Sylvain

À partir du 1er janvier 2024, des changements significatifs interviennent dans la réduction groupe-cible «  premiers engagements », une mesure entrée en vigueur en 2016.
En 2022, ce bénéfice avait déjà connu des modification, la suppression de l’exonération totale des cotisations de sécurité sociale pour le premier engagement qui a été remplacée par une réduction forfaitaire. Cette réduction forfaitaire, initialement plafonnée à 4000 € par trimestre pour le premier travailleur, est désormais réduite à 3100 € par trimestre. Cette réduction reste illimitée dans le temps.

Les réductions forfaitaires pour l’engagement du 4ème, 5ème et 6ème travailleur, actuellement plafonnées à 1050 € pendant 9 trimestres et ensuite à 450 € pendant 4 trimestres, sont supprimées. À partir de janvier 2024, les employeurs ne bénéficieront de réductions de cotisations de sécurité sociale que pour les trois premiers travailleurs engagés.

Un régime transitoire est prévu pour les employeurs qui bénéficiaient déjà du droit à la réduction groupe-cible pour leur 4ème, 5ème et/ou 6ème travailleurs avant ces changements. Ils peuvent continuer à en bénéficier pour la période restante du système, comme si aucune modification n’avait eu lieu.

Les réductions pour l’engagement des 2ème et 3ème travailleurs demeurent inchangées.

Pour plus d’infos :

• Arrêté royal du 13 novembre 2023
• Unisoc

Avant, la loi sur les contrats de travail prévoyait que la preuve à apporter du statut d’entreprise en difficulté, qui est nécessaire pour bénéficier du système de chômage temporaire pour raison économique, devait être apportée par le biais des déclarations TVA.
Toutefois, la plupart des entreprises à profit social étaient exclues de cette possibilité vu qu’elles ne sont pas assujetties à la TVA, elle ne pouvait donc pas produire de déclaration.

Dans le cadre du Conseil National du Travail, l’UNISOC a plaidé pour une révision de ce fonctionnement afin de donner l’accès aux entreprises à profit social non assujetties à la TVA. Cela a permis l’adoption de la loi du 5 novembre 2023 portant sur les dispositions relatives au travail, elle permet donc une dérogation au principe général en apportant la preuve par la diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes et des documents justifiant ces diminutions.

Pour plus d’infos :

• Loi du 5 novembre 2023
• Unisoc

Le décompte annuel pour 2023 vous sera envoyé durant le 1er trimestre de 2024 si les données ONSS sont transmises dans les délais prévus.
Le calcul provisoire ne peut pas encore vous être envoyé, car les données DmfA ont été envoyées avec un trimestre de retard.

Une nouvelle CCT a été signée le 23 novembre 2023 afin d’harmoniser le régime des défraiements des frais de mission en SCP 329.02 avec celui du personnel de la fonction publique fédérale. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
À partir du 1er janvier 2024, le montant du défraiement pour l’utilisation d’un véhicule à moteur personnel sera fixé conformément au mécanisme pour le personnel de la fonction publique fédérale. Le montant est actuellement de 0,4280€/km, il sera revu le 1er juillet 2024 et annuellement à cette date.

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 31 décembre 2023 est de 0,2013€/km, il sera également revu annuellement à la date du 1er juillet.

Si le montant du défraiement qui est appliqué au sein de votre organisation est inférieur à ce que détermine la CCT du 20 novembre 2023, l’employeur devra, à partir du 1er janvier 2024, augmenter le montant du défraiement afin d’atteindre le montant de 0,4280 €.

Pour plus d’infos :

• CESSoC
• CCT du 20 novembre 2023

Dans notre secteur, le paiement d’une prime de fin d’année n’est pas une obligation. Cependant, vous pouvez le faire sur base volontaire ou en vertu d’une autre obligation comme une disposition dans le règlement de travail, ou le contrat de travail, ou encore lorsqu’elle est d’usage dans votre organisation.

Si rien n’est indiqué et que vous octroyez chaque année à vos travailleurs une PFA, elle doit être due.
S’il s’agit d’une PFA exceptionnelle, vous devez bien le mentionner lors de l’envoi de celle-ci dans la communication du virement.
Le calculateur des primes de fin d’année de la CESSoC est à jour pour 2023 pour les secteurs relevant de la commission paritaire 329.02

Pour plus d’infos : CESSoC

Les partenaires de différents fonds de formation au sein du secteur non marchand ont élaboré une méthode par questionnaire permettant d’analyser les risques psychosociaux au sein de votre ASBL.

Ce questionnaire permet d’évaluer les risques psychosociaux tout en prenant en compte les besoins spécifiques de votre organisation. Un accompagnement collectif peut être demandé pour vous guider dans la mise en place de cette démarche et identifier les mesures à mettre en place.

Cette démarche est prise en charge financièrement par le Fonds et n’a pas d’impact sur votre « budget maximum autorisé » de votre ASBL. Vous devez introduire une demande auprès de l’APEF pour avoir accès à ce questionnaire.

Pour obtenir plus de renseignements sur le fonctionnement et les données de contacts, vous pouvez consulter ce lien.

Suite à des soucis techniques émanant de l’ONSS, l’Administration du Maribel n’est toujours pas en mesure de faire le contrôle pour le 3^e trimestre 2023. Suite aux problèmes de réception des flux ONSS, nous vous informons également que les données qui apparaissent sur votre extranet sont faussées.

Au vu des nombreux problèmes rencontrés pour l’encodage de la justification des subventions à l’emploi de 2022 dans le SICE, nous avons relayé via la CESSoC vos demandes et une prolongation a été octroyée pour la période d’encodage SICE.

La période de justification de la subvention emploi est donc prolongée jusqu’au 6 décembre !

Pour plus d’infos : Cadastre de l’emploi non marchand

L’indice pivot (125,60) a été atteint en octobre 2023, ce qui a donné une indexation de 2% du RMMMG en novembre 2023 et donc des salaires en décembre 2023.

Au niveau fédéral, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n° 43 passe ainsi à 1994,18 euros.

Les grilles barémiques de la Communauté germanophone ont été adaptées pour tenir compte de l’augmentation du RMMMG, les autres grilles barémiques seront indexées au courant du mois de novembre.

Pour plus d’infos : CESSoC

Il y a de la nouveauté dans l’espace-membre d’Incidence !

Dans le menu « Gouvernance d’Incidence », vous pourrez trouver une mise à jour des « Interpellations | Avis ».

Cette rubrique a pour objectif de vous assurer la visibilité du suivi des différentes interpellation ou avis qu’Incidence portent sur diverses problématiques et thématiques tout au long de l’année. Nous proposons donc des pages récapitulatives sur la problématique traitée avec les documents officiels et les différents aller-retour entre les parties prenantes des négociations.

La mise à jour actuelles concerne les thématiques suivantes :

• Modification du décret et de l’arrêté « Créativité et Arts en amateur »
• Allègement des justifications annuelles pour les CEC, FPAA et FCEC
• Décret diffusion