Sylvain

A partir de l’année de revenus 2022, les employeurs devront déclarer de la même manière tous les remboursements de frais propres à l’employeur, peu importe qu’il s’agisse de remboursement des frais forfaitaires ou sur base de justificatifs.

Il est conseillé tenir un relevé par travailleur de tous les remboursements payés pendant l’année. Ce relevé peut prendre la forme d’un tableur reprenant le détail (date, objet, montant remboursé et lien vers la comptabilité) et le montant total par catégorie de remboursement de frais. Le montant total de chaque rubrique devra ensuite être transmis à la personne ou l’organisme (secrétariat social) chargé d’établir les fiches récapitulatives 281.10 et 20. Pour votre facilité, vous pouvez établir cette liste, en fin d’année, via votre logiciel comptable en sélectionnant chaque travailleur.

Les indemnités octroyées qui constituent un remboursement de frais propres à l’employeur doivent être mentionnées dans le cadre « Renseignement divers » de la fiche fiscale 281.10 (travailleurs) ou 281.20 (dirigeants d’entreprise). A partir de l’année de revenus 2022, les employeurs devront déclarer de la même manière tous les remboursements de frais propres à l’employeur, peu importe qu’il s’agisse de remboursement des frais forfaitaires ou sur base de justificatifs.

Les employeurs devront mentionner sur les fiches 281.10 et 20 (à rentrer à partir de 2023) le montant spécifique pour chaque indemnité.

CESSoC

Le contrat Article 17 devient le contrat de travail associatif. Il est un contrat de travail d’une durée limitée liant un employeur socioculturel ou sportif avec un travailleur avec une exonération de cotisations sociales. Le but de ce type de contrat vise à permettre à l’organisation des prestations de courte durée dans le cadre d’activités occasionnelles, ponctuelles et à petite échelle. Ce régime a été modifié par la loi du 23 décembre 2021.

Bien qu’il s’agisse d’une exception, le contrat associatif est un contrat de travail au sens de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978. A ce titre, les rémunérations perçues par le travailleur seront taxées dans le volet des impôts sur les revenus sous un taux de 10% au titre de revenus divers. Les revenus générés dans le cadre de ce contrat ne sont pas soumis à une exonération fiscale. L’employeur devra également respecter le droit du travail et le droit du bien-être au travail.

Concernant l’exonération des cotisations sociales, celles-ci ne devront pas être payées à l’ONSS par l’employeur. Fiscalement, le précompte professionnel reste dû et l’employeur doit le retenir à la demande du travailleur.

Qui peut recourir à ce type de contrat et pour quelle fonction ?

• Les organisations socioculturelles ;

• Les organisations de pratiques artistiques en amateurs reconnues ou non reconnues, à la condition d’être affiliées à une fédération reconnue ;

• Les organisateurs d’une manifestation socioculturelle ;

• Les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté.

Pour quels travailleurs ?

Toute personne âgée de 15 ans minimum et non soumise à l’obligation scolaire peut travailler en contrat de travail associatif : une personne employée, ouvrière, …

A l’exception de :

• Toute personne qui a effectué pour votre organisation des prestations en tant qu’intérimaire ou par le biais de mise à disposition de travailleur.

• Toute personne liée durant l’année précédant le début des prestations par un contrat de travail avec l’employeur. Il n’est pas possible de passer un contrat de travail associatif avec un de vos anciens de travailleurs si moins d’un an sépare les prestations concernées sauf dans le cadre d’une mise à la pension ou d’un contrat étudiant.

  Concernant les étudiants, ils peuvent travailler sous ce type de contrat uniquement pour un total de 190 heures. Ces 190 heures peuvent être cumulées avec les 475 heures de travail étudiant. Attention, le quota des heures maximales par trimestre reste applicable à savoir maximum 100 h par trimestre sauf durant l’été (juillet-août-septembre) où il est possible de prester l’ensemble des 190h.

  La période d’un an séparant la relation de travail entre l’employeur et la personne souhaitant recourir un contrat de travail associatif poursuit l’objectif de limiter le recours abusif à ce type de contrat en protégeant les contrats de travail classiques.

  Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux prestations réalisées durant l’année 2021 comme accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur socioculturel et ainsi que des prestations comme animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation artistique et des arts.
  Ces prestations ont dû être livrées par un contrat d’entreprise (un contrat de prestation de services) conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Cette exception à l’interdiction est d’application jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

  Attention, il n’est pas possible de conclure un contrat de travail associatif avec des personnes bénéficiant d’indemnités de chômage. Cependant, les personnes qui tombent en chômage concomitamment à l’exécution du contrat de travail associatif peuvent continuer à prester sous ce contrat de travail associatif.

Quelles sont les caractéristiques de ce contrat ?

• Exonération des cotisations sociales ONSS pour l’employeur.

• Un contingent de 300 h/an par travailleur.

  Auparavant, les contrats de travail associatif étaient limités à un maximum de 25 jours/an/travailleur. Ce nouveau quota en heures permet une meilleure correspondance du régime avec la réalité des prestations. En effet, calculer le nombre d’heures permet une certaine souplesse dans la répartition de ce quota. Chaque heure entamée doit être déclarée comme une heure complète. Une journée de travail est une journée de 8 heures.

• Avec un maximum 100 h/trimestre/travailleur sauf sur le troisième trimestre soit les mois de juillet-août-septembre où le travailleur peut prester jusqu’à un maximum de 190 h/travailleur.

• Pas de limite maximale de rémunération mais respect des barèmes en vigueur dans votre association.

• Application du droit du travail : obligation de donner un exemplaire du RT, inscription du travailleur dans un registre du personnel, établir un compte individuel, une fiche de paie et une fiche fiscale 281.10. Le contrat de travail associatif constitue une dispense en matière de sécurité́ sociale mais pas en matière fiscale.

  La rémunération des travailleurs associatifs sera taxée distinctement des autres revenus à hauteur de 10 % sur le montant brut. Pour bénéficier de ce régime, il faut que la rémunération brute annuelle ne dépasse pas un plafond de 6.540€ et que les limites horaires par an ou par trimestre prévues par le volet sécurité sociale ne soient pas dépassées.

  Si les limites horaires ou le plafond de revenus sont dépassés, les revenus sont considérés pour leur totalité comme des revenus professionnels et seront donc imposable globalement (c-à-d avec les autres revenus professionnels, mobiliers et immobiliers) au taux progressif de l’impôt des personnes physiques qui va de 25% à 50% (pour autant que les revenus dépassent le montant de la quotité exemptée d’impôt).

  Attention : Lorsque les revenus concernés pour une année déterminée sont imposés en tant que revenus professionnels en raison du dépassement du montant maximal, cela sera également le cas pour l’année d’après.

  Il conviendra aussi de respecter la législation en ce qui concerne le bien-être au travail et la protection de la rémunération. Nous conseillons à cet égard de recourir aux services d’un secrétariat social.

• Obligation pour l’employeur de s’affilier à un contrat d’assurance contre les accidents du travail

  Les travailleurs associatifs sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Un contrat d’assurance accidents de travail doit donc être conclu pour ces travailleurs.
  En cas d’accident, l’employeur doit déclarer ce dernier auprès de la compagnie d’assurances.

Quelles sont les formalités administratives à effectuer ?

– Un contrat de travail écrit entre le travailleur et l’employeur qui précisera notamment :

• l’engagement des parties à ce que les prestations ne dépassent pas le quota trimestriel et le quota annuel des heures pour les contrats de travail associatif ;

• La durée des prestations en heures réparties suivant un horaire de travail

• le descriptif des tâches à accomplir (ex : animation d’un atelier)

• le fait que ces activités relèvent de la commission paritaire 329.02

• le montant de la rémunération, l’époque et les modalités de paiement

– Au préalable, il conviendra d’effectuer une Dimona via le site web travailassociatif.be ou directement sur le site socialsecurity.be .

Avant le début de chaque trimestre, l’employeur doit communiquer sur cette application via les données suivantes :

1° par trimestre civil le nombre d’heures durant lesquelles le travailleur sera occupé dans le cadre de du contrat de travail associatif ;

2° la date de l’entrée en service et la date de sortie de service du travailleur par trimestre ;

3° la nature de l’activité prestée par le travailleur.

