Espace membre | Barèmeshttps://incidence-asbl.org/wp-content/uploads/2021/12/bareme-salaire-scaled.jpg25601708SylvainSylvainhttps://secure.gravatar.com/avatar/332ee9dc606bac7b413d827d96810fd7?s=96&d=mm&r=g
La fiche patronale sur barèmes salariaux a été mise à jour pour donner suite au dernier dépassement de l’indice-pivot ! N’hésitez pas à vous connecter à l’espace membre et à la consulter : ici
Vous y trouverez les dernières grilles barémiques à télécharger
Une nouvelle indexation est attendue en février-mars 2022.
Crédit-temps fin de carrière | 2 Conventions Collectives de travail adoptées le 18 octobre 2021https://incidence-asbl.org/wp-content/uploads/2021/12/credit-temps-scaled.jpg25601920SylvainSylvainhttps://secure.gravatar.com/avatar/332ee9dc606bac7b413d827d96810fd7?s=96&d=mm&r=g
Deux Conventions collectives de travail concernant le crédit-temps fin de carrières ont été adoptées le 18 octobre 2021.
Ces CCT permettent de déroger à l’âge minimum de 60 ans ouvrant le droit aux allocations fin de carrières. Grâce à celles-ci, les travailleurs âgés à partir de 55 ans pouvant justifier d’une carrière longue d’au moins 35 ans en tant que salarié, d’un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration pourront bénéficier d’allocations d’interruption.
Ce régime dérogatoire est valable jusqu’en janvier 2023.
Augmentation du plafond de la subvention Maribelhttps://incidence-asbl.org/wp-content/uploads/2021/12/maribel-scaled.jpg25601707SylvainSylvainhttps://secure.gravatar.com/avatar/332ee9dc606bac7b413d827d96810fd7?s=96&d=mm&r=g
Le Fonds Maribel Social nous informe de l’augmentation du plafond de subvention de 2% pour l’année 2021 et d’une augmentation de 3% pour l’année 2022.
Nous vous annoncions que la situation et le protocole devaient être clarifiés concernant la définition de la notion de « réunion privée » appliquée aux activités culturelles et la mobilité des activités.
Nous avons obtenu des réponses et malheureusement, elles ne sont pas positives pour certains d’entre vous. Le Protocole Culture a décidé d’introduire une distinction entre les activités professionnelles et les pratiques artistiques en amateur pour répondre à l’interdiction des réunions privées annoncée par le fédéral.
En effet, le nouveau point 8 de la page 10 du Protocole Culture interdit jusqu’au 19 décembre la tenue de répétitions en intérieur pour les pratiques artistiques amateurs notamment les répétitions de chant, les fanfares et les instruments à vents ainsi que les contacts rapprochés pour les Arts de la Scène (théâtre, danse, cirque…).
Les activités des FPAA sont donc limitées car les représentations ou les événements sont toujours autorisés en appliquant les règles spécifiques des événements : limite des 50 personnes en intérieur et 100 personnes en extérieur pour application CST+, masques, distance, aération…
Les activités professionnelles sont, elles, maintenues :
Protocole CULTURE 02/12
Qui
Pratique Artistique en Amateur (chant, fanfares, instruments à vents, danse, théâtre)
De 1à 49 pers :
Masque obligatoire
CST possible
Distance entre les groupes
Assis sauf nature activité
(déambulation)A partir de 50 personnes :
Masque obligatoire
CST obligatoire
Distances entre les groupes facultative
Assis sauf nature activité (déambulation)
Extérieur
De 1 à 99 pers
Port du masque obligatoire
CST possible
Assis ou debout`
Distance entre les groupesA partir de 100 pers
Port du masque obligatoire
CST obligatoire
Assis ou debout
Distance entre les groupes facultative
Concernant le travail en présentiel des artistes professionnels et des techniciens, le protocole précise que les répétitions d’artistes professionnels peuvent se dérouler conformément aux règles relatives au monde du travail.
Il y a un CODECO demain vendredi. Les choses risquent d’être encore fortement modifiées. Préparez-vous mentalement. C’est usant, nous en sommes conscient.e.s.
Nous resterons à votre disposition pour vos questions. Nous vous rappelons qu’entre les déclarations des Ministres et la rédaction des règlementations, il y a toujours quelques jours de décalages. De plus, au vu des rédactions scabreuses parfois même erronées que nous avons eues, nous prenons le temps d’attendre les textes légaux avant de vous envoyer les informations vérifiées. Nous ne pourrons donc pas clarifier l’ensemble de vos questions ce vendredi soir ou même lundi matin. Nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension.
