Sylvain

Lors de la constitution du budget, le Gouvernement fédéral a décidé de faire des économies en matière de crédit-temps et de congé thématique. Des changements sont entrés en vigueur ce 1er février 2023. Il est important d’apporter une précision, il s’agit de mesures budgétaires, elles ne touchent pas au droit au crédit-temps. La forme de crédit-temps la plus impactée est celle pour motif de « soins à son enfant ». De plus, de nouvelles conditions d’occupation pour tous les types de crédits-temps ont également été mises en place ainsi que la suppression du complément d’ancienneté et des suppléments 50 ans et plus dans le cadre des congés thématiques.

Pour plus d’infos : Article de la CESSoC

Les subventions APE pour l’année 2023 se basent sur la subvention initiale de 2022 augmentée de 6,99%. Afin de compenser l’inflation de 2022, la Ministre Morreale a dégagé des budgets supplémentaires sous forme de deux compléments exceptionnels. Le premier, versé par le FOREM aux associations fin décembre 2022, correspond à 3,22% de la subvention initiale de 2022. Le deuxième correspond à 4,84% de la subvention APE initiale de 2022  et elle sera versé en 2023. La ministre Morreale a également annoncé qu’elle voulait à l’avenir une méthode plus réactive, un projet de texte serait donc en préparation.

Pour plus d’infos : Article de la CESSoC

Dans le cadre des modifications apportées à l’ex-article 17, nommé maintenant comme contrat associatif, le régime de taxation a été adapté, de nouvelles fiches fiscales 281.27 ont été créées. Les employeurs doivent y déclarer, pour chaque travailleur « article 17 », les rémunérations octroyées. Ces fiches doivent être introduites avant le 1er mars 2023 via Belcotax-on-web et une copie doit être envoyée au travailleur. Il est conseillé aux employeurs de contacter leur secrétariat social afin de vérifier s’il se charge de la déclaration fiche fiscale 281.27, si non, ils devront effectuer la déclaration eux-mêmes.

Pour plus d’infos : Article de la CESSoC

Comme chaque année, Reprobel vous invite à remplir une déclaration et à payer une rémunération pour l’usage et la diffusion d’œuvre protégées par les droits d’auteur.

Pour rappel, le versement de la rémunération est établi sur base d’une déclaration annuelle à effectuer en ligne sur le portail de Reprobel. Il existe trois types de fonctionnement :

• Pour les associations qui réalisent peu de photocopies ou d’impressions, il est possible de payer à la page en déclarant le nombre exact de copies ou d’impressions. Néanmoins, ce mode de calcul ne couvre pas les usages numériques.
• Il existe une licence globale qui ne nécessite pas de relevé précis des copies et impressions. Celle-ci comprend une protection juridique pour les usages numériques.
• Pour les associations membres des fédérations affiliées à la CESSoC, elles peuvent bénéficier d’un tarif forfaitaire. Afin d’en bénéficier, vous devrez encoder le code promo suivant : CES2022.

Cette année, les invitations à remplir la déclaration ont été envoyées en deux temps :

• Pour fin janvier 2023 : les associations ayant déjà souscrit à la licence globale en payant un tarif forfaitaire.
• Pour fin mars 2023 : les associations utilisant la déclaration en fonction du volume de copies et d’impressions.

Toutes les entreprises recevront, à partir de janvier 2023 jusqu’à fin mars 2023, un e-mail de demande de paiement pour l’année de référence 2022. Si vous n’avez pas reçu de mail, n’hésitez pas à contacter Reprobel.

Si vous avez besoin d’informations, n’hésitez pas à consulter l’espace membre du site CESSoC ou en consultant la page thématique.

Les Incidant·e·s

Vous avez vraisemblablement reçu un paiement sur votre compte bancaire en cette fin d’année 2022, vers le 27 décembre, avec comme communication : ECO CHEQUES 2022. Ce versement est le résultat des négociations dans le cadre des Accords du Non-Marchand (ANM) Communauté française sur les sommes dévolues pour l’année 2022.

Il a été décidé, en concertation avec les partenaires sociaux dont la CESSoC fait partie, que les sommes disponibles de 2022 de l’ANM Communauté française seraient liquidées sous la forme d’éco-chèques octroyés aux travailleurs·ses des secteurs concernés par cet accord. La CCT mettant en œuvre cet avantage au niveau sectoriel a été adoptée en Commission paritaire 329.02 et signée par les partenaires sociaux. Son texte intégral devrait prochainement être disponible sur le site de la CESSoC.