Attention ! Pour les contrats entre 01/01/2022 au 31/03/2022 : la plateforme est inaccessible. Vous devez garder toutes les preuves des contrats et des dates de prestations afin d’effectuer début avril l’encodage rétroactif de ces contrats.

Les employeurs qui n’emploient pas sous d’autres types de contrat, et qui n’ont pas encore fait de déclaration Dimona, seront informés fin mars de la manière dont ils doivent s’identifier pour pouvoir faire ces déclarations.

Quelles conséquences pour le travailleur ?

Attention, l’exonération de cotisations sociales pour l’employeur a pour conséquence que le travailleur n’acquiert pas les droits qui découlent de l’affiliation à la sécurité́ sociale pour la période concernée à savoir le droit aux allocations de chômage, aux allocations familiales, aux vacances annuelles, à l’assurance soins de santé́ et à la pension pour les heures prestées.

En conclusion

Ce type de contrat permet l’engagement ponctuel et de courte durée de certaines fonctions dans les domaines socioculturels et sportifs. Il peut être avantageux pour l’employeur qui ne devra pas s’acquitter des cotisations sociales, ni des formalités d’assujettissement à l’ONSS.

Le travailleur ne cotisera pas aux régimes de sécurité́ sociale : pension, chômage, vacances annuelles, maladie invalidité́…, ce qui ne devrait cependant pas avoir de retombées importantes sur sa situation personnelle puisque l’occupation, limitée dans le temps, concerne bien souvent de jeunes travailleurs (couverts par la sécurité́ sociale de leur parents) ou des professionnels pratiquant cette activité́ après une journée professionnelle : le professeur de chant pratiquant durant les vacances un atelier.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le conseiller de votre fédération. Vous trouverez au sein de l’espace-membre une synthèse de ce régime accompagnée d’un exemple de contrat de travail associatif ainsi que l’accès aux sources pertinentes. Cliquez Ici.

Du 30 septembre au 15 octobre 2020
Abattoirs de Bomel / Namur

Le Centre Culturel de Namur et le Centre d’Expression et de Créativité Ateliers’Bis accueillent le troisième rendez-vous annuelles d’Incidence, la Fédération de la Créativité et des Arts en amateur.

Les Centres d’Expression et de Créativité et les Fédérations de Pratiques Artistiques en Amateur se rencontrent et s’exposent pendant une quinzaine de jours et de façon plus intense le vendredi 8 et le samedi 8 octobre 2022.

Au programme, un festival de découvertes, l’exposition Cube, les Causeries thématiques, les Explorations de pratiques artistiques, des Formations, un groupe de travail sur le décret, …
La programmation et l’inscription est ouverte à tous les membre et celles & ceux qui désirent découvrir le secteur par l’intérieur.

Retrouvez le programme complet et le formulaire d’inscription sur ce site dès la fin juin 2022 ou contactez INCIDENCE à cette adresse : info[at]incidence-asbl.be

Bloquez les dates … Bienvenue à toutes et tous !

La Fédération Wallonie Bruxelles a décidé de réactiver le dispositif d’aide à la programmation pour les opérateurs qui n’auraient pas eu le temps de déposer un dossier entre le 16 février et le 16 mars 2022.

Le formulaire sera donc à nouveau actif du 4 avril au 22 avril 2022 à 12H.

Pour plus d’infos :
Portail des aides de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la crise du COVID-19

Un questionnaire d’évaluation en ligne du plan d’action actuel du Fond 4S (2020-2022) a été mis en place afin d’en mesurer la portée.

Il peut être rempli par les travailleurs de l’asbl, les employeurs (au nom de leur asbl) ainsi que les représentants syndicaux. N’oubliez pas de le remplir avant le 13 avril afin d’évaluer les actions du Fonds, la qualité des services fournis par le Fonds ainsi que la qualité de la formation et la professionnalisation du secteur. Les réponses récoltées seront prises en compte lors de la conception du plan d’action 2023-2025.

