Conflit d’intérêts

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Conflit d’intérêts

Conflit d’intérêts 150 150 Sylvain

L’article 9:8 du Code des sociétés et associations (CSA) prévoit que lorsque le CA doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération qui relève de sa compétence et qu’un membre du CA a un intérêt

  1. direct ou indirect
  2. de nature patrimoniale
  3. opposé à l'intérêt de l'association,

cette personne doit en informer les autres administrateur.trice.s avant que le CA ne prenne une décision.

Dans ce cas sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être indiqués au PV de la réunion du CA (pas de délégation possible).

Cet administrateur.trice doit s’abstenir de participer aux délibérations et votes.

Si le conflit d’intérêt concerne la majorité des membres du CA, la décision revient à l’AG.

Il est important de noter que la loi prévoit un cadre assez restrictif pour l’application de cette procédure : si un membre du CA voulait que l’ASBL engage sa fille, la procédure ne devrait pas forcément être suivie puisque ce membre n’a pas d’intérêt patrimonial à ce que sa fille soit engagée, et il se pourrait bien que l’engagement de sa fille ne soit pas opposé à l’intérêt de l’association. Par souci de bonne gouvernance, votre fédération vous recommande de l’appliquer dès qu’une situation de conflit d’intérêt se présente.

Si votre ASBL n’est pas une petite ASBL au sens de l’art. 3:47, §2 du CSA (càd si vous ne pouvez pas avoir recours à la comptabilité simplifiée) il vous faudra par ailleurs

  • Décrire dans le PV de la réunion :
    • La nature de la décision ou de l’opération
    • Les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l’ASBL
    • La justification de la décision prise
  • Reprendre cette partie du PV dans le rapport de gestion ou le document déposé avec les comptes annuels
  • Si l’ASBL a nommé un commissaire, le PV de la réunion lui est communiqué. Il évalue dans une section séparée de son rapport, les conséquences patrimoniales pour l’ASBL des décisions du CA pour lesquelles il existe un intérêt opposé

Si cette procédure n’est pas respectée, toute personne qui a un intérêt peut demander la nullité de la décision, et la resp. des admin. peut être engagée.

L’ASBL elle-même peut demander la nullité aussi si l’autre partie avait/devait avoir connaissance du conflit d’intérêt (ex : si le CA a pris la décision de louer un bâtiment à une entreprise dont un administrateur est gestionnaire, à un prix moins favorable que le reste du marché – puisqu’il faut que ce soit opposé à l’intérêt de l’ASBL – l’ASBL pourrait se retourner contre cette entreprise.

La loi prévoit que cette procédure ne doit pas être appliquée pour des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature. Cette exception est assez vague, et comme expliqué ci-dessus, il vaut mieux l’appliquer trop souvent que pas assez.


Etapes procédure

  1. Information : l’admin. concerné.e par le conflit d’intérêt doit en informer les autres avant la prise de décision
  2. Formalisation : sa déclaration + ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être indiqués au PV de la réunion du CA
  3. Abstention : interdiction pour l’admin. ayant un conflit d’intérêt de prendre part aux délibérations et aux votes
  4. Si le conflit d’intérêt concerne la majorité des admin. : l’AG décide
  5. Procédure complémentaire pour les ‘grandes’ ASBL

Références

Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations


Sources

M. Davagle, Mémento des ASBL 2021, Wolters Kluwer.