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Constitution ASBL

Constitution ASBL 2560 1706 Sylvain

L’idée d’une association est qu’un groupement de plusieurs personnes se rassemblent dans un but ou un intérêt commun. Ensemble, elles vont réfléchir aux différentes actions à entreprendre pour poursuivre ce but ou cet intérêt commun.

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Responsabilité des administrateur.trice.s

Responsabilité des administrateur.trice.s 2560 1707 Sylvain

Le Code des sociétés et associations (CSA) a mis en place un système de responsabilité des administrateur.trice.s commun à toutes les sociétés et associations (art. 2:56).

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Espace membre | AG virtuelle

Espace membre | AG virtuelle 2560 1707 Sylvain

Le Code des Sociétés et des Associations prévoit à son article 9 : 16/1 la possibilité d’organiser une assemblée générale à distance grâce à un moyen de communication électronique.

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Espace membre | Barèmes

Espace membre | Barèmes 2560 1708 Sylvain

La fiche patronale sur barèmes salariaux a été mise à jour pour donner suite au dernier dépassement de l’indice-pivot ! N’hésitez pas à vous connecter à l’espace membre et à la consulter : ici

Vous y trouverez les dernières grilles barémiques à télécharger

Une nouvelle indexation est attendue en février-mars 2022.

La description de fonction : un outil organisationnel pour vous et vos travailleurs

La description de fonction : un outil organisationnel pour vous et vos travailleurs 2560 1707 Sylvain

Qu’est-ce que la description de fonction ?

La description de fonction est un outil qui contient à la fois la combinaison des tâches réalisées et le profil du travailleur ou de la travailleuse au sein de l’association. Elle intervient dans la rédaction du contrat de travail mais surtout dans la fiche annexe « Description de fonction » jointe au contrat de travail.

Cette fiche présente de nombreux atouts organisationnels tout en étant très simple à réaliser. Si vous n’en avez pas encore au sein de votre association, les lignes qui suivent devraient vous aider à l’intégrer à votre fonctionnement.

La fiche « description de fonction », une annexe jointe au contrat de travail

La fiche « Description de fonction » est un outil de ressources humaines à joindre au contrat de travail qui permet de lister plus en profondeur et analytiquement les tâches effectuées par le travailleur ou la travailleuse.

Elle permet de déterminer le degré d’autonomie et de responsabilité du poste occupé. Ces deux facteurs sont importants car ils interviennent dans la classification des fonctions spécifique aux acteurs relevant de la sous-commission paritaire 329.02.

Cette fiche aux multiples usages permettra à votre travailleur·se de visualiser l’ensemble de ses tâches et de mieux appréhender ses missions au sein de l’association. Elle vous servira également dans le cas où une offre d’emploi doit être publiée.

Les 7 Atouts de la fiche Description de fonction

1) L’identification du barème de rémunération minimum applicable au travailleur ou à la travailleuse
Lister les responsabilités du travailleur ou de la travailleuse ainsi que son autonomie permet d’identifier la rémunération minimale à laquelle il·elle peut prétendre.

2) La valorisation des responsabilités du travailleur ou de la travailleuse et de son autonomie
La description de fonction réalise un état des lieux des diverses tâches accomplies par le ·la travailleur·se et de son autonomie dans celles-ci. Cela permet d’identifier les relations internes et externes utiles pour la réalisation des tâches incluses dans la fonction.

3) Outil de communication interne qui permet d’éviter les conflits internes et la gestion de la charge de travail
Grâce à une meilleure compréhension de sa fonction et de sa place dans l’association, le ou la travailleur·se peut plus facilement identifier les tâches pour lesquelles un support serait nécessaire. La fiche «  Description de fonction » permet alors d’identifier les éléments représentant une lourde charge de travail ainsi que ceux rapidement accomplis. Cette pondération de la charge de travail permet alors une meilleure répartition des tâches au niveau individuel mais également au niveau collectif.

4) Outil de communication externe : base pour les recrutements et la rédaction d’offre d’emploi
Elle définit le profil des candidats pour une nouvelle embauche ou bien un recrutement en interne. Elle peut donc être réalisée dans l’optique de gagner du temps dans un processus de candidatures. Le candidat sera donc bien informé des tâches à accomplir et de la nature de sa fonction.

5) Accompagnement du personnel dans la réalisation des objectifs poursuivis
Cette fiche permet d’effectuer un suivi des tâches en lien avec les exigences du poste et d’accompagner le travailleur ou la travailleuse dans sa progression. Le travailleur ou la travailleuse se voit reconnu.e et accompagné.e dans l’évolution de son poste au sein de l’association.