Pou plus d’infos :

• Le questionnaire en ligne
• CESSoC

Bonne nouvelle pour les étudiants ! Les 45 premières heures de prestations du premier trimestre à savoir janvier, février et mars ne seront pas déduites du contingent de 475 heures de travail étudiant.

Elles n’apparaîtront donc pas le compteur sur la plateforme Student@Work. Cette mesure s’applique également si le solde de 475 heures était déjà épuisé ou si les 475 heures sont déjà réservées pour des prestations pendant d’autres trimestres.

Pour plus d’infos :

• CESSoC
• Student@Work

La FGTB a averti l’Unisoc qu’ils avaient l’intention d’organiser une journée d’action syndicale le 22 avril 2022 sur le thème de la défense du pouvoir d’achat et du prix de l’énergie.

La CESSoC rappelle que les jours de grève ou d’action sont des jours d’absence autorisés mais non rémunérés par l’employeur. Cette journée sera donc à considérer comme une journée couverte par une indemnité de grève pour les travailleurs qui annonceront s’absenter du travail pour participer à cette action et subiront de ce fait une perte de salaire.

Pour plus d’infos : CESSoC

Les grilles barémiques sont disponibles sur l’espace-membre ! N’hésitez pas à les télécharger.

Nous vous le disions : l’indice-pivot a été dépassé en février 2022. Ce dépassement implique une indexation des salaires au 1er avril 2022. Les prochaines indexations sont attendues en juin 2022, janvier 2023 et juin 2023.

Pour plus d’infos :

• Unisoc L’indice pivot a été dépassé en février une 3ème fois en six mois : quelles conséquences ?
• Cessoc
• Unisoc Rapport technique : l’inflation élevée entraîne un dérapage des salaires en 2022
• Bureau du plan- prévisions

Les 7 dérogations du contrat de travail « Article 17 » au droit du travail classique

Pour rappel, les contrats « Article 17 » sont des contrats de travail exonérés du paiement de cotisations sociales auprès de l’ONSS et propres au secteur socioculturel et sportif.

Le régime a été modifié fin décembre pour pallier la disparition du travail associatif. L’exonération du paiement des cotisations sociales et les spécificités du contrat « Article 17 » en font un contrat de travail particulier. Une série de dérogations au droit du travail a été adoptée en conséquence le 17 mars 2022. La loi prévoit une entrée en vigueur rétroactive de ces exceptions au 1er janvier 2022.

Un délai de préavis plus court que pour les contrats de travail classiques

Il est possible de convenir dans le contrat de travail d’un délai de préavis plus court dans le cadre des contrats « Article 17 ».

Ces délais dérogatoires sont fixés selon deux critères :

1. La nature du contrat « Article 17 » (CDD ou CDI)
2. La durée du contrat pour les CDD ou l’ancienneté du travailleur pour les CDI

Les délais sont les suivants :

Pour les contrats « Article 17 » à durée déterminée :

Pour les contrats « Article 17 » à durée indéterminée :

Attention, il est permis de réaliser des contrats « Article 17 » à durée indéterminée à la condition de respecter les quotas d’heures pouvant être prestées dans le cadre de ce régime.

En cas de maladie ou d’accident, l’employeur·se ne doit pas verser de salaire garanti au travailleur.

Interdiction de cumul du chômage avec les contrats « Article 17 ».

Pour rappel, la nature du régime des contrats « Article 17 » se fonde sur une certaine complémentarité de ces contrats avec une autre source principale de revenus.

En effet, ces contrats « Article 17 » bien que soumis à une partie du droit du travail ne sont pas des contrats de travail classiques (exonération du paiement des cotisations sociales, taxation moindre des revenus, etc). La personne engagée dans les liens d’un contrat « Article 17 » n’est donc pas couverte par la sécurité sociale dans le cadre de ses prestations. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas permis pour une personne bénéficiant des allocations de chômage d’être engagée sous le régime des contrats « Article 17 ».

Cependant, une exception existe dans le cas où la personne engagée sous contrat « Article 17 » devient bénéficiaire des allocations de chômage au cours du contrat « Article 17 ». Elle bénéficiera des allocations de chômage pour les jours en dehors de son contrat « Article 17 » en veillant à notifier par écrit le bureau de l’Onem concerné au préalable.

