Sylvain

Bonne nouvelle pour les étudiants ! Les 45 premières heures de prestations du premier trimestre à savoir janvier, février et mars ne seront pas déduites du contingent de 475 heures de travail étudiant.

Elles n’apparaîtront donc pas le compteur sur la plateforme Student@Work. Cette mesure s’applique également si le solde de 475 heures était déjà épuisé ou si les 475 heures sont déjà réservées pour des prestations pendant d’autres trimestres.

Pour plus d’infos :

• CESSoC
• Student@Work

La FGTB a averti l’Unisoc qu’ils avaient l’intention d’organiser une journée d’action syndicale le 22 avril 2022 sur le thème de la défense du pouvoir d’achat et du prix de l’énergie.

La CESSoC rappelle que les jours de grève ou d’action sont des jours d’absence autorisés mais non rémunérés par l’employeur. Cette journée sera donc à considérer comme une journée couverte par une indemnité de grève pour les travailleurs qui annonceront s’absenter du travail pour participer à cette action et subiront de ce fait une perte de salaire.

Pour plus d’infos : CESSoC

Les grilles barémiques sont disponibles sur l’espace-membre ! N’hésitez pas à les télécharger.

Nous vous le disions : l’indice-pivot a été dépassé en février 2022. Ce dépassement implique une indexation des salaires au 1er avril 2022. Les prochaines indexations sont attendues en juin 2022, janvier 2023 et juin 2023.

Pour plus d’infos :

• Unisoc L’indice pivot a été dépassé en février une 3ème fois en six mois : quelles conséquences ?
• Cessoc
• Unisoc Rapport technique : l’inflation élevée entraîne un dérapage des salaires en 2022
• Bureau du plan- prévisions

Les 7 dérogations du contrat de travail « Article 17 » au droit du travail classique

Pour rappel, les contrats « Article 17 » sont des contrats de travail exonérés du paiement de cotisations sociales auprès de l’ONSS et propres au secteur socioculturel et sportif.

Le régime a été modifié fin décembre pour pallier la disparition du travail associatif. L’exonération du paiement des cotisations sociales et les spécificités du contrat « Article 17 » en font un contrat de travail particulier. Une série de dérogations au droit du travail a été adoptée en conséquence le 17 mars 2022. La loi prévoit une entrée en vigueur rétroactive de ces exceptions au 1er janvier 2022.

Un délai de préavis plus court que pour les contrats de travail classiques

Il est possible de convenir dans le contrat de travail d’un délai de préavis plus court dans le cadre des contrats « Article 17 ».

Ces délais dérogatoires sont fixés selon deux critères :

1. La nature du contrat « Article 17 » (CDD ou CDI)
2. La durée du contrat pour les CDD ou l’ancienneté du travailleur pour les CDI

Les délais sont les suivants :

Pour les contrats « Article 17 » à durée déterminée :

Pour les contrats « Article 17 » à durée indéterminée :

Attention, il est permis de réaliser des contrats « Article 17 » à durée indéterminée à la condition de respecter les quotas d’heures pouvant être prestées dans le cadre de ce régime.

En cas de maladie ou d’accident, l’employeur·se ne doit pas verser de salaire garanti au travailleur.

Interdiction de cumul du chômage avec les contrats « Article 17 ».

Pour rappel, la nature du régime des contrats « Article 17 » se fonde sur une certaine complémentarité de ces contrats avec une autre source principale de revenus.

En effet, ces contrats « Article 17 » bien que soumis à une partie du droit du travail ne sont pas des contrats de travail classiques (exonération du paiement des cotisations sociales, taxation moindre des revenus, etc). La personne engagée dans les liens d’un contrat « Article 17 » n’est donc pas couverte par la sécurité sociale dans le cadre de ses prestations. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas permis pour une personne bénéficiant des allocations de chômage d’être engagée sous le régime des contrats « Article 17 ».

Cependant, une exception existe dans le cas où la personne engagée sous contrat « Article 17 » devient bénéficiaire des allocations de chômage au cours du contrat « Article 17 ». Elle bénéficiera des allocations de chômage pour les jours en dehors de son contrat « Article 17 » en veillant à notifier par écrit le bureau de l’Onem concerné au préalable.