L’hiver s’amorce sombre… gardez un peu d’humour, ça peut un peu aider. Courage, force et détermination à tous et toutes.
La description de fonction : un outil organisationnel pour vous et vos travailleurshttps://incidence-asbl.org/wp-content/uploads/2021/11/paico-oficial-NIpx9ZUSiZg-unsplash-scaled.jpg25601707SylvainSylvainhttps://secure.gravatar.com/avatar/332ee9dc606bac7b413d827d96810fd7?s=96&d=mm&r=g
Qu’est-ce que la description de fonction ?
La description de fonction est un outil qui contient à la fois la combinaison des tâches réalisées et le profil du travailleur ou de la travailleuse au sein de l’association. Elle intervient dans la rédaction du contrat de travail mais surtout dans la fiche annexe « Description de fonction » jointe au contrat de travail.
Cette fiche présente de nombreux atouts organisationnels tout en étant très simple à réaliser. Si vous n’en avez pas encore au sein de votre association, les lignes qui suivent devraient vous aider à l’intégrer à votre fonctionnement.
La fiche « description de fonction », une annexe jointe au contrat de travail
La fiche « Description de fonction » est un outil de ressources humaines à joindre au contrat de travail qui permet de lister plus en profondeur et analytiquement les tâches effectuées par le travailleur ou la travailleuse.
Elle permet de déterminer le degré d’autonomie et de responsabilité du poste occupé. Ces deux facteurs sont importants car ils interviennent dans la classification des fonctions spécifique aux acteurs relevant de la sous-commission paritaire 329.02.
Cette fiche aux multiples usages permettra à votre travailleur·se de visualiser l’ensemble de ses tâches et de mieux appréhender ses missions au sein de l’association. Elle vous servira également dans le cas où une offre d’emploi doit être publiée.
Les 7 Atouts de la fiche Description de fonction
1) L’identification du barème de rémunération minimum applicable au travailleur ou à la travailleuse Lister les responsabilités du travailleur ou de la travailleuse ainsi que son autonomie permet d’identifier la rémunération minimale à laquelle il·elle peut prétendre.
2) La valorisation des responsabilités du travailleur ou de la travailleuse et de son autonomie La description de fonction réalise un état des lieux des diverses tâches accomplies par le ·la travailleur·se et de son autonomie dans celles-ci. Cela permet d’identifier les relations internes et externes utiles pour la réalisation des tâches incluses dans la fonction.
3) Outil de communication interne qui permet d’éviter les conflits internes et la gestion de la charge de travail Grâce à une meilleure compréhension de sa fonction et de sa place dans l’association, le ou la travailleur·se peut plus facilement identifier les tâches pour lesquelles un support serait nécessaire. La fiche « Description de fonction » permet alors d’identifier les éléments représentant une lourde charge de travail ainsi que ceux rapidement accomplis. Cette pondération de la charge de travail permet alors une meilleure répartition des tâches au niveau individuel mais également au niveau collectif.
4) Outil de communication externe : base pour les recrutements et la rédaction d’offre d’emploi Elle définit le profil des candidats pour une nouvelle embauche ou bien un recrutement en interne. Elle peut donc être réalisée dans l’optique de gagner du temps dans un processus de candidatures. Le candidat sera donc bien informé des tâches à accomplir et de la nature de sa fonction.
5) Accompagnement du personnel dans la réalisation des objectifs poursuivis Cette fiche permet d’effectuer un suivi des tâches en lien avec les exigences du poste et d’accompagner le travailleur ou la travailleuse dans sa progression. Le travailleur ou la travailleuse se voit reconnu.e et accompagné.e dans l’évolution de son poste au sein de l’association.
6) Outil de perspectives : que développer dans le futur, quel poste responsabiliser ? Réaliser cette fiche permet de maîtriser son organisation en analysant son fonctionnement au travers des métiers qui la constituent. Ce document permet de décider quelles fonctions externaliser, celles nécessitant une redéfinition, une montée en compétences, etc.