Par exemple, une personne qui est animatrice de certains de vos ateliers sous contrat « Article 17 » et qui est licenciée de son poste d’enseignante à titre principal. Elle peut bénéficier du chômage durant sa recherche d’emploi et continuer à animer les ateliers dans votre organisation dans le cadre d’un contrat « Article 17 ». Toutefois, elle ne pourra percevoir ses allocations les jours des ateliers.

Interdiction d’engager une personne en incapacité de travail avec un contrat « Article 17 ».

Selon le même esprit que l’interdiction de cumul avec le système du chômage, il n’est pas possible d’engager une personne en incapacité de travail dans les liens d’un contrat « Article 17 ».

Cependant, il est permis de maintenir un contrat « Article 17 » avec une personne qui tombe en incapacité de travail. Dans ce cadre, la personne peut cumuler le revenu avec l’indemnité perçue.

Il n’est pas obligatoire de conserver les documents sociaux des personnes engagées sous contrat « Article 17 ».

Le registre du personnel, compte individuel, registre de présences ne doivent pas être obligatoirement conservés pour ces travailleurs·euses.

Cependant, dans l’attente de la mise en service de l’application « Article 17@Work », nous vous conseillons de conserver les documents permettant de faire la Dimona rétroactivement. Cette plateforme sera vraisemblablement mise en place à la mi-avril 2022.

Pas d’application des conventions collectives de travail prévoyant un sursalaire en cas de travail durant la nuit, les dimanches ou le soir.

Pas d’application des obligations de formation prévues par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.

Pour aller plus loin :

Loi du 17 mars 2022 modifiant plusieurs dispositions relatives à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Notre fiche patronale récapitulative du régime des contrats « Article 17 »

Le contrat «  Article 17 »

Quelles sont les pistes du secteur socioculturel pour rétribuer légalement un·e accompagnateur·trice artistique ou technico-artistique ?

L’importance d’une vue d’ensemble

Vous vous demandez comment intervenir financièrement dans les prestations de vos accompagnateurs·trices artistiques et technico-artistiques ? Cet article a pour objectif de faire une synthèse des différents régimes juridiques et de leurs implications pour votre association et pour l’accompagnateur·trice. Il s’agit de vous offrir une vue d’ensemble des différentes possibilités d’interventions financières propres à notre secteur. Cependant, le contrat de travail ainsi que le statut d’indépendant et le travail intérimaire ne seront pas abordés car un article dédié à ces sujets paraitra prochainement.

Avant toute chose, il est important de garder à l’esprit que chaque régime juridique est différent et possède ses spécificités. C’est la raison pour laquelle les qualificatifs des parties ne sont pas identiques pour tous les régimes juridiques. Utiliser le bon langage vous permettra d’agir dans un contexte clair pour tout le monde. Ainsi un volontaire n’est pas un travailleur, une artiste réalisant une prestation sous le régime des petites indemnités n’est pas votre employée….

À l’heure actuelle, trois régimes spécifiques existent pour intervenir financièrement auprès de vos accompagnateurs·trices artistiques ou technico-artistiques: le volontariat, le Régime des Petites Indemnités (RPI) et les contrats «  Article 17 ». Le volontariat ainsi que le Régime des Petites Indemnités constituent deux interventions indemnitaires dans les frais engagés ou pour le savoir-faire technique et artistique mobilisés. Tandis que les contrats article 17 sont de véritables contrats de travail d’une durée limitée et exonérés de cotisations sociales. Nous examinerons ces régimes tour à tour en commençant par le volontariat.

Attention, le recours au travail associatif n’est plus possible depuis le 1er janvier 2022.

Le volontariat : le défraiement du volontaire par l’organisation

Le nom des parties et de l’intervention

Le volontariat, ou anciennement le bénévolat, désigne une activité exercée gratuitement et librement donc sans rétribution ni obligation au profit d’autrui dans une organisation à but non lucratif hors du cadre familial et privé en dehors de son contrat de travail.

le choix entre l’indemnisation sur base de frais réels ou d’une indemnité forfaitaire pour une année civile

Un choix doit être fait en concertation avec le ou la volontaire entre l’indemnisation sur base de frais réels ou l’indemnisation sur base forfaitaire. La logique choisie s’appliquera pour toutes les prestations volontaires auprès de toutes les associations dans lesquelles l’accompagnateur·trice intervient. On ne peut donc cumuler les frais réels et les frais forfaitaires durant la même année civile.