Attention, actuellement les FPAA n’ont vraisemblablement pas reçu de paiement. Nous vérifions d’où part l’erreur et nous vous ferons une information à ce sujet.

Quel·le·s sont les travailleurs·ses concerné·e·s ?

Les travailleurs·ses qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• être affecté·e à des missions relevant du décret relatif à l’encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d’expression et de créativité et des centres d’expression et de créativité du 30 avril 2009 ;
• être occupé·e dans les liens d’un contrat de travail à la date du 15 décembre 2022 (situation photographique).

  Sont donc exclu·e·s les travailleurs·ses qui ont effectué des prestations en 2022 — même pendant une fraction majoritaire de l’année — mais ne sont plus en service à la date du 15 décembre 2022. A l’inverse, un·e travailleur·se entré·e en service au plus tard le 15 décembre 2022 y a droit même s’il / elle a travaillé moins d’un mois en 2022 ;

• avoir perçu une rémunération de l’employeur·e pour des prestations effectives au cours du mois de décembre 2022 (1 seul jour suffit !), en ce compris le salaire garanti. S’agissant des travailleurs·ses en incapacité de travail pendant tout le mois de décembre 2022, seul·e·s sont donc exclu·e·s ceux / celles qui n’ont bénéficié d’aucun jour de salaire garanti en décembre 2022 ou, en d’autres termes, ceux / celles qui ont bénéficié d’indemnités de leur mutuelle pendant tout le mois de décembre 2022 ;
• avoir son cadre d’emploi figurant dans le cadastre SICE à la date du 31 décembre 2021. Sont donc également concernées les associations reconnues à partir du 1er janvier 2021 !

Depuis le 31 décembre 2021, votre situation emploi affecté aux missions de CEC ou de FPAA a peut-être évolué à la hausse. Sachant que les travailleurs·ses pris·es en compte sont ceux / celles occupé·e·s dans un lien contractuel à la date du 15 décembre 2022, tout·e travailleur·se supplémentaire bénéficiera de la même mesure, sans que des moyens supplémentaires ne soient octroyés à l’employeur·e.

À quel montant d’éco-chèques ces travailleurs·ses ont-ils / elles droit ?

À un montant maximum de 200 € (hors frais de gestion) par ETP proratisé selon les deux paramètres cumulatifs suivants (c’est-à-dire 200 € x A x B)  :

• A = le régime de travail du / de la travailleur·se ;
• B = le taux d’affectation du / de la travailleur·se aux missions de CEC ou de FPAA tel que renseigné dans le cadastre SICE.

Par exemple, un·e travailleur·se occupé·e dans le cadre d’un contrat de travail à mi-temps (A = ½) et affecté·e pour la moitié de son temps de travail à des missions d’éducation permanente (B = ½) a droit à des éco-chèques d’une valeur de 50 €.

Grâce à ces éco-chèques, les travailleurs·ses pourront acheter une variété de produits et services.

Quid des associations polyagréées ?

L’accord sectoriel ne finance l’octroi d’éco-chèques que dans les conditions mentionnées ci-avant. Par conséquent, les travailleurs·ses affecté·e·s intégralement (ou pour partie) à d’autres missions au sein de l’association n’y ont pas droit (du tout ou pour cette partie) sur cette base. Les employeur·e·s concerné·e·s pourraient toutefois leur en accorder pour des raisons d’égalité de traitement. Une telle décision relève de la décision exclusive de l’employeur·e qui dépend — bien entendu — des budgets disponibles.Il n’y a donc pas d’obligation dans le chef de l’employeur·e d’appliquer la mesure à l’ensemble des travailleurs·ses de la structure.

Si vous optez pour une égalité de traitement entre vos travailleurs·ses, l’octroi d’éco-chèques aux travailleurs·ses non repris par les ANM doit être repris dans un instrument juridique qui diffère selon l’existence ou non d’une délégation syndicale au sein de votre association :

• Si vous avez une délégation syndicale, une convention collective de travail d’entreprise doit être conclue pour encadrer l’octroi des éco-chèques ;
• Si vous n’avez pas de délégation syndicale, l’octroi d’éco-chèques se fait via la conclusion d’une convention avec chaque travailleur·se concerné·e.

Quid si — en tant qu’employeur·e — vous accordez déjà des éco-chèques à vos travailleurs·ses ?

