultant ce lien.

L’appel se clôturera le 29 septembre.

Pour plus d’infos : Culture – appel à projet/candidature

La nouvelle version de SICE pour la justification des subventions emploi 2022 sera utilisée cette année pour l’ensemble des employeurs qui relèvent du Décret sur le subventionnement à l’emploi.
L’ensemble des CEC et des FPAA qui bénéficient de subventions supplémentaires à l’emploi et de permanent sont concernés.

L’ouverture du SICE est effective, il est accessible depuis le 4 septembre. L’accès se fait toujours via le site du cadastre.

Des séances de formations à la nouvelle version de l’application SICE sont organisées en présentiel, vous pouvez vous y inscrire en cliquant sur ce lien.

Des ateliers d’aide à l’encodage à la nouvelle version du SICE vont également être mis en place, elles seront organisées au Ministère de la FWB et en Région wallonne. Les dates ne sont pas encore connues, elles vous seront communiquées prochainement.

Comme vous le savez, depuis le 1^er janvier 2022, le dispositif APE a fait l’objet d’une réforme, il est désormais géré par le FOREM. Il s’agit des premiers contrôles sous ce nouveau dispositif, le FOREM ne pourra peut-être pas respecter les délais prévus dans le décret. La FESOJ a reçu énormément d’appels concernant des incompréhensions à propos du fonctionnement du contrôle par le Forem, voici un résumé de leur explication :

Le contrôle des subsides de 2022 a débuté avec le volume global de l’emploi (VGE). Il s’agit du nombre moyen d’ETP, tous postes confondus, que vous occupiez sous contrat de travail durant les trois années de références (2017, 2018, 2019). Le FOREM va vérifier si le VGE de l’année qui est contrôlée est égal ou inférieur à celui de référence. Lors du calcul, tous les travailleurs sous contrat de travail vont être comptabilisés, c’est-à-dire, même les travailleurs en congé de maternité, sans solde, en maladie de longue durée, etc. Seuls les postes inoccupés auront un impact ou les réductions de temps de travail.

Le FOREM va également contrôler votre volume de l’emploi pérennisé (VEP). Il s’agit du minimum d’ETP APE que vous devezoccuper sur l’année. Ce volume est repris dans votre lise des travailleurs APE sur le site du FOREM, vous y trouvez tous vos travailleurs APE et devez toujours la maintenir à jour en cas de départ, de remplacement, etc.

Le FOREM communique le résultat du contrôle VEP pour le 15 septembre. Il n’y a qu’un seul cas de dérogation prévu : le délai raisonnablement nécessaire pour pourvoir au remplacement d’un ou plusieurs travailleurs APE ayant quitté l’association. Le délai maximum considéré est de 6 mois, avec deux mois en plus si juillet et août sont compris dans la période de remplacement. Si vous entamez une demande de dérogation, elle doit contenir tous les éléments utiles pour démontrer que le non-respect est dû au remplacement. La demande doit être faite dans un délai de 30 jours après la réception du résultat du contrôle, la ministre de l’Emploi doit ensuite décider de l’octroyer ou non, il ne s’agit pas d’une dérogation acceptée d’office.

Il va également effectuer un contrôle de votre coût effectivement supporté. Il va donc vérifier que le coût de vos travailleurs APE est bien supérieur au montant de la subvention APE. Tout comme pour le VGE, le FOREM utilise les données ONSS pour effectuer la vérification. Le contrôle est global, donc le coût de tous les travailleurs est additionné et comparé au montant indiqué au sein de votre décision.

Les résultats du contrôle pour le coût effectivement supporté devaient être notifiés via l’espace personnel des employeurs pour le 15 juillet. Toutefois, les employeurs n’ont pas encore reçu d’information. En cas de contrôle négatif, le FOREM invite les employeurs à communiquer :

• Les dépenses de frais de transport pour les trajets domicile-lieu de travail, les quotes-parts patronales pour les titres-repas pour les travailleurs APE, ces données ne se retrouvent pas forcément dans les relevés ONSS ;
• Les dépenses de frais de secrétariat social d’une part, celles pour la médecine du travail et les primes versées dans le cadre de l’assurance accident du travail d’autre part, si elles sont supérieures aux forfaits prévus dans l’Arrêté APE (nombre moyen de travailleurs sur la liste x 340 € pour le secrétariat social, nombre moyen de travailleurs sur la liste x 175 € pour le reste).

Ces dépenses (avec les preuves nécessaires) doivent être communiquées au FOREM, via votre espace personnel, pour le 30 septembre au plus tard.

La notification du résultat définitif du contrôle du coût effectivement supporté est prévue pour le 30 octobre.

Source : Article de la FESOJ (Fédération des employeurs du secteur de la jeunesse)

Pour rappel, les associations qui ont des travailleurs APE doivent remettre un rapport d’activités pour l’année 2022 au plus tard le 30 juin. Il s’agit d’un rapport informatisé qui doit être rempli en vous connectant d’abord à votre compte entreprise de l’association sur le site du FOREM, puis au compte de l’espace APE.

Avant de vous lancer dans l’encodage, vous pouvez déjà préparer plusieurs choses :

• Votre nom d’utilisateur, l’ID ainsi qu’un code à 8 chiffres reçus par le service APE (au besoin vous pouvez contacter le service à ce numéro : 071.23.15.41)
• Pour l’assurance loi : le nom et le n° police.
• Pour la médecine du travail : le nom et le n° d’affiliation (il se trouve au sein de votre règlement de travail ou documents en lien avec votre médecin du travail)
• Pour le nombre moyen d’ETP de l’année : le nombre d’ETP femme et le nombre d’ETP homme. (Consulter votre liste de travailleur, prendre les travailleurs concernés et réaliser un calcul).
• Votre lettre de reconnaissance d’agrément.

À titre d’information, nous vous signalons que les négociations de l’Accord non marchand de la Communauté française se finalisent normalement ce mois-ci. Il semblerait qu’une augmentation barémique de 97,14 % à 98,6387 % des barèmes appliquée au 1^er juillet 2023 puisse se concrétiser.

Tous les employeurs appliquant le barème de 97,14% seront dans l’obligation d’appliquer le nouveau barème. Attention, vérifiez les données de votre secrétariat social avant le paiement de vos rémunérations de juillet !

Cette obligation n’est pas à appliquer pour les employeurs utilisant déjà un barème supérieur à 98,6387 % !

La CESSoC et SOCIARE ont interpellé le gouvernement à propos de la taxe sur le patrimoine des ASBL. En effet, le gouvernement a pour objectifs de modifier à la hausse ce régime. Cette interpellation est réalisée dans l’objectif de réclamer un retrait ou des exemptions dans les dispositions vont être soumises à la Chambre.

Actuellement, les ASBL avec un patrimoine supérieur à 25 000 € sont redevables d’une taxe annuelle sur le patrimoine à un taux de 0,17 % (appelée également taxe compensatoire des droits de succession) :

La réforme envisagée transforme la taxe en un impôt progressif par tranche :

• De 50 000 € à 250 000 € : taxation de 0,15 %
• Jusqu’à 500 000 € : taxation de 0,30 %
• Au-delà de 500 000 € : taxation de 0,45 %

Les fédérations du secteur réclament donc le retrait de la mesure ou, à tout le moins, l’exonération des bâtiments dévolus à la réalisation du but désintéressé des ASBL, ainsi que les collections (mobilières, immobilières) des musées, centres d’archives et bibliothèques.

Pour plus d’infos : CESSoC