Par exemple, une personne qui est animatrice de certains de vos ateliers sous contrat « Article 17 » et qui est licenciée de son poste d’enseignante à titre principal. Elle peut bénéficier du chômage durant sa recherche d’emploi et continuer à animer les ateliers dans votre organisation dans le cadre d’un contrat « Article 17 ». Toutefois, elle ne pourra percevoir ses allocations les jours des ateliers.

Interdiction d’engager une personne en incapacité de travail avec un contrat « Article 17 ».

Selon le même esprit que l’interdiction de cumul avec le système du chômage, il n’est pas possible d’engager une personne en incapacité de travail dans les liens d’un contrat « Article 17 ».

Cependant, il est permis de maintenir un contrat « Article 17 » avec une personne qui tombe en incapacité de travail. Dans ce cadre, la personne peut cumuler le revenu avec l’indemnité perçue.

Il n’est pas obligatoire de conserver les documents sociaux des personnes engagées sous contrat « Article 17 ».

Le registre du personnel, compte individuel, registre de présences ne doivent pas être obligatoirement conservés pour ces travailleurs·euses.

Cependant, dans l’attente de la mise en service de l’application « Article 17@Work », nous vous conseillons de conserver les documents permettant de faire la Dimona rétroactivement. Cette plateforme sera vraisemblablement mise en place à la mi-avril 2022.

Pas d’application des conventions collectives de travail prévoyant un sursalaire en cas de travail durant la nuit, les dimanches ou le soir.

Pas d’application des obligations de formation prévues par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.

Pour aller plus loin :

Loi du 17 mars 2022 modifiant plusieurs dispositions relatives à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Notre fiche patronale récapitulative du régime des contrats « Article 17 »

Le contrat «  Article 17 »

Quelles sont les pistes du secteur socioculturel pour rétribuer légalement un·e accompagnateur·trice artistique ou technico-artistique ?

L’importance d’une vue d’ensemble

Vous vous demandez comment intervenir financièrement dans les prestations de vos accompagnateurs·trices artistiques et technico-artistiques ? Cet article a pour objectif de faire une synthèse des différents régimes juridiques et de leurs implications pour votre association et pour l’accompagnateur·trice. Il s’agit de vous offrir une vue d’ensemble des différentes possibilités d’interventions financières propres à notre secteur. Cependant, le contrat de travail ainsi que le statut d’indépendant et le travail intérimaire ne seront pas abordés car un article dédié à ces sujets paraitra prochainement.

Avant toute chose, il est important de garder à l’esprit que chaque régime juridique est différent et possède ses spécificités. C’est la raison pour laquelle les qualificatifs des parties ne sont pas identiques pour tous les régimes juridiques. Utiliser le bon langage vous permettra d’agir dans un contexte clair pour tout le monde. Ainsi un volontaire n’est pas un travailleur, une artiste réalisant une prestation sous le régime des petites indemnités n’est pas votre employée….

À l’heure actuelle, trois régimes spécifiques existent pour intervenir financièrement auprès de vos accompagnateurs·trices artistiques ou technico-artistiques: le volontariat, le Régime des Petites Indemnités (RPI) et les contrats «  Article 17 ». Le volontariat ainsi que le Régime des Petites Indemnités constituent deux interventions indemnitaires dans les frais engagés ou pour le savoir-faire technique et artistique mobilisés. Tandis que les contrats article 17 sont de véritables contrats de travail d’une durée limitée et exonérés de cotisations sociales. Nous examinerons ces régimes tour à tour en commençant par le volontariat.

Attention, le recours au travail associatif n’est plus possible depuis le 1er janvier 2022.