6) Outil de perspectives : que développer dans le futur, quel poste responsabiliser ?
Réaliser cette fiche permet de maîtriser son organisation en analysant son fonctionnement au travers des métiers qui la constituent. Ce document permet de décider quelles fonctions externaliser, celles nécessitant une redéfinition, une montée en compétences, etc.

7) Outil évolutif et adaptable au fil du temps
La description de fonction n’est pas figée. Elle peut évoluer selon les tâches comprises dans la mission du travailleur ou de la travailleuse et la liste des tâches n’est pas à accomplir dans son entièreté. Elle permet de dégager un portrait de la mission poursuivie par le travailleur ou la travailleuse au sein de l’association. Le travailleur ou la travailleuse peut en dialogue avec sa direction discuter de ses missions et de l’évolution de ses responsabilités au sein de l’association.

Rédiger une fiche de description de fonction annexée au contrat de travail

Rédiger une fiche de description de fonction constitue un exercice relativement simple. En concertation avec votre travailleur·se, vous pouvez rapidement établir et discuter des missions qu’il·elle remplit et parvenir à établir une fiche de description de fonction.

Contenu minimum d’une fiche de description de fonction

L’essentiel de la fiche « Description de fonction » comprend deux éléments : une base décrivant le cœur du métier et ses responsabilités et une partie décrivant le poste de la personne : ses tâches concrètes, leur distribution dans le temps, les collaborations occasionnelles (éléments plus facile à modifier au cours du temps, et variables selon la fonction).

Deux principes à respecter

1) Tenir compte de la classification des fonctions au sein de la CP 329.02
La Convention Collective de travail (CCT dans notre jargon) du 26 juin 2018 répartit les fonctions exercées dans les associations sur six échelons de fonctions correspondant à un ou deux barèmes de rémunérations minimales au regard du poste occupé.
Cette classification de fonction est importante car elle intervient dans les conditions d’octroi et de justification de certaines subventions telles que la Subvention Emploi Permanent de la Fédération Wallonie-Bruxelles par exemple. Il convient donc de tenir compte de la classification des fonctions lors de la rédaction de la description de fonction.
Pour rappel, les travailleur.euse.s ne peuvent être contraint.e.s à exécuter des activités correspondant à une fonction d’un échelon supérieur ou d’une responsabilité́ supérieure à la fonction qui leur est attribuée. Plus d’informations dans l’espace membre, vous connecter ici et cliquez ici pour accéder à la fiche patronale.

2) Valoriser les diplômes conformément à la CCT du 26 juin 2018
Pour rappel, les titulaires d’un diplôme de bachelier (professionnalisant, de Haute École, universitaire, diplôme de 120 crédits d’un établissement supérieur) en lien avec la fonction exercée doivent être rémunérés à partir de l’échelon 4.1 au minimum.
Les personnes titulaires d’un master professionnalisant délivré par une Université ou par une Haute école ou d’un grade supérieur, la fonction exercée doit correspondre à un échelon minimum 4.2.

Les rubriques principales de la fiche

Intitulé de la fonction Titre officiel usité au sein de l’organisation.
Description Résumé en quelques mots de la mission principale.
Positionnement dans la hiérarchie Position du poste dans l’organigramme. Identification du supérieur hiérarchique et des collaborateurs de même ou sous sa responsabilité.
Missions / Activités
Missions principales Grands axes.

Raisons d’être de la fonction.

Mission secondaires Liste des opérations à effectuer afin de mener à bien les missions principales.
Compétences
Savoirs Connaissances/savoirs théoriques.
Savoir-Faire Mise en pratique.
Savoir-Être Les qualités requises.
Qualifications Diplômes, Certificats.

Expériences.

niveau de responsabilité Prérogatives du travailleur ou de la travailleuse.

Niveau d’autonomie.

Critères d’évaluation Permet d’établir ce qui est attendu du travailleur ou de la travailleuse.
Relation de travail Description des relations entretenues avec le reste de la structure et en dehors de la structure.

La distinction entre la description de fonction dans le contrat de travail et la fiche  « description de fonction »

La description de fonction au sein du contrat de travail

Il est obligatoire de décrire au moins de façon générale le poste et la fonction occupée par le travailleur ou la travailleuse dans le contrat de travail. La fonction intervient pour justifier le barème de rémunération appliqué au travailleur ou à la travailleuse, par exemple, « coordinateur.trice » ou « animateur.trice ».