• L’indemnisation par frais réels
  Cette indemnisation sans plafond maximal d’intervention implique que la preuve de ces frais soit apportée (tickets de caisse pour achat de fourniture, de boissons, d’impressions ou de frais de déplacement).
• L’indemnisation forfaitaire
  Les volontaires peuvent être dédommagés d’un montant maximum de 36,84 € par jour et 1.473,37 € par an (montants valables jusqu’au 31 décembre 2022).
  Il est possible d’ajouter 2000 kms de frais de déplacement remboursés en frais réels (cette limite de 2000 kms ne s’applique pas aux activités de transport régulier de personnes) .

En outre, il est permis de récompenser ses volontaires par des cadeaux pour des occasions particulières :

1. Noël, Saint-Nicolas ou Nouvel An : max. 40 €/volontaire + 40 €/enfant à sa charge/an
2. Distinction honorifique (officielle ou civile) : max. 105€/volontaire/an
3. Retraite : 40€/année de service complète avec un min. 120€ et un max. 1000€/an
4. Mariage, cohabitation légale : max. 245€/volontaire/an

Quel statut fiscal pour les défraiements ?

Les défraiements des volontaires ne sont pas imposables. En effet, ces défraiements ne sont pas des revenus : ils sont destinés à rembourser les sommes que le ou la volontaire a avancées dans le cadre de ses activités bénévoles.

En pratique, cela signifie que les volontaires ne doivent pas inscrire ces montants dans leur déclaration fiscale. Les organisations ne doivent pas prévoir de fiche fiscale pour leurs volontaires et ne doivent faire aucune déclaration, ni à l’ONSS ni au fisc.

Attention, en cas de dépassement de l’un des plafonds par un·e volontaire défrayé·e de manière forfaitaire, l’ensemble des défraiements perçus seront considérés comme des revenus. Ils deviendront donc imposables et le montant total devra être inscrit dans la déclaration fiscale. Il faudra alors que le volontaire puisse prouver que ces montants correspondent bien à un remboursement de sommes réellement avancées pour ne pas être imposé.

Quelles obligations pour l’association?

• Une obligation d’information
  La rédaction d’un contrat n’est pas obligatoire mais nous vous conseillons de rédiger une convention contenant les informations à transmettre aux volontaires, à savoir:
  • Le statut de l’organisation, le but désintéressé et, dans le cas d’une association de fait, l’identité du ou des responsables.
  • Les contrats d’assurances qui couvrent l’action du volontaire. C’est le moment d’engager une discussion sur la nature des activités qu’il aura à mener et des risques encourus.
  • Les défraiements éventuels : l’organisation peut proposer le remboursement de certains frais engagés par le volontaire sur base de frais réels ou par forfait. Ce n’est pas une obligation mais si elle le fait, l’organisation doit respecter les critères imposés par la loi.
  • Si la future fonction du volontaire l’impose, préciser qu’il doit respecter un devoir de discrétion ou le secret professionnel (et, dans ce dernier cas, l’informer des exceptions au secret professionnel prévues dans le code pénal).
• Une obligation d’assurance
  La loi impose aux organisations de prendre une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de leurs volontaires.
  Seules les associations de fait qui ne comptent aucun travailleur rémunéré et qui ne font pas partie d’une structure plus large sont dispensées de cette obligation. Dans ce cas, le volontaire devra veiller personnellement à être couvert par une assurance familiale. La loi précise d’ailleurs que ces assurances familiales ne peuvent désormais plus exclure de leur champ d’application les dommages résultant d’une activité volontaire.