7) Outil évolutif et adaptable au fil du temps La description de fonction n’est pas figée. Elle peut évoluer selon les tâches comprises dans la mission du travailleur ou de la travailleuse et la liste des tâches n’est pas à accomplir dans son entièreté. Elle permet de dégager un portrait de la mission poursuivie par le travailleur ou la travailleuse au sein de l’association. Le travailleur ou la travailleuse peut en dialogue avec sa direction discuter de ses missions et de l’évolution de ses responsabilités au sein de l’association.
Rédiger une fiche de description de fonction annexée au contrat de travail
Rédiger une fiche de description de fonction constitue un exercice relativement simple. En concertation avec votre travailleur·se, vous pouvez rapidement établir et discuter des missions qu’il·elle remplit et parvenir à établir une fiche de description de fonction.
Contenu minimum d’une fiche de description de fonction
L’essentiel de la fiche « Description de fonction » comprend deux éléments : une base décrivant le cœur du métier et ses responsabilités et une partie décrivant le poste de la personne : ses tâches concrètes, leur distribution dans le temps, les collaborations occasionnelles (éléments plus facile à modifier au cours du temps, et variables selon la fonction).
Deux principes à respecter
1) Tenir compte de la classification des fonctions au sein de la CP 329.02 La Convention Collective de travail (CCT dans notre jargon) du 26 juin 2018 répartit les fonctions exercées dans les associations sur six échelons de fonctions correspondant à un ou deux barèmes de rémunérations minimales au regard du poste occupé.
Cette classification de fonction est importante car elle intervient dans les conditions d’octroi et de justification de certaines subventions telles que la Subvention Emploi Permanent de la Fédération Wallonie-Bruxelles par exemple. Il convient donc de tenir compte de la classification des fonctions lors de la rédaction de la description de fonction.
Pour rappel, les travailleur.euse.s ne peuvent être contraint.e.s à exécuter des activités correspondant à une fonction d’un échelon supérieur ou d’une responsabilité́ supérieure à la fonction qui leur est attribuée. Plus d’informations dans l’espace membre, vous connecter ici et cliquez ici pour accéder à la fiche patronale.
2) Valoriser les diplômes conformément à la CCT du 26 juin 2018 Pour rappel, les titulaires d’un diplôme de bachelier (professionnalisant, de Haute École, universitaire, diplôme de 120 crédits d’un établissement supérieur) en lien avec la fonction exercée doivent être rémunérés à partir de l’échelon 4.1 au minimum.
Les personnes titulaires d’un master professionnalisant délivré par une Université ou par une Haute école ou d’un grade supérieur, la fonction exercée doit correspondre à un échelon minimum 4.2.
Les rubriques principales de la fiche
Intitulé de la fonction
Titre officiel usité au sein de l’organisation.
Description
Résumé en quelques mots de la mission principale.
Positionnement dans la hiérarchie
Position du poste dans l’organigramme. Identification du supérieur hiérarchique et des collaborateurs de même ou sous sa responsabilité.
Missions / Activités
Missions principales
Grands axes.
Raisons d’être de la fonction.
Mission secondaires
Liste des opérations à effectuer afin de mener à bien les missions principales.
Compétences
Savoirs
Connaissances/savoirs théoriques.
Savoir-Faire
Mise en pratique.
Savoir-Être
Les qualités requises.
Qualifications
Diplômes, Certificats.
Expériences.
niveau de responsabilité
Prérogatives du travailleur ou de la travailleuse.
Niveau d’autonomie.
Critères d’évaluation
Permet d’établir ce qui est attendu du travailleur ou de la travailleuse.
Relation de travail
Description des relations entretenues avec le reste de la structure et en dehors de la structure.
La distinction entre la description de fonction dans le contrat de travail et la fiche « description de fonction »
La description de fonction au sein du contrat de travail
Il est obligatoire de décrire au moins de façon générale le poste et la fonction occupée par le travailleur ou la travailleuse dans le contrat de travail. La fonction intervient pour justifier le barème de rémunération appliqué au travailleur ou à la travailleuse, par exemple, « coordinateur.trice » ou « animateur.trice ».
La fiche « Description de fonction » est plus détaillée que la description de la fonction faite au sein du contrat de travail. Elle dresse une liste étayée bien que non exhaustive des différentes tâches accomplies par le travailleur ou la travailleuse.
Reconnaissance 2018 CEC ou FPAA | Renouvellement agrémenthttps://incidence-asbl.org/wp-content/uploads/2021/09/scott-graham-5fNmWej4tAA-unsplash-1-scaled.jpg25601709SylvainSylvainhttps://secure.gravatar.com/avatar/332ee9dc606bac7b413d827d96810fd7?s=96&d=mm&r=g
Nous vous rappelons les différentes modalités concernant votre demande de renouvellement, dont la 1er procédure qui a lieu cette année !
