Sylvain

Le 28 avril 2023, l’accord non-marchand a été signé pour les années de 2023 à 2025. Le gouvernement annonçait un montant de 35 millions pour les secteurs du non-marchand de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La somme pour le secteur du socioculturel et sportif va augmenter progressivement pour atteindre 12 250 000 € en 2025.
Cependant, pour l’augmentation des barèmes à 100 %, le gouvernement laisse encore un doute sur la possibilité d’atteindre ce pourcentage. Un rendez-vous doit avoir lieu avec le gouvernement afin de libérer des moyens pour l’atteindre. Cet accord a pour ambition de parvenir à aligner les barèmes de nos secteurs sur ceux du secteur de la santé.
Une convention collective de travail sera signée avant la fin du mois de juin afin de fixer la première étape de croissance des nouveaux barèmes à partir du 1er juillet 2023. Une future convention fixera les barèmes à partir du 1er janvier 2025.

Plus d’informations : CESSoC

Une réforme du statut social des travailleurs des arts est en cours. À partir du 1er janvier 2024, la Commission Artiste deviendra la Commission du travail des arts.

Parallèlement, le Régime des Petites Indemnités (RPI) va devenir l’Indemnité des Arts en Amateurs (IAA).
Nous avons connaissance du délai pour les demandes de cartes et de visas artiste : les demandes pour les prestations avant le 31 décembre 2023 devront être effectuées pour le 30 juin 2023 au plus tard. À titre exceptionnel, les personnes dont la carte artiste expire entre le 15 avril et fin décembre 2023, ainsi que les personnes avec un visa artiste expirant entre le 1er juillet et fin décembre 2023, auront une prolongation automatique jusqu’au 31 décembre 2023.

Plus d’informations :

• Brochures
• Artistatwork

À la veille de la liquidation de la subvention « emploi » à la fin du mois de mars, la valeur du point pour 2023 a enfin été communiquée par le gouvernement.
La valeur du point est donc indexée de 7% en 2023 (L’indexation retenue lors du budget initial en 2022 était de 5,7%).

• Les différentes valeurs indexées qui seront utilisées pour le versement de la subvention à la fin du mois de mars sont :Subvention « permanent » à 14,75 points : 57 808,94 €
• Subvention « permanent » à 18 points [EP] : 70 546,50 €
• Subvention « ex-FBIE » (1 point) : 3 919,25 €
• Subvention supplémentaire à l’emploi : 7 076,99 €
• Forfait secrétariat social : 224,63 €

Pour plus d’infos : CESSoC

Votre application SICE est accessible, la mise à jour des dossiers doit être réalisée pour le 15 mai 2023 au plus tard.
Il est important de respecter cette date, les demandes d’informations relatives au régime de travail et aux rémunérations de l’année 2022 se font durant la troisième de mai auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Si cette date n’est pas respectée, vous pourrez commencer vos encodages qu’après la seconde demande qui aura lieu le 1er octobre.

Avant d’accéder au compte de votre association dans SICE, nous vous rappelons qu’il y a une nouvelle procédure d’Authentification pour avoir accès à l’application. En effet, il est demandé de vous authentifier à Cerbère.

Vous pouvez toujours vous connecter via le lien habituel de l’application, voici le lien.

Pour plus d’infos : Site Cadastre

L’Observatoire des politiques culturelles (OPC), service de recherche au sein du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B), réalise actuellement « le portrait socioéconomique des travailleur·se·s des arts plastiques, visuels, numériques, de l’architecture, de l’espace, des arts appliqués, du design et de la mode en FW-B ». L’Observatoire souhaite recueillir le point de vue des institutions impliquées dans la production et/ou la valorisation des œuvres et créations des artistes et créateur·ice·s du secteur.

Le temps nécessaire à cette tâche varie entre 15 et 20 minutes. L’Observatoire garantit le respect de l’anonymat des données recueillies et l’engagement d’un retour des résultats de l’enquête auprès de tous les participants.

