Sylvain

Si votre ASBL est assujettie à la TVA et uniquement dans ce cas, la facture électronique structurée sera obligatoire pour presque toutes les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (notion appelée « B2B »).

L’obligation d’émettre des factures électroniques structurées ne s’applique pas aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (notion appelée « B2C » ou « business-to-consumer ») et à des entreprises belges non assujetties à la TVA.

L’ensemble des règles et exceptions se retrouvent sur le site du SPF Finances.

Article du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/e-facturation/utilisation-obligatoire-factures-electroniques-structurees-a-partir-de-2026#q1

La FW-B reconnaît explicitement des  droits aux usagers et aux publics de la culture.

Le code « Engagement des opérateurs culturels à l’égard de leurs usagers » est disponible sur Culture.be. En tant qu’opérateur culturel, vous êtes tenus d’afficher le code de façon visible à l’entrée et à la sortie de votre lieu d’accueil. Il est conseillé d’imprimer l’affiche du code en format A3 afin de garantir sa lisibilité. Vous êtes également tenus d’apporter une réponse à toutes les interpellations formulées par vos usagers.

L’objectif est de contribuer à un meilleur accès et à une plus large participation de toutes et tous à la culture.

Plus d’infos : https://www.culture.be/vous-cherchez/droits-des-usagers-et-publics-de-la-culture/?utm_campaign=2025_02_CodeUsagers_F%EF%BF%BDd%EF%BF%BDrations&utm_medium=email&utm_source=Actito

Le code à imprimer : https://www.culture.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=963128744e095fa84b188d01254d746b8b7b8e62&file=fileadmin/sites/culture/upload/culture_super_editor/culture_editor/documents/Documents_utiles/Droits_des_usagers_et_publics_de_la_Culture/202411-A3-codeusagers-web.pdf

Les comités de gestion du Fonds de Fermeture d’Entreprises (FFE) fixent annuellement la cotisation de base due par les entreprises pour l’année à venir. Grâce aux efforts de l’Unisoc, la cotisation pour les entreprises à profit social reste inchangée en 2025 : 0,01 %.

Article de l’Unisoc : https://www.unisoc.be/articles/fr/public/les-partenaires-sociaux-fixent-la-cotisation-ffe-pour-2025

L’indexation annuelle des subventions est maintenue pour le secteur non-marchand. En 2025, elle est fixée à 2,1%

Attention, à la date du 1 janvier 2025, l’indexation est supprimée pour les nouvelles cessions de subvention APE par un cédant issu du secteur public (par exemple un CPAS) vers des bénéficiaires du secteur privé, même du secteur non-marchand.

Plus d’info : https://www.fwpsante.be/fin-de-lindexation-des-subventions-ape/

A partir du 1er février 2025, le prix des abonnements de train (mensuel, trimestriel, annuel, mi-temps et flex abonnement) augmente de 3,03 %. Pour les travailleurs qui se déplacent en train, l’intervention des employeurs telle que prévue par la CCT 19/9 a également été revue.

Les montants d’intervention patronale fixés par le CNT et prévus à l’article 3 de la CCT 19/9 du 23 avril 2019 ont également été revus mais n’augmenteront que de 2,015 % car une partie de l’augmentation est prise en charge par le travailleur. Seuls les employeurs qui appliquent le système du tiers-payant (et prennent en charge 80% du prix « réel » des abonnements de train) verront leur intervention augmenter de 3,03%.

Extrait d’un article de la CESSoC.

Article de la CESSoC : https://cessoc.be/node/24985

L’indice pivot (130,67) a été atteint en janvier 2025, ce qui conduit à une indexation de 2% du RMMMG en février 2025 et des salaires en mars 2025. Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l’indice santé, l’indice pivot ultérieur (133,28) devrait intervenir en août 2025.
Merci à la CESSoC pour ces informations.

Plus d’infos : https://cessoc.be/node/24983#:~:text=Confirmation%20de%20l’indexation%20des,des%20salaires%20en%20mars%202025

Le Service de la Créativité et des Pratiques artistiques en amateur de la FWB travaille actuellement à la finalisation des nouveaux formulaires. Ils sont actuellement en cours de validation et sont attendus pour début avril. Néanmoins, conscient que le calendrier peut être serré pour certains opérateurs, un dispositif permettant d’assurer une transition fluide cette année est prévu.

Ce qu’il faut retenir :

• Disponibilité des nouveaux formulaires :
  • Nous espérons les rendre accessibles début avril, mais cette date reste indicative.
• Les rapports de justification de la subvention à rendre pour le 30 juin :
  • Les opérateurs concernés par les années 1, 2 et 4 peuvent :
    • Soit patienter et utiliser les nouveaux formulaires (sous réserve de leur disponibilité en avril), bénéficiant ainsi de leur allègement ;
    • Soit utiliser l’ancien formulaire.
  • Les opérateurs concernés par l’année 3 peuvent :
    • Soit patienter et utiliser les nouveaux formulaires (sous réserve de leur disponibilité en avril). Ils seront alors dispensés de la partie « auto-évaluation » (normalement prévue par l’article 11, § 2 de l’arrêté du 7 mars 2024);
    • Soit utiliser dès à présent l’ancien formulaire.
  • Les opérateurs concernés par l’année 5, et donc en demande de renouvellement de reconnaissance, sont dispensés du dépôt du formulaire de justification de la subvention, comme prévu par l’arrêté du 7 mars 2024.

Depuis plusieurs années, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt quant à leurs frais de garde d’enfant. Les organismes de garde remplissent pour les responsables légaux (les parents, les tuteur.trice.s…) la fiche 281.86 afin que ces derniers obtiennent un allégement fiscal.

Les attestations concernant l’année 2024 doivent être envoyées avant le 1er mars 2025.

Rendez-vous sur votre espace membre Incidence pour l’article complet.

Comme chaque année, vous avez reçu un courrier vous invitant à payer les droits de reprographie.

La CESSoC a signé une convention pour le secteur socioculturel et sportif qui permet aux associations affiliées aux fédérations membres de la CESSoC de continuer de bénéficier d’un tarif préférentiel pour le paiement des droits de reprographie. Ces associations vont recevoir fin janvier / début février une notification de Reprobel pour l’exercice 2024. Cela permet de bénéficier du tarif de 14€ HTVA (6%) pour 2024. 

Pour plus d’infos : Article CESSoC

Le Fonds 4S est entré dans la dernière année de son plan stratégique 2023-2025. Dès lors, 2025 est la dernière année pour les associations bénéficiaires pour utiliser le solde de leur Budget Maximum Autorisé (BMA).

De ce fait, il est conseillé de vérifier ce solde et de prévoir les éventuelles formations de votre personnel d’ici fin 2025 jusqu’à épuisement du BMA.

Nous remercions la FESOJ pour le contenu de cet article.

Pour plus d’infos : https://www.fonds-4s.org/plan-daction-2023-2025/