Pour celles et ceux qui ont une reconnaissance CEC ou FPAA débutant le 1er janvier 2018, les modalités sont de :
Rendre votre évaluation quinquennale pour le 30 novembre 2021 au plus tard en 1 exemplaire électronique (1 PDF) à l’adresse suivante : creativiteetpratiquesartistiques@cfwb.be et 2 exemplaires papier auprès de :
Administration générale de la Culture – Service général de l’Action territoriale
Service Créativité et Pratiques artistiques en amateur
Les formulaires adéquats sont disponibles sur le site de la FWB. Les liens ci-dessous vous enverront sur les anciennes versions (2019) mais nous n’avons pas les formulaires 2021 actuellement à notre disposition :
Attention, ce qui est attendu dans la rédaction de votre évaluation quinquennale est bien une analyse des développements ou des cheminements sur les 3,5 ans passés. Il ne sert à rien de refaire une synthèse des activités faites. Le pouvoir public et les commissaires doivent pouvoir comprendre vos méthodes de travail, vos façons de faire pour arriver aux différents résultats obtenus. Dans vos manières de mettre les choses en place, vous pouvez détailler : quelles difficultés, quelles facilités, quels imprévus, quelles observations vous permettent de tirer des enseignements positifs ou négatifs dans le développement de vos activités ?
Nous vous invitons à démarrer de ce point de vue pour aborder l’évaluation en termes analytiques. Nous sommes bien évidemment à votre disposition en cas d’interrogations, de réflexions, de doutes…
Cette évaluation quinquennale doit se finaliser par des conclusions. Celles-ci ainsi que l’observation votre situation actuelle (après des années Covid), à savoir : votre équipe, votre gouvernance interne, vos partenaires, vos activités, vos publics, la réforme des rythmes scolaires, la réforme des APE… vous amèneront à identifier des axes de développement pour les 5 ans à venir. Ces axes deviendront votre base pour écrire le nouveau plan quinquennal à remettre dans votre demande de renouvellement en mars 2022 !
Rendre votre dossier de demande de renouvellement de reconnaissance pour le 31 mars 2022 au plus tard en 1 exemplaire électronique (1 PDF) à l’adresse suivante : creativiteetpratiquesartistiques@cfwb.be et 2 exemplaires papier auprès de :
Administration générale de la Culture – Service général de l’Action territoriale
Service Créativité et Pratiques artistiques en amateur
Les formulaires adéquats sont disponibles sur le site de la FWB. Les liens ci-dessous vous enverront sur les anciennes versions (2021) mais nous n’avons pas les formulaires 2022 actuellement à notre disposition :
Attention ! Au vu de la crise sanitaire vécue en 2020 et 2021, les opérateurs qui introduisent une demande de renouvellement peuvent choisir comme année de référence l’une des quatre années civiles précédant sa demande suivant le décret-programme du 14 juillet 2021 (Chapitre VII article 26 et 27).
Rendre également ! (même si cela parait absurde, encore une charge… le décret le demande et l’Administration applique la chose à la lettre) votre rapport d’activité 2021 pour le 31 mai au plus tard en 1 exemplaire électronique (1 PDF) à l’adresse suivante : creativiteetpratiquesartistiques@cfwb.be et 2 exemplaires papier auprès de :
Administration générale de la Culture – Service général de l’Action territoriale
Service Créativité et Pratiques artistiques en amateur
Les formulaires adéquats sont disponibles sur le site de la FWB. Les liens ci-dessous vous enverront sur les anciennes versions (2020) mais nous n’avons pas les formulaires 2021 actuellement à notre disposition :
La publication au Moniteur belge : Quoi et Quand?https://incidence-asbl.org/wp-content/uploads/2021/09/scott-graham-OQMZwNd3ThU-unsplash-1.jpg25001668SylvainSylvainhttps://secure.gravatar.com/avatar/332ee9dc606bac7b413d827d96810fd7?s=96&d=mm&r=g
La publication aux Annexes du Moniteur belge constitue une obligation légale pour les associations. Elle permet l’officialisation de certains documents ainsi que leur accessibilité dans la base de données du Moniteur belge.
Les modalités de publication varieront selon le moment où la publication intervient : durant la création de l’asbl ou lorsque que des modifications concernant les statuts, la dénomination de l’association ou le siège social sont décidées.
Pour que ces documents soient publiés, il convient d’introduire une demande auprès du greffe du tribunal de l’entreprise qui après vérification aboutira à la publication de ces documents au Moniteur. Cet article abordera cette thématique en quatre temps : la création de l’asbl, les modifications à publier, la connexion entre le Moniteur et le registre UBO et enfin le rapport entre le Moniteur et la Banque-Carrefour des entreprises.
Pour rappel, une nouvelle publication est requise en cas de modifications de statuts, de siège social ou de dénomination.
Les formulaires à remplir sont à déposer en trois exemplaires et la publication intervient dans les dix jours suivant le dépôt.En cas d’envoi postal, une copie de la carte d’identité de la personne signataire ainsi qu’une attestation d’identité doivent être jointes au dossier.
La création de l’Asbl: la publication des actes constitutifs de l’association au Moniteur belge
Au moment de la constitution de l’ASBL, il est nécessaire de publier certaines informations aux Annexes du Moniteur belge afin que l’existence de l’association soit reconnue officiellement.
Le prix de la publication au Moniteur varie selon le mode de transmission des documents.
Le prix varie suivant le mode de publication choisi
La publication aux Annexes du Moniteur belge peut s’effectuer via deux canaux : par voie électronique ou au moyen d’un dépôt physique, en le déposant vous-même au tribunal ou par un
envoi postal, auprès du greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement du siège de l’association.
Les frais de publications sont à charge de l’asbl. Examiner les différents modes de publications est intéressant car les prix varient de 149,44 EUR T.V.A.C. pour le dépôt par voie électronique à 206,91 EUR T.V.A.C. pour le mode de dépôt physique auprès du greffe du tribunal de l’entreprise.
Dépôt électronique
Dépôt papier
149,44 €
206,91 €
Ce prix est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de pages déposées.
Il possible de publier au Moniteur en plusieurs langues, le prix variera alors selon le nombre de langues choisies.
Le dépôt électronique : 149,44€ TVAC pour les s
Recourir à un e-guichet vous permettra d’économiser jusqu’à 50 euros.
Le dépôt électronique s’effectue via un guichet en ligne par une application appelée e-greffe accessible sur : https://www.e-greffe.be/evzw/fr/homepage.
Matériel : Vous avez seulement besoin de votre carte d’identité, du lecteur de carte EID, d’un lecteur de carte bancaire ainsi que la version numérisée des documents à déposer.
Le dépôt papier auprès du greffe du tribunal de l’entreprise : 206,91 TVAC
Il est également possible de déposer les documents à publier aux Annexes du Moniteur belge auprès du greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire de l’association en même temps que les autres documents nécessaires pour la création de l’association. Ce dépôt peut s’effectuer par envoi postal.
Le formulaire I de demande d’immatriculation et de publication dans les Annexes du Moniteur belge doit être rempli pour effectuer un dépôt au format papier.
Ce formulaire doit être signé uniquement au volet B au verso et C. Attention, une signature sur la face recto du volet B ne sera pas admise car elle serait publiée dans la base de données. Lisez bien le formulaire lors de son remplissage.
Trois documents à fournir :
L’article 2:15 du Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit que trois documents doivent être publiés aux Annexes du Moniteur belge :
– Un extrait de l’acte constitutif :
Il s’agit d’un document à créer vous-mêmes dont les mentions obligatoires sont reprises à l’article 2:9 du Code des sociétés et des associations.
Attention, l’extrait de l’acte constitutif diffère de l’acte constitutif en lui-même :
Il n’est pas obligatoire d’y retranscrire l’entièreté des statuts y inclure uniquement les mentions légales obligatoires suffit.
Il doit mentionner l’existence d’un organe de gestion journalière s’il y en a un.
Il doit contenir l’adresse exacte du siège de l’asbl, l’identité des administrateurs, l’identité des représentants généraux si l’asbl en comporte, l’identité des délégués à la gestion journalière ainsi qu’éventuellement l’adresse mail et le site internet de l’asbl.
Ce document doit être signé par les personnes habilitées à représenter l’asbl vis-à-vis des tiers.
– Un extrait de l’acte nommant les administrateurs et le cas échéant, les représentants généraux et les délégués à la gestion journalière.