Comment participer ?
il suffit de cliquer sur le lien et de répondre aux questions : https://opcenquetes.limequery.com/617733?lang=fr

Cette enquête se clôturera le 17 mai 2023.

Pour toute question complémentaire, contacter Anne-Rose Gillard à l’OPC au 02/413 21 64 (anne-rose.gillard@cfwb.be)

Pour plus d’infos : OPC

La loi relative aux contrats de travail prévoit que la durée totale pour des CDD successifs ne peut pas en principe durer plus de deux ans.
La règle est la même lorsqu’il s’agit d’un contrat de remplacement. Jusqu’à maintenant, il était possible de faire se suivre des CDD successifs et contrat de remplacement de façon illimitée. Cependant, la Cour Constitutionnelle considère cela comme contraire au principe d’égalité et de non-discrimination et viole donc la Constitution.

Le législateur devait donc adapter la législation existante pour mettre en place le principe d’une durée maximale totale de deux ans de successions de CDD et de contrats de remplacement auprès d’un même employeur, tout en prenant en considération des exceptions. La loi a été adoptée par la Chambre le 16 mars dernier, elle entrera en vigueur le 10e jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Pour plus d’infos : Unisoc

Aujourd’hui, un travailleur en incapacité de travail pendant une période de vacances qui a déjà commencé ne peut pas reporter ces jours-là.
Afin d’être en conformité avec le droit européen, la législation belge a été modifiée. À partir de l’année de prise de vacances 2024, les travailleurs salariés tombant malades pendant leurs vacances ne perdront plus leurs jours de vacances. Ils auront la capacité de les convertir en jours de maladie. Par ailleurs, les jours de vacances non pris durant une incapacité de travail pourront être pris à une date future (jusqu’à 24 mois plus tard).

Pour plus d’infos :

• Unisoc
• CESSoC

Il a été décidé que les périodes de chômage temporaire du 1er janvier au 30 juin 2022, donc déclarées dans la première moitié de 2022 pour force majeur, causée par le coronavirus, la guerre en Ukraine et les inondations seront considérées comme des journées de travail effectif. Dans ce cadre, une compensation financière est prévue pour les employeurs devant prendre en charge cette assimilation.

Une annonce gouvernementale n’est pas suffisante, il faudra attendre l’arrêté royal réglant cette situation qui est en préparation, cette assimilation peut entrainer des répercussions sur d’autres avantages perçus, comme sur certaines primes de fin d’année.

Pour plus d’infos : Groups

Les délais de préavis des ouvriers et des employés ont déjà été harmonisés à partir du 1er janvier 2014.
Cependant, il a été estimé que cette harmonisation était contraire au principe d’égalité. En effet, cela engendre un calcul complexe du délai de préavis, avec une prise en compte de la période prestée avant le 1er janvier 2014 et après cette date ainsi qu’un plafond de 13 semaines variant en fonction de la durée respective des deux périodes.

Il a été conseillé de supprimer cette division en deux parties du calcul du préavis du travailleur, l’objectif est de supprimer toute interprétation et que chaque travailleur puisse disposer d’une période de préavis maximal de 13 semaines, indépendamment de son statut (ouvrier ou employé) et du fait que le contrat ait commencé ou non avant le 1er janvier 2014. Le texte approuvé stipule que la période de préavis maximale en cas de démission du travailleur est toujours de 13 semaines, sans exception. Toutefois, la méthode de calcul en deux parties est maintenue en cas de licenciement, mais ce faisant, le délai de préavis différent en cas de licenciement d’un employé « supérieur » ou « le plus élevé » est supprimé.

La loi entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Moniteur Belge.

Pour plus d’infos : Unisoc

À la suite d’une question d’un de nos membres, nous vous proposons un article synthétique à propos de la réduction groupe-cible pour les premiers engagements. Cet article aborde les points importants pour comprendre le fonctionnement de ce type de réduction, il vous permettra d’acquérir une meilleure compréhension afin de pouvoir l’appliquer au sein de votre organisation.

Pour plus d’infos : article dans l’espace membre