Le régime des petites indemnités pour les prestations artistiques de petite échelle (RPI)

Le nom des parties et de l’intervention

La logique suivie ici est un peu inversée. En effet, l’artiste (l’accompagnateur·trice) doit être titulaire en amont de la carte artiste pour que la prestation puisse être fournie au donneur d’ordre (l’association). Ce régime prévoit une indemnisation spécifique réservée aux prestations artistiques de petite échelle pour les artistes titulaires d’une carte artiste. La notion de petite échelle correspond à des prestations artistiques ponctuelles et non professionnelles. Les activités pédagogiques ne peuvent être indemnisées de cette façon. Le but poursuivi est d’indemniser le savoir-faire mobilisé par les artistes lors de ces prestations.

Quelles sont les quatre conditions pour pouvoir recourir au RPI en tant qu’artiste ?

1. Posséder la carte artiste
2. Fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques.
3. Vous ne pouvez prester plus de 30 jours par année civile et pas plus de 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre.
4. Vous ne pouvez pas être sous contrat de travail avec le ou la même donneur·se d’ordre (sauf si vos activités sont de nature différente et que vous êtes en mesure de le prouver).

Quels sont les plafonds d’indemnisation à respecter en 2022 ?

1. Maximum € 2.692,64 par année civile.
2. Maximum € 134,63 par jour/par donneur d’ordre.

Respectez bien ces plafonds car en cas de dépassement du montant annuel ou du nombre de jours prestés par l’artiste, le donneur d’ordre qui l’occupe à ce moment doit le déclarer à l’ONSS, de même que les donneurs d’ordre qui l’occuperont au cours du reste de l’année. S’il s’agit de donneurs·ses d’ordre pour lesquels l’artiste a fourni des prestations plus tôt dans le courant de l’année, ils devront également déclarer ces prestations. Si le montant journalier est dépassé par un·e donneur·se d’ordre, même si le montant annuel n’est pas dépassé, l’artiste est assujetti à la sécurité sociale pour toutes les indemnités qu’il perçoit de ce donneur d’ordre pendant l’année civile.

Quel statut fiscal pour ces indemnités?

Tout comme pour le volontariat, les indemnités perçues dans le cadre du RPI ne doivent pas être déclarées dans la déclaration d’impôts. Les donneurs·es d’ordre ne doivent pas établir de fiche fiscale au nom du bénéficiaire. D’un point de vue comptable, le RPI s’encode dans la rubrique « 61. Services et biens divers, rétributions de tiers indemnités forfaitaires et petites indemnités ».

Quelles obligations pour l’association?

Il doit préalablement s’assurer que l’artiste dispose bien d’une carte artiste et a bien complété son relevé des prestations papier ou enregistré sa prestation sur Artist@Work.  Une attestation preuve peut être demandée. L’artiste doit encoder sa prestation sur la plateforme ou en version papier selon la nature de sa carte artiste avant que celle-ci ne se déroule. Il n’est pas obligé de souscrire à une assurance.

Il existe un vide juridique concernant le cumul entre le volontariat et le RPI. Auparavant, le régime stipulait clairement qu’une personne ne pouvait pas cumuler une activité de volontariat avec une activité artistique sous RPI sauf exceptions strictes. Les conditions de ce cumul étaient fixées à l’article 17 quinquies de l’arrêté royal de 1969. Cet article a été abrogé et les conditions de cumul ne sont donc actuellement plus en vigueur.

Quelques conseils pour obtenir une carte artiste

Afin d’augmenter les chances d’obtenir une décision positive à une demande de carte artiste auprès de la Commission Artistes, il conviendra de bien argumenter pour montrer son savoir-faire artistique. Le dossier doit être le plus complet possible ( CV, liens actuels et accessibles vers les prestations ou les réalisations artistiques, publications actuelles des performances) . Plus la demande est détaillée, plus la Commission pourra facilement se prononcer. Attention, aucune prestation en RPI ne peut avoir lieu avant d’obtenir la carte Artiste.

Actuellement, ce dispositif est en discussion au Gouvernement en vue d’une réforme à venir. Le nouveau régime s’appellerait l’indemnité artistique amateure (IAA) et le recours à celle-ci se fera par une plateforme en ligne. Les cartes artistes seraient supprimées. Cependant, le projet est toujours en négociation. Pour plus d’informations sur le site Artistes@work: https://www.artistatwork.be/fr/faq/carte-artiste

Titre 4 : Le contrat « article 17 », un contrat de travail à durée limitée et exonéré de cotisations ONSS

Le nom des parties et de l’intervention :

Le contrat dit «  Contrat Article 17 » est un contrat de travail spécifique aux secteurs sportifs et socioculturel. Il est exonéré du paiement des cotisations sociales permet de rémunérer le travailleur pour une durée déterminée en respectant les barèmes minimaux sans plafond maximal de rémunération.