Cet extrait de l’acte nommant les administrateurs et les représentants généraux à la gestion journalière comprend deux volets : le premier précise l’identité des personnes concernées et le deuxième précise les pouvoirs attribués à ces personnes. Il n’existe pas de modèle particulier, vous pouvez donc le rédiger par vous-mêmes en mentionnant les informations suivantes :
Ce document précise les noms, prénoms et le domicile des administrateurs, des représentants généraux et des délégués à la gestion journalière.
En cas de présence de personnes morales, il convient d’indiquer leur dénomination, la forme légale, le numéro d’entreprise ainsi que le siège de l’entreprise.
Il faut également qualifier l’étendue et les modalités d’exercice des pouvoirs de représentation. Le pouvoir de représentation peut s’exercer conjointement, de façon collégiale ou séparément.
– Un extrait précisant l’adresse exacte du siège ainsi que l’adresse électronique et le site web de votre asbl
Attention : le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a, dans une note de service datant de 2019, invité les personnes qui souhaitaient effectuer un dépôt d’actes au greffe des actes relatifs à l’existence des personnes morales (constitution, changement de gérants ou d’administrateurs, ou de siège social) à accomplir deux formalités pour prévenir les fraudes. Il s’agit de compléter une attestation avec les coordonnées d’identité du déposant, ainsi qu’accompagner le dépôt d’actes d’un extrait signé du procès-verbal du Conseil d’administration, ou de l’organe de gestion, ou de l’assemblée générale qui a acté la décision à publier au Moniteur belge.
Ces deux suppléments de procédure ne sont pour le moment requis qu’auprès du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles et celui de Liège ; mais il serait judicieux de vous renseigner en amont auprès de votre tribunal compétent avant tout dépôt d’actes, afin d’éviter de mauvaises surprises.
Les modifications survenant au cours de la vie de l’association
Les modifications suivantes doivent faire l’objet d’une nouvelle publication au Moniteur belge :
Les modifications de siège social,
Les modifications de statuts
Les modifications de dénomination
Les changements d’administrateurs : ajout de nomination, démission, mandat arrivant à échéance
Plusieurs modifications peuvent être réalisées par le même dépôt. Le prix de la publication au Moniteur belge ne varie pas selon le nombre de modifications apportées mais selon le nombre de formulaires déposés. En cas de modifications multiples, par exemple un changement de siège social et de statuts , vous pouvez au sein du même formulaire signaler plusieurs changements afin d’éviter une multiplication des coûts.
Uniquement par dépôt papier :
Pour l’instant les modifications ne peuvent être déposées qu’en format papier auprès du greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement du siège de l’association. Un envoi postal suffit.
Deux formulaires à remplir :
Afin de réaliser ce dépôt, il convient de remplir le formulaire I.
Il faut également joindre le formulaire II , ce formulaire comportera les changements apportés à l’asbl (il s’agit du volet C du formulaire). Ce formulaire devra également être signé par les personnes qui sont habilitées à représenter l’association.
Attention, soyez vigilants aux signatures… celles-ci doivent être au verso des formulaires (pour ne pas apparaitre sur le web) sauf à la dernière page sous le nom et la fonction du signataire.Le tarif pour modifier les informations au Moniteur est de 140,24 euro.Lors du dépôt du formulaire I au greffe du tribunal de l’entreprise, l’ASBL joindra un chèque établi au nom du Moniteur belge ou la photocopie du virement ou du versement bancaire attestant que le montant a bien été payé au Moniteur belge. .
Le Moniteur connecté au registre UBO.
Le registre UBO est un registre dans lequel les associations sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, ou Ultimate Beneficiary Owners (UBO).
C’est tout nouveau ! Il est possible d’utiliser les informations reprises au Moniteur belge pour prouver que les informations reprises dans le registre UBO sont adéquates et exactes en cochant une petite case sur le site UBO. Cela vous évitera de devoir ajouter des documents probants déjà disponibles sur le Moniteur belge.
Le Formulaire II à remplir pour l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
La Banque-Carrefour des Entreprises est une base de données créée et gérée par le SPF Économie dans laquelle sont rassemblées les données d’identification des entreprises.
Le formulaire II permet de notifier la Banque-Carrefour des modifications intervenues au sein de l’association.
Attention en cas de changement d’administrateurs, il faut noter clairement sur le formulaire II les nominations et les démissions ainsi que les mandats arrivant à échéance. A cette fin, il est important de tenir un registre des administrateurs à jour pour assurer un bon suivi des informations à notifier auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et éviter d’oublier de notifier la fin de mandat d’un administrateur.