Le volontariat : le défraiement du volontaire par l’organisation

Le nom des parties et de l’intervention

Le volontariat, ou anciennement le bénévolat, désigne une activité exercée gratuitement et librement donc sans rétribution ni obligation au profit d’autrui dans une organisation à but non lucratif hors du cadre familial et privé en dehors de son contrat de travail.

le choix entre l’indemnisation sur base de frais réels ou d’une indemnité forfaitaire pour une année civile

Un choix doit être fait en concertation avec le ou la volontaire entre l’indemnisation sur base de frais réels ou l’indemnisation sur base forfaitaire. La logique choisie s’appliquera pour toutes les prestations volontaires auprès de toutes les associations dans lesquelles l’accompagnateur·trice intervient. On ne peut donc cumuler les frais réels et les frais forfaitaires durant la même année civile.

• L’indemnisation par frais réels
  Cette indemnisation sans plafond maximal d’intervention implique que la preuve de ces frais soit apportée (tickets de caisse pour achat de fourniture, de boissons, d’impressions ou de frais de déplacement).
• L’indemnisation forfaitaire
  Les volontaires peuvent être dédommagés d’un montant maximum de 36,84 € par jour et 1.473,37 € par an (montants valables jusqu’au 31 décembre 2022).
  Il est possible d’ajouter 2000 kms de frais de déplacement remboursés en frais réels (cette limite de 2000 kms ne s’applique pas aux activités de transport régulier de personnes) .

En outre, il est permis de récompenser ses volontaires par des cadeaux pour des occasions particulières :

1. Noël, Saint-Nicolas ou Nouvel An : max. 40 €/volontaire + 40 €/enfant à sa charge/an
2. Distinction honorifique (officielle ou civile) : max. 105€/volontaire/an
3. Retraite : 40€/année de service complète avec un min. 120€ et un max. 1000€/an
4. Mariage, cohabitation légale : max. 245€/volontaire/an

Quel statut fiscal pour les défraiements ?

Les défraiements des volontaires ne sont pas imposables. En effet, ces défraiements ne sont pas des revenus : ils sont destinés à rembourser les sommes que le ou la volontaire a avancées dans le cadre de ses activités bénévoles.

En pratique, cela signifie que les volontaires ne doivent pas inscrire ces montants dans leur déclaration fiscale. Les organisations ne doivent pas prévoir de fiche fiscale pour leurs volontaires et ne doivent faire aucune déclaration, ni à l’ONSS ni au fisc.

Attention, en cas de dépassement de l’un des plafonds par un·e volontaire défrayé·e de manière forfaitaire, l’ensemble des défraiements perçus seront considérés comme des revenus. Ils deviendront donc imposables et le montant total devra être inscrit dans la déclaration fiscale. Il faudra alors que le volontaire puisse prouver que ces montants correspondent bien à un remboursement de sommes réellement avancées pour ne pas être imposé.

Quelles obligations pour l’association?

• Une obligation d’information
  La rédaction d’un contrat n’est pas obligatoire mais nous vous conseillons de rédiger une convention contenant les informations à transmettre aux volontaires, à savoir:
  • Le statut de l’organisation, le but désintéressé et, dans le cas d’une association de fait, l’identité du ou des responsables.
  • Les contrats d’assurances qui couvrent l’action du volontaire. C’est le moment d’engager une discussion sur la nature des activités qu’il aura à mener et des risques encourus.
  • Les défraiements éventuels : l’organisation peut proposer le remboursement de certains frais engagés par le volontaire sur base de frais réels ou par forfait. Ce n’est pas une obligation mais si elle le fait, l’organisation doit respecter les critères imposés par la loi.
  • Si la future fonction du volontaire l’impose, préciser qu’il doit respecter un devoir de discrétion ou le secret professionnel (et, dans ce dernier cas, l’informer des exceptions au secret professionnel prévues dans le code pénal).
• Une obligation d’assurance
  La loi impose aux organisations de prendre une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de leurs volontaires.
  Seules les associations de fait qui ne comptent aucun travailleur rémunéré et qui ne font pas partie d’une structure plus large sont dispensées de cette obligation. Dans ce cas, le volontaire devra veiller personnellement à être couvert par une assurance familiale. La loi précise d’ailleurs que ces assurances familiales ne peuvent désormais plus exclure de leur champ d’application les dommages résultant d’une activité volontaire.