La fiche « Description de fonction » est plus détaillée que la description de la fonction faite au sein du contrat de travail. Elle dresse une liste étayée bien que non exhaustive des différentes tâches accomplies par le travailleur ou la travailleuse.

SOURCES

CCT du 26 juin 2018 fixant les conditions de rémunération à partir du 1er juillet 2018 pour certains secteurs dépendant de la Communauté française

EN SAVOIR PLUS

La classification de fonction

SPF Stratégie et Appui

 

UNISOC | Prolongation chômage économique souple

UNISOC | Prolongation chômage économique souple 2159 1500 Isabelle Gillard

Lorsque la première vague du coronavirus a éclaté, les partenaires sociaux interprofessionnels du CNT ont conclu une CCT n° 147 visant à simplifier la procédure de demande de chômage temporaire pour raisons économiques. Vu la persistance de la crise sanitaire, cette CCT a été prolongée par la CCT n° 148 jusqu’au 31 décembre 2021. Dans le cadre de l’accord social du 25 juin 2021, elle est à présent prolongée jusqu’au 30 juin 2023.

Commençons par rappeler qu’une demande de chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers est par essence soumise à peu de contraintes administratives. En revanche, pour les employés, le principe est qu’une entreprise qui souhaite faire appel au chômage temporaire pour raisons économiques doit conclure une CCT d’entreprise ou établir un plan d’entreprise qui doit être soumis pour approbation au SPF Emploi. À moins qu’il existe une CCT conclue au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise. Dans cette hypothèse, il faudrait alors que chaque commission paritaire conclue une CCT sectorielle pour les entreprises qui en relèvent.

En mars 2020, pour simplifier les choses et compte tenu de l’urgence, le CNT a conclu une CCT intersectorielle qui a vocation à s’appliquer directement pour toutes les entreprises qui sont en difficulté et qui souhaitent faire appel au chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour rappel, en plus de l’allocation de chômage versée par l’ONEm, l’employé qui est mis en chômage temporaire pour raisons économiques reçoit, à charge de l’employeur, un complément d’un montant de 5 € par jour de chômage. Le montant est supérieur à 5 € dans deux cas :

  • si la commission paritaire pour les ouvriers de la même entreprise prévoit un montant minimum supérieur en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ;
  • si l’entreprise elle-même octroie un montant minimum supérieur à ses ouvriers en cas de chômage temporaire pour raisons économiques.

Dans ces deux cas, l’employé reçoit le même montant que l’ouvrier.

Pour plus de détails, nous vous renvoyons à notre actualité de l’époque.

UNIPSO | Conférence : Tout comprendre sur la réforme APE

UNIPSO | Conférence : Tout comprendre sur la réforme APE 2159 1500 Isabelle Gillard

Tout comprendre sur la REFORME APE

Conférence | Mercredi 15/09 | 9h-14h | Delta Namur

Le 1er janvier 2022, l’ensemble des emplois APE va basculer dans un nouveau système de subvention unique. Quelles conséquences pour les nombreux employeurs dont le financement est assuré par l’APE ? Qu’est ce qui va changer pour les milliers de travailleurs APE ? Comment est-ce que les emplois vont être financés dans le futur ?

L’UNIPSO réunit les principaux protagonistes de cette réforme pour faire le point juste avant le basculement dans le nouveau système. La Ministre de l’Emploi, Madame Christie Morreale (sous réserve) sera présente pour expliquer les lignes de force du nouveau dispositif. Des représentants du FOREM vous expliqueront les nouvelles formalités administratives et les démarches à effectuer. Des techniciens du Cabinet Morreale et de l’UNIPSO seront présents pour répondre à vos questions. Ce sera aussi l’occasion de partager et d’échanger dans un cadre convivial autour d’un lunch.

Le nombre de places étant limité, n’hésitez pas à vous inscrire dès à présent.

INFORMATIONS PRATIQUES
Mercredi 15/09, 9h-14h
Delta Namur
Avenue Fernand Golenvaux 18
5000 Namur
25€ pour les fédérations membres de l’UNIPSO ou les ASBL affiliées à l’une de celles-ci / 50€ pour les non-affiliés.

MESURES SANITAIRES
Cet événement se tiendra dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur à ce moment. Les informations à ce sujet vous seront communiquées début septembre. En cas d’annulation de l’événement pour des raisons sanitaires, votre participation aux frais vous sera remboursée.

Inscriptions sur le site de l’UNIPSO.