En conclusion
Lorsque vous effectuez une publication au Moniteur belge et à la BCE, n’oubliez pas de vérifier que les informations reprises tant au Moniteur qu’à la BCE sont correctes après la publication. Les différents services publics utilisent ces informations et un mauvais remplissage des formulaires peut conduire à des désagréments inutiles.
Vous avez une question ou une situation particulière à laquelle cet article ne répond pas ? Vous pouvez nous joindre en envoyant un courriel à info@incidence-asbl.be
Flonflons et tourbillons !https://incidence-asbl.org/wp-content/uploads/2021/08/20210817_LLDLFédé_LST-.jpg1000583SylvainSylvainhttps://secure.gravatar.com/avatar/332ee9dc606bac7b413d827d96810fd7?s=96&d=mm&r=g
En coédition avec Esperluète éditions, le Centre d’Expression et de Créativité Lst Namur publie “Flonflons et tourbillons ! ou la fête et les galères” Témoin poétique des combats menés au quotidien par les plus pauvres, ce livre est le résultat d’un projet mené dans les ateliers créatifs du Centre d’Expression et de Créativité à LST en 2019. Dans ces ateliers, une centaine de participants, adultes et enfants, se sont lancés dans un projet qu’ils ont nommé « Flonflons et tourbillons ». Au travers des textes, dessins, peinture, installation et enfin la réalisation du livre, Flonflons et tourbillons interroge et présente les moments festifs dans nos vies et ceux plus durs parfois, nos combats pour nos familles, les préjugés et les relégations que nous subissons, notre courage et notre créativité, notre inventivité et nos rassemblements. Ces réalisations entrent en dialogue avec les témoignages de ceux qui ont travaillé chez les forains.
Vous pouvez vous le procurez au prix de 15 euros auprès des éditions Esperluète.
Travail associatif | Reconnaissance de deux nouvelles fonctions !https://incidence-asbl.org/wp-content/uploads/2021/08/patrick-tomasso-Oaqk7qqNh_c-unsplash-scaled.jpg25601707SylvainSylvainhttps://secure.gravatar.com/avatar/332ee9dc606bac7b413d827d96810fd7?s=96&d=mm&r=g
Depuis le 8 mai 2021, deux nouveaux types d’activités ont été reconnues comme travail associatif. Les accompagnateurs artistiques ou techno-artistiques ainsi que les animateurs de formations ou de conférences sont désormais repris dans les métiers associatifs.
Alors quand on vous dit depuis le 8 mai 2021… en réalité la loi a été promulguée ce début d’été avec un dispositif rétroactif. Ce qui explique notre actualité bien tardive. La loi du 20 juillet 2021 étend donc le champ d’application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif et reconnait deux nouvelles activités de travail associatif par l’ajout de deux alinéas à l’article 3 de la loi portant sur le travail associatif du 24 décembre 2020 :
« 7° accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l’éducation culturelle ;
8° animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts. »
Cette loi entre bien en vigueur rétroactivement à partir du 8 mai 2021. Attention, il est fort probable que l’utilisation des contrats associatifs pour vos activités prenne fin à la date du 31 décembre 2021 ! N’anticipez pas de contrats pour l’année 2022 pour le moment.
Par ailleurs, Incidence avec le soutien de la CESSOC travaille sur deux réformes spécifiques liées à d’autres types de contrats dans vos réalités d’actions : le régime des petites indemnités, dans notre jargon le RPI, et les contrats dit « Article 17 » relatifs à la dérogation socioculturelle de l’arrêté royal du 28 novembre 1969.
Les CEC rejoignent l’Action territorialehttps://incidence-asbl.org/wp-content/uploads/2021/08/12101a50-b648-b50f-9689-3d9f2569224b.jpg1200675SylvainSylvainhttps://secure.gravatar.com/avatar/332ee9dc606bac7b413d827d96810fd7?s=96&d=mm&r=g
Le 1er septembre prochain, les Centres d’expression et de créativité et les Fédérations de pratiques artistiques en amateur, rejoignent le Service général de l’Action territoriale de la FW-B. Bibliothèques, Centres culturels et Centres d’expression et de créativité et des Pratiques artistiques en amateur dépendront du même service au Ministère afin de développer une dynamique culturelle territoriale et déployer les politiques culturelles au niveau local.
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