Le régime des petites indemnités pour les prestations artistiques de petite échelle (RPI)

Le nom des parties et de l’intervention

La logique suivie ici est un peu inversée. En effet, l’artiste (l’accompagnateur·trice) doit être titulaire en amont de la carte artiste pour que la prestation puisse être fournie au donneur d’ordre (l’association). Ce régime prévoit une indemnisation spécifique réservée aux prestations artistiques de petite échelle pour les artistes titulaires d’une carte artiste. La notion de petite échelle correspond à des prestations artistiques ponctuelles et non professionnelles. Les activités pédagogiques ne peuvent être indemnisées de cette façon. Le but poursuivi est d’indemniser le savoir-faire mobilisé par les artistes lors de ces prestations.

Quelles sont les quatre conditions pour pouvoir recourir au RPI en tant qu’artiste ?

1. Posséder la carte artiste
2. Fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques.
3. Vous ne pouvez prester plus de 30 jours par année civile et pas plus de 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre.
4. Vous ne pouvez pas être sous contrat de travail avec le ou la même donneur·se d’ordre (sauf si vos activités sont de nature différente et que vous êtes en mesure de le prouver).

Quels sont les plafonds d’indemnisation à respecter en 2022 ?

1. Maximum € 2.692,64 par année civile.
2. Maximum € 134,63 par jour/par donneur d’ordre.

Respectez bien ces plafonds car en cas de dépassement du montant annuel ou du nombre de jours prestés par l’artiste, le donneur d’ordre qui l’occupe à ce moment doit le déclarer à l’ONSS, de même que les donneurs d’ordre qui l’occuperont au cours du reste de l’année. S’il s’agit de donneurs·ses d’ordre pour lesquels l’artiste a fourni des prestations plus tôt dans le courant de l’année, ils devront également déclarer ces prestations. Si le montant journalier est dépassé par un·e donneur·se d’ordre, même si le montant annuel n’est pas dépassé, l’artiste est assujetti à la sécurité sociale pour toutes les indemnités qu’il perçoit de ce donneur d’ordre pendant l’année civile.

Quel statut fiscal pour ces indemnités?

Tout comme pour le volontariat, les indemnités perçues dans le cadre du RPI ne doivent pas être déclarées dans la déclaration d’impôts. Les donneurs·es d’ordre ne doivent pas établir de fiche fiscale au nom du bénéficiaire. D’un point de vue comptable, le RPI s’encode dans la rubrique « 61. Services et biens divers, rétributions de tiers indemnités forfaitaires et petites indemnités ».

Quelles obligations pour l’association?

Il doit préalablement s’assurer que l’artiste dispose bien d’une carte artiste et a bien complété son relevé des prestations papier ou enregistré sa prestation sur Artist@Work.  Une attestation preuve peut être demandée. L’artiste doit encoder sa prestation sur la plateforme ou en version papier selon la nature de sa carte artiste avant que celle-ci ne se déroule. Il n’est pas obligé de souscrire à une assurance.

Il existe un vide juridique concernant le cumul entre le volontariat et le RPI. Auparavant, le régime stipulait clairement qu’une personne ne pouvait pas cumuler une activité de volontariat avec une activité artistique sous RPI sauf exceptions strictes. Les conditions de ce cumul étaient fixées à l’article 17 quinquies de l’arrêté royal de 1969. Cet article a été abrogé et les conditions de cumul ne sont donc actuellement plus en vigueur.

Quelques conseils pour obtenir une carte artiste

Afin d’augmenter les chances d’obtenir une décision positive à une demande de carte artiste auprès de la Commission Artistes, il conviendra de bien argumenter pour montrer son savoir-faire artistique. Le dossier doit être le plus complet possible ( CV, liens actuels et accessibles vers les prestations ou les réalisations artistiques, publications actuelles des performances) . Plus la demande est détaillée, plus la Commission pourra facilement se prononcer. Attention, aucune prestation en RPI ne peut avoir lieu avant d’obtenir la carte Artiste.