Ce régime juridique a récemment été élargi pour pallier à la disparition du régime du travail associatif.

Quelles sont les conditions et obligations pour pouvoir conclure un contrat article 17 ?

• Respecter un quota d’heures déterminé
  Il est possible de travailler en contrat Article 17 pour un total de 300 heures par an avec un maximum de 100 heures par trimestre et une possibilité d’aller jusqu’à 190 heures durant le troisième trimestre.
• L’association doit rédiger un contrat de travail avec le ou la travailleur·se et l’assurer en cas d’accident de travail. Le droit du travail et les règles du bien-être au travail doivent être respectés.
• Une déclaration préalable doit être effectuée sur la plateforme Article17@Work via une Dimona (Déclaration immédiate d’occupation d’un travailleur) au minimum 15 jours avant le début des prestations. L’application Article17@Work est toujours en développement et devrait paraitre prochainement. Attention, les DIMONA devront être faites rétroactivement !

Quel statut fiscal pour cette rémunération ?

Les montants alloués sont taxés à 10% par le fisc, à charge du travailleur. Ils ne sont pas cumulés avec le reste des revenus professionnels pour les tranches d’impositions. Les employeurs doivent établir une fiche au nom du bénéficiaire.

Ces contrats sont exonérés de cotisation à l’ONSS. Le versement d’un précompte professionnel pourrait s’avérer nécessaire dans certains cas.

Pour plus d’informations sur les contrats Article 17 : https://incidence-asbl.org/le-contrat-article-17/

Peut-on cumuler le volontariat, le RPI et les contrats article 17 ?

Il est possible pour une personne de percevoir des indemnités de volontariat, des indemnités pour des prestations artistiques amateurs et une rémunération dans le cadre d’un contrat Article 17 pour des activités différentes durant une année civile.

Comme écrit plus haut, suite à un vide juridique, il n’est pas interdit d’indemniser son accompagnateur·trice en RPI et en volontariat pour la même activité conformément à l’abrogation de l’article 17 quinquies de l’arrêté royal de 1969.

Cependant, il n’est pas permis de rémunérer d’une part en contrat article 17 et de cumuler ce contrat avec des indemnités de volontaire pour la même tâche et la même période. En effet, la loi volontariat de 2005 précise qu’une personne ne peut pas être occupée à la fois comme travailleur·se rémunéré·e et comme volontaire pour une même tâche auprès d’un·e même employeur·se parce que le volontariat ne peut pas servir à éviter de payer des heures supplémentaires.

Cet article a été rédigé sur la proposition et suite à des entretiens avec un de nos membres, Guy Lorquet, trésorier de l’asbl Le Chœur « Les Bengalis de Liège ».

Si vous souhaitez approfondir certaines matières, n’hésitez pas à visiter notre espace membres sur : https://incidence-asbl.org .

Si vous avez des suggestions de thématiques pour les articles, vous pouvez envoyer un email à l’adresse info@incidence-asbl.be

Héloïse Grasseels, Incidence (2022)

Pour aller plus loin

Plus informations au sujet du volontariat :

Connectez-vous à l’espace membre avec vos identifiants pour télécharger notre modèle de convention: https://incidence-asbl.org/espace_commun/volontariat/.

Visitez la plateforme du volontariat : https://www.levolontariat.be avec notamment des exemples de notes de frais téléchargeables.

Plus d’informations au sujet du RPI :

Connectez-vous à l’espace pour consulter notre fiche patronale dédiée à ce régime: https://incidence-asbl.org/espace_commun/regime-des-petites-indemnites/

La plateforme Artist@work: ici

Plus d’informations sur le contrat article 17 :

Notre article dédié à la réforme : ici

Notre fiche patronale synthétique et un modèle de contrat : ici