FWB | Soutien aux opérateurs impactés par les inondations

FWB | Soutien aux opérateurs impactés par les inondations 1600 1067 Isabelle Gillard

Mesdames, messieurs,

L’actualité de ces derniers jours nous a toutes et tous fortement ébranlés. Par ce courriel, nous espérons avant toute chose que vous et vos proches allez bien et n’avez pas été trop fortement touchés par ces inondations.

L’heure est aujourd’hui à la solidarité. Je remercie les services de l’administration, les équipes du centres de Naninne, et les opérateurs qui, sur le terrain, viennent en aide aux sinistrés.

​​​​​​​Ensuite, il s’agira d’évaluer les dégâts et de reconstruire pour l’avenir.

Plusieurs initiatives ont été mises en place vis-à-vis de certains secteurs particulièrement touchés.

  • Pour les opérateurs qui relèvent du secteur Patrimoine culturel : la Direction du patrimoine culturel de l’Administration de la Culture, en collaboration avec le Bouclier bleu, l’IRPA, l’AWaP et les fédérations concernées, a mis en place une cellule de crise qui intervient depuis ce vendredi 16 juillet. Les opérateurs culturels patrimoniaux (musées, opérateurs d’appui muséaux, centres d’archives) ayant été impactés par les inondations peuvent prendre contact avec cette cellule via l’adresse : inondationspatrimoineculturel@cfwb.be.​​​​​​​
  • Pour tous les autres opérateurs culturels : il m’importe aujourd’hui d’avoir la vision la plus claire possible des dégâts causés au sein des lieux culturels (bâtiment, équipement, matériel, collections) afin d’évaluer la manière dont le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pourra vous venir en aide.  Dans un premier temps, pourriez-vous revenir vers mes services, via l’adresse du Guichet Culture (culture.info@cfwb.be) en indiquant les lieux qui ont été impactés par les inondations ?

Dans un second temps, et après interventions des assurances, il s’agira, pour l’ensemble de nos secteurs, d’évaluer plus précisément les dégâts.

L’Administration de la Culture, mon cabinet et moi-même restons résolument à vos côtés dans ce nouveau moment difficile.

Très cordialement,

Bénédicte LINARD
Ministre de la culture 

COVID-19 : Article 17 – extension temporaire du nombre de jours

COVID-19 : Article 17 – extension temporaire du nombre de jours 2560 1711 Imène Mecellem

Dans un arrêté royal signé le 20 mai 2021 (publié ce 1er juin), il a été décidé d’augmenter temporairement le nombre de jours maximum à concurrence duquel les travailleurs et les employeurs actifs dans le secteur socio-culturel sont exonérés de cotisations dans le cadre de l’article 17. Pour l’année 2021, le nombre de jours passe de 25 à 50 jours.

L’épidémie de Covid-19 impacte notre vie et complique également l’animation des jeunes. À l’approche des vacances d’été, un problème supplémentaire est apparu : un manque cruel de moniteurs pour l’encadrement des activités proposés aux jeunes (Ex. Stages sportifs, ateliers artistiques, plaine de jeux, camp de vacances,…)

C’est pourquoi, le Conseil des Ministres restreint (le « Kern ») a décidé, à titre exceptionnel pour cette année 2021 seulement, de faire passer de 25 à 50 le plafond de jours durant lesquels les moniteurs/animateurs peuvent travailler sans payer de cotisations sociales (sur base de l’article 17).

L’arrêté royal a été publié au Moniteur belge ce 1er juin et l’ONSS a déjà repris cette mesure sur son site internet, dans ses instructions administratives 2021/2.

Peuvent bénéficier de ce relèvement à 50 jours pour 2021, les organisations reconnues par les autorités compétentes qui ont pour mission de dispenser une formation socio-culturelle et/ou une initiation sportive, pour les personnes occupées comme animateur, chef ou moniteur en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires.

Source
http://www.cessoc.be/node/20699

Illustration
By Estée Janssens – https://unsplash.com/photos/zni0zgb3bkQ

FWB | Rapport d’activités 2020

FWB | Rapport d’activités 2020 1600 1067 Imène Mecellem

Pour rappel, le rapport d’activités 2020, les comptes 2020 et budget 2021 des CEC et FPAA reconnus sont attendus pour le 31 mai 2021 au plus tard.

CEC reconnus dans le cadre du nouveau décret :
Rapport d’activités 2020 – Téléchargez le formulaire

FPAA reconnues dans le cadre du nouveau décret
Rapport d’activités 2020  – Téléchargez le formulaire