Actuellement, ce dispositif est en discussion au Gouvernement en vue d’une réforme à venir. Le nouveau régime s’appellerait l’indemnité artistique amateure (IAA) et le recours à celle-ci se fera par une plateforme en ligne. Les cartes artistes seraient supprimées. Cependant, le projet est toujours en négociation. Pour plus d’informations sur le site Artistes@work: https://www.artistatwork.be/fr/faq/carte-artiste

Titre 4 : Le contrat « article 17 », un contrat de travail à durée limitée et exonéré de cotisations ONSS

Le nom des parties et de l’intervention :

Le contrat dit «  Contrat Article 17 » est un contrat de travail spécifique aux secteurs sportifs et socioculturel. Il est exonéré du paiement des cotisations sociales permet de rémunérer le travailleur pour une durée déterminée en respectant les barèmes minimaux sans plafond maximal de rémunération.

Ce régime juridique a récemment été élargi pour pallier à la disparition du régime du travail associatif.

Quelles sont les conditions et obligations pour pouvoir conclure un contrat article 17 ?

• Respecter un quota d’heures déterminé
  Il est possible de travailler en contrat Article 17 pour un total de 300 heures par an avec un maximum de 100 heures par trimestre et une possibilité d’aller jusqu’à 190 heures durant le troisième trimestre.
• L’association doit rédiger un contrat de travail avec le ou la travailleur·se et l’assurer en cas d’accident de travail. Le droit du travail et les règles du bien-être au travail doivent être respectés.
• Une déclaration préalable doit être effectuée sur la plateforme Article17@Work via une Dimona (Déclaration immédiate d’occupation d’un travailleur) au minimum 15 jours avant le début des prestations. L’application Article17@Work est toujours en développement et devrait paraitre prochainement. Attention, les DIMONA devront être faites rétroactivement !

Quel statut fiscal pour cette rémunération ?

Les montants alloués sont taxés à 10% par le fisc, à charge du travailleur. Ils ne sont pas cumulés avec le reste des revenus professionnels pour les tranches d’impositions. Les employeurs doivent établir une fiche au nom du bénéficiaire.

Ces contrats sont exonérés de cotisation à l’ONSS. Le versement d’un précompte professionnel pourrait s’avérer nécessaire dans certains cas.

Pour plus d’informations sur les contrats Article 17 : https://incidence-asbl.org/le-contrat-article-17/

Peut-on cumuler le volontariat, le RPI et les contrats article 17 ?

Il est possible pour une personne de percevoir des indemnités de volontariat, des indemnités pour des prestations artistiques amateurs et une rémunération dans le cadre d’un contrat Article 17 pour des activités différentes durant une année civile.

Comme écrit plus haut, suite à un vide juridique, il n’est pas interdit d’indemniser son accompagnateur·trice en RPI et en volontariat pour la même activité conformément à l’abrogation de l’article 17 quinquies de l’arrêté royal de 1969.

Cependant, il n’est pas permis de rémunérer d’une part en contrat article 17 et de cumuler ce contrat avec des indemnités de volontaire pour la même tâche et la même période. En effet, la loi volontariat de 2005 précise qu’une personne ne peut pas être occupée à la fois comme travailleur·se rémunéré·e et comme volontaire pour une même tâche auprès d’un·e même employeur·se parce que le volontariat ne peut pas servir à éviter de payer des heures supplémentaires.

Cet article a été rédigé sur la proposition et suite à des entretiens avec un de nos membres, Guy Lorquet, trésorier de l’asbl Le Chœur « Les Bengalis de Liège ».

Si vous souhaitez approfondir certaines matières, n’hésitez pas à visiter notre espace membres sur : https://incidence-asbl.org .

Si vous avez des suggestions de thématiques pour les articles, vous pouvez envoyer un email à l’adresse info@incidence-asbl.be

Héloïse Grasseels, Incidence (2022)

Pour aller plus loin

Plus informations au sujet du volontariat :

Connectez-vous à l’espace membre avec vos identifiants pour télécharger notre modèle de convention: https://incidence-asbl.org/espace_commun/volontariat/.