Dans ce cas, bien que cela ne soit pas expressément indiqué dans la CCT sectorielle, l’employeur·e sera tenu·e :

• d’accorder au moins ce qui est prévu par cette CCT en complétant le montant des éco-chèques (p. ex. un·e travailleur·e occupé·e à temps plein et affecté·e à temps plein qui reçoit déjà 100 € d’éco-chèques devra recevoir 100 € d’éco-chèques en plus) ;
• d’affecter la totalité ou le surplus des moyens au paiement d’un avantage équivalent (p. ex. l’octroi de chèques-cadeaux ou de chèques-culture).

Précision supplémentaire : seule la dépense liée à l’octroi des éco-chèques sera justifiée auprès des pouvoirs subsidiants !

Quelles formalités accomplir ?

Les éco-chèques doivent être octroyés aux travailleurs·ses au plus tard le 31 mars 2023. La validité de ceux-ci est limitée à 24 mois à partir de la date de leur octroi aux travailleurs·ses. Ces éco-chèques seront chargés électroniquement sur le support personnel mis gratuitement à disposition du / de la travailleur·se. En cas de perte ou de vol de ce support électronique, son remplacement est pris financièrement en charge par le / la travailleur·se.

Il convient de prendre contact avec une des trois sociétés habilitées à émettre des éco-chèques (Monizze, Edenred ou Sodexo). Sachez que des offres de prix sont négociées actuellement entre l’UNIPSO et ces trois sociétés émettrices agréées. Un code promo « UNIPSO » devrait vous parvenir début janvier 2023. Un montant de 5 € / ETP est également prévu dans l’ANM pour les frais de gestion liés à l’achat de ces cartes électroniques.

Il nous revient du cabinet Jeholet que la dépense pourra être imputée soit sur 2022, soit sur 2023, cette information reste à confirmer.

Article de base rédigé par la FESEFA

Bien à vous,

Les Incidant.e.s

Le plan dit de Retour Au Travail engage des réformes sur sept volets : la cotisation de responsabilisation, le trajet de réintégration, le licenciement pour force majeure médicale, la neutralisation du salaire garanti, la modification des règles relatives au certificat médical, une prime pour l’employeur en cas d’embauche d’un travailleur malade de longue durée et le financement d’un fonds en cas de licenciement pour force majeure médicale. Une note plus détaillée sur le trajet de réintégration est accessible sur le site de l’UNISOC.

Retrouvez plus d’informations sur le site de l’UNISOC.

Conformément aux prévisions du Bureau du Plan du mois de septembre, le dépassement de l’indice pivot a eu lieu en octobre ce qui entraine une indexation des barèmes en décembre 2022 et du RMMMG en novembre 2022.

Attention les nouvelles prévisions prévoient déjà un nouveau dépassement de l’indice pivot en novembre 2022, ce qui entrainerait une nouvelle indexation des barèmes en janvier 2023 et du RMMMG en décembre 2022.

Retrouvez plus d’informations sur le site de la CESSoC.

L’occupation de personnel sous contrat « article 17 » est une constante dans notre secteur et requiert une DIMONA spécifique ainsi que la souscription à une assurance accident du travail. FEDRIS nous a signalé que des contrôles à ce sujet sont en cours.

Il apparaît que de nombreux employeurs du secteur socioculturel ne sont pas en ordre. Si vous n’en avez toujours pas souscrite, vous risquez tant le paiement d’une cotisation d’affiliation d’office qu’une sanction sur la base du Code pénal social.

Pour plus d’informations, consultez le site de FEDRIS ainsi que leur brochure sur le thème des assurances accident du travail.

La cellule de veille, initialement conçue pour aider financièrement les opérateurs culturels en difficulté face à la crise sanitaire, a vu son champ d’action étendu pour répondre aux besoins des opérateurs face à la crise de l’énergie.

Celle-ci est dotée d’un budget de 10 millions d’euros pour aider les opérateurs avec leur facture d’énergie et leur permettre de maintenir leurs activités culturelles et artistiques.

Pour plus d’informations et les modalités pratiques voir le site Culture.be

Le SPF Finances a mis en ligne une version enrichie et mieux détaillée de leur FAQ sur les attestations fiscales de garde d’enfant. Pour rappel, les opérateurs culturels peuvent remplir la fonction d’organisme de garde d’enfant. Le système de fiche fiscale pour ces gardes ayant été réformé en début d’année, la nouvelle FAQ vous sera utile concernant les formalités requises pour le remplissage et l’envoi de ces attestations.

Pour plus d’infos :
Retrouvez la dernière version de cette FAQ sur la plateforme du SPF Finances “Myminfin”.
(Re)lisez également la fiche patronale écrite à ce sujet, disponible sur l’espace membre de notre site internet.