Visitez la plateforme du volontariat : https://www.levolontariat.be avec notamment des exemples de notes de frais téléchargeables.

Plus d’informations au sujet du RPI :

Connectez-vous à l’espace pour consulter notre fiche patronale dédiée à ce régime: https://incidence-asbl.org/espace_commun/regime-des-petites-indemnites/

La plateforme Artist@work: ici

Plus d’informations sur le contrat article 17 :

Notre article dédié à la réforme : ici

Notre fiche patronale synthétique et un modèle de contrat : ici

INVITATION CUBE EXPO
Du 22 avril au 13 mai 2022

En octobre 2021 les membres d’INCIDENCE se rencontraient autour de leurs créations cubiques. Les Centres d’Expression et de Créativité et les Fédérations de Pratiques Artistiques en Amateur participantes rendaient visible par ces CUBES ce qu’ils sont en termes de pratiques artistiques, pédagogiques, fréquentation des publics, situation géographique, …

Nous avons le plaisir de vous annoncer que cette collection de CUBES sera visible en avril et mai 2022 au CEC Ateliers d’Art de la Baraque à Louvain-La-Neuve.

Les infos

• Au CEC Ateliers d’Art de la Baraque – Rue des artisans, 1 – 1348 Louvain-la-Neuve
• Du vendredi 22 avril au vendredi 13 mai 2022. Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 18h et le samedi de 10h à 16h (fermé le dimanche).
• Vernissage de l’exposition aura lieu le jeudi 28 avril 2022 de 17 à 18h.

Bienvenue à toutes et tous !

Contact du mardi au jeudi

• +32 81 39 04 65
• jeanluc.urbain[at]incidence-asbl.be

Avec l’aimable participation du CEC Ateliers d’Art de la Baraque

N’oubliez pas de remplir votre déclaration Reprobel ! Un article sur le sujet est disponible sur notre site ainsi qu’un guide en images de la méthode à suivre pour remplir cette déclaration.

Pour plus d’infos :

• L’article REPROBEL- Qui doit payer et combien ?
• Le guide en images afin de remplir sa déclaration en ligne.

A la suite d’un recours introduit par l’Unisoc, le Conseil d’État a rendu un arrêt confirmant que « les petites asbl » qui respectent les conditions pour une comptabilité simplifiée peuvent continuer à déposer gratuitement leurs comptes annuels au greffe du tribunal de l’entreprise.

Ces associations, qu’elles optent ou non pour la comptabilité simplifiée, peuvent déposer gratuitement leurs comptes annuels directement au greffe du tribunal de l’entreprise. Néanmoins, il est également possible de déposer les comptes annuels auprès de la Banque nationale, moyennant paiement des frais de dépôt en vigueur.

Pour rappel, les petites asbl sont les associations qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants à la date de bilan du dernier exercice clôturé : la moyenne annuelle du nombre de travailleurs en équivalent temps plein n’est pas supérieure à 5 ETP, la somme des recettes autres que non récurrentes n’est pas supérieure à 334 500 €, le total des avoirs n’excède pas 1 337 000€ HTVA, le total des dettes n’excède pas 1 337 000€ HTVA.

Pour plus d’infos :

• CESSoC
• Unisoc

Les grilles barémiques applicables à notre secteur seront mises à jour prochainement dans l’espace membre de notre site. Pour information, le bureau du plan prévoit le prochain dépassement de l’indice-pivot en août. Une nouvelle indexation est donc attendue en septembre 2022.

Pour plus d’infos :

• Unisoc L’indice pivot a été dépassé en février une 3ème fois en six mois : quelles conséquences ?
• Unisoc Rapport technique : l’inflation élevée entraîne un dérapage des salaires en 2022
• Bureau du plan- prévisions

Le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale a édité une nouvelle version du Guide générique : « Travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie ».

Ce guide présente les différents éléments à prendre en compte pour la sécurité de vos travailleurs tels que le télétravail, la ventilation et le maintien d’une distance de 1m50 entre les travailleurs.

Pour plus d’infos : Le Guide Générique